SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (septembre 2005)
AUTRICHE
|
La loi sur les étrangers a été révisée en 2002 pour obliger la plupart des ressortissants de pays tiers qui se sont installés en Autriche après le 1 er janvier 1998 à conclure une convention d'intégration et à suivre des cours de langue. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2003, après que les modalités de leur application eurent été précisées par un règlement ad hoc . Le Parlement a adopté le 21 juillet 2005 diverses dispositions relatives au droit des étrangers . Certaines d'entre elles portent sur la formation linguistique. Publiées au journal officiel du 16 août 2005, elles devraient entrer en vigueur le 1 er janvier 2006 , après avoir été précisées par un règlement. |
1) L'objectif de la formation linguistique
|
La loi en vigueur --- |
La loi du 16 août 2005 --- |
|
D'après les dispositions adoptées en 2002, la convention d'intégration vise à « l'acquisition des connaissances de base de la langue allemande », afin de permettre aux étrangers de « participer à la vie sociale, économique et culturelle autrichienne ». |
Elle reprend la formulation antérieure, en précisant toutefois que les connaissances linguistiques de base incluent notamment la lecture et l'écriture. |
2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
La formation à la langue allemande constitue une obligation pour la plupart des étrangers. La loi du 16 août 2005 élargit le champ de cette obligation.
a) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique
|
La loi en vigueur --- |
La loi du 16 août 2005 --- |
|
À quelques exceptions près , tous les étrangers qui se sont installés en Autriche après le 1 er janvier 1998 sans disposer d'un titre de séjour permanent et qui ne peuvent pas attester une maîtrise suffisante de la langue allemande doivent accepter une convention d'intégration, et donc s'engager à suivre des cours de langue. Les exceptions concernent essentiellement les citoyens des pays membres de l'Union européenne, les ressortissants des pays qui ont des liens particuliers avec l'Autriche, les personnes en famille avec des Autrichiens, les étrangers dont la durée prévisible du séjour est inférieure à deux ans ainsi que ceux dont l'état de santé est incompatible avec une telle obligation. |
L'obligation est étendue à la majorité des étrangers qui s'installent en Autriche à partir du 1 er janvier 2006, car la liste des exceptions est limitée. Ainsi, les personnes en famille avec des Autrichiens ont également l'obligation d'accepter une convention d'intégration si leur niveau en allemand n'est pas suffisant. |
|
Selon que les étrangers ont ou non obtenu leur titre de séjour après la date d'entrée en vigueur de la loi, l'obligation prend effet au moment de l'obtention ou lors du renouvellement du titre. |
|
|
Les intéressés disposent alors de quatre ans pour produire l' attestation d'intégration, sous réserve de l'octroi exceptionnel d'un report, d'une durée maximale de deux ans. |
Ce délai est porté à cinq ans . |
Un système de sanctions progressives a été mis en place.
Les étrangers qui ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai d'un an reçoivent un avertissement écrit et sont informés des conséquences ultérieures de leur non-participation aux cours.
La prise en charge dégressive des coûts des cours par l'État fédéral (ou par l'employeur lorsque les intéressés sont salariés) constitue une forte incitation à s'acquitter rapidement de l'obligation de formation linguistique.
En effet, le pourcentage de participation de l'État fédéral dépend du délai qui s'est écoulé entre le moment où l'étranger obtient son titre de séjour et celui où il achève les cours : 50 % ou 25 % selon que le délai est compris entre six et dix-huit mois ou entre dix-huit mois et deux ans. Si l'intéressé achève les cours dans la troisième année, il doit, sauf circonstances particulières, supporter la totalité des coûts.
Les étrangers qui n'ont pas achevé les cours dans le délai de deux ans sont punis d'une amende de 100 €. Ceux qui ne l'ont pas fait au bout de trois ans sont punis d'une amende de 200 €.
Ensuite, ils sont passibles d' expulsion, car le renouvellement du titre de séjour est lié à la présentation de l'attestation d'intégration .
De plus, l'octroi d'un titre de séjour au titre du regroupement familial est subordonné au fait que l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue a obtenu l'attestation d'intégration.
b) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique
Plusieurs Länder , en particulier Vienne et le Tyrol, subventionnent les établissements qui organisent des cours d'allemand destinés aux étrangers installés depuis plusieurs années.
3) La nature de la formation linguistique
a) Le contenu des cours
|
La loi en vigueur --- |
La loi du 16 août 2005 --- |
|
Les cours de langue prévus par le règlement relatif aux conventions d'intégration comportent au maximum 100 unités de 45 minutes . Grâce à ces cours, les étrangers doivent pouvoir lire des textes simples et faire face à toutes les nécessités de la vie quotidienne. Les cours doivent également comprendre une initiation à la civilisation autrichienne, ainsi qu'aux valeurs européennes et démocratiques. |
La loi distingue deux modules : le premier concerne les étrangers analphabètes, auxquels il faut commencer par apprendre à lire et à écrire, tandis que le second permet l'acquisition des rudiments de la langue allemande. Le nouveau règlement sur les conventions d'intégration devrait fixer la durée du premier module à environ 75 heures et porter à 300 le nombre maximal de cours de 45 minutes du second module. |
b) Le suivi des participants
Aucun dispositif de suivi n'est prévu et aucun examen ne sanctionne les résultats obtenus. Toutefois, une attestation est remise aux personnes qui atteignent le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
4) L'organisation et le financement
a) L'organisation
Elle est confiée au Fonds pour l'intégration des réfugiés et des migrants.
Les cours sont donnés par des prestataires, publics ou privés, agréés par ce dernier, les conditions d'agrément étant déterminées par le règlement qui fixe les modalités d'application des conventions d'intégration.
b) Le financement
Les cours sont partiellement pris en charge par l'État fédéral - ou par les employeurs lorsque les étrangers sont salariés -, à condition que l'intéressé les achève avant le début de la troisième année suivant l'obtention de son titre de séjour (voir page précédente), la contribution de l'État fédéral étant plafonnée à 182 € par personne.
En pratique, l'État assume donc essentiellement le coût des cours suivis par les personnes venues au titre du regroupement familial.
On estime généralement que les collectivités locales et les associations assument une partie des coûts, de sorte que les intéressés participent en général à hauteur d'environ 100 €.
* *
*
Le dispositif est critiqué, notamment parce que l'apprentissage de la langue allemande est présenté comme une contrainte.