SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Novembre 2005)
ITALIE
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Conformément à l'article 27 de la Constitution, selon lequel « les peines [...] doivent viser à la rééducation du condamné », la libération conditionnelle succède en principe à la semi-liberté et représente la possibilité d'exécuter la fin de sa peine en liberté surveillée. |
1) Les conditions d'octroi de la libération conditionnelle
a) La durée minimale d'exécution de la peine
D'après l'article 176 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine, à condition toutefois qu'ils aient été détenus pendant au moins trente mois et que la durée de la peine restant à purger n'excède pas cinq ans.
En cas de récidive , la durée minimale de détention est portée à quatre ans et doit correspondre au moins aux trois quarts de la peine prononcée.
Les terroristes et les auteurs de crimes mafieux ne peuvent prétendre à la libération conditionnelle qu'après avoir exécuté les deux tiers de leur peine.
Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent obtenir la libération conditionnelle à condition d'avoir été détenus pendant au moins vingt-six ans.
b) Le condamné
L'article 176 du code pénal précise que, pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, les condamnés doivent, par leur comportement pendant la détention, avoir donné l'assurance de leur repentir .
Le code pénal dispose également qu'ils doivent s'être acquittés des obligations d'ordre civil nées de leur infraction. Cependant, cette disposition est rarement respectée. La Cour constitutionnelle a en effet affirmé à plusieurs reprises que « bénéficier de la libération conditionnelle constitue un droit pour le condamné qui se trouve dans la situation prévue par le premier alinéa de l'article 176 du code pénal ».
2) La procédure
a) L'auteur de la décision
Le tribunal de surveillance ( tribunale di sorveglianza ) se prononce sur les demandes de libération conditionnelle, notamment sur la base du rapport de l'administration pénitentiaire. La victime n'est pas entendue.
Le tribunal de surveillance est un organisme collégial composé de magistrats et d'experts (psychologues, psychiatres, criminologues, etc.). Il en existe un dans le ressort de chacune des cours d'appel.
b) Les recours
Les décisions du tribunal de surveillance ne peuvent faire l'objet de recours que devant la Cour de cassation.
3) L'exécution de la libération conditionnelle
a) Les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est automatiquement mis en liberté surveillée , les obligations qui lui sont imposées (avoir un emploi stable, éviter la compagnie de certaines personnes, rentrer à leur domicile avant une heure donnée, etc.) devant favoriser sa réinsertion sociale.
b) La durée du délai d'épreuve
Elle est la même que celle de la peine restant à purger . Elle est de cinq années pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
4) La révocation de la libération conditionnelle
Elle est automatique si le bénéficiaire de la libération conditionnelle commet une nouvelle infraction. En revanche, en cas de manquement aux modalités de la libération conditionnelle, le tribunal de surveillance doit effectuer une enquête approfondie, pour apprécier dans quelle mesure le comportement de l'intéressé révèle une réelle absence de repentir.
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La libération conditionnelle est rarement octroyée : elle est attribuée essentiellement aux personnes qui bénéficient d'un régime de semi-liberté, à celles qui ont été condamnées à de longues peines et aux détenus âgés.