SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2005)
PAYS-BAS
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La suspension du service national en 1996 et le passage à l'armée de métier ont nécessité une réforme de la réserve militaire. En effet, à l'issue du service national, les appelés étaient versés dans la réserve, où ils restaient jusqu'à l'âge de trente-cinq, quarante ou quarante-cinq ans, selon leur grade. Les derniers réservistes issus du contingent devraient donc quitter la réserve vers 2010. La réforme de la réserve militaire a été réalisée en 1999 par une modification de loi de 1985 sur le personnel de réserve des forces armées , ainsi que de la loi sur les pensions des militaires. Les réservistes relèvent d'un statut unique, proche de celui des militaires professionnels. L'armée néerlandaise vit actuellement une période de transition. Le texte ci-dessous analyse uniquement le régime qui résulte de la réforme de 1999. |
1) L'organisation de la réserve militaire
La réserve militaire se compose de deux éléments : la réserve régulière et la réserve active, à l'intérieur de laquelle on distingue deux groupes particuliers : le Natres et les spécialistes, rapidement mobilisables.
Tous les réservistes sont mobilisables pour faire face à des « circonstances exceptionnelles ». La situation géopolitique actuelle rend cette notion difficile à définir. Il est généralement admis qu'elle correspond au cas où une menace pèserait sur le territoire du pays ou sur celui d'un pays allié.
a) La réserve régulière
Elle rassemble les anciens militaires professionnels , qui font partie de la réserve jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Ils y sont affectés à une fonction correspondant à celle qu'ils occupaient lorsqu'ils étaient en activité. La réserve régulière n'est pas entraînée , car un tel entraînement est jugé inutile dans les circonstances actuelles. Toutefois, la loi prévoit que le ministre compétent pourrait imposer aux membres de la réserve régulière des périodes d'exercice ainsi que des cours théoriques.
La loi fixe la durée maximale de ces obligations par période de trois ans : 60 jours répartis sur au plus six sessions pour les exercices pratiques, auxquels s'ajoutent cinq journées pour les cours théoriques.
b) La réserve active
Elle est formée de volontaires : tout Néerlandais peut, indépendamment de son statut, civil ou militaire, solliciter son admission dans la réserve, à condition d'être âgé de moins de quarante-huit ans. Il est possible de faire partie de la réserve jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans. La durée des engagements est libre.
D'après la loi, les personnes retenues pour faire partie de la réserve active reçoivent une formation initiale lorsqu'elles n'ont aucune expérience militaire et s'engagent à suivre pendant au plus deux semaines par an des formations et des entraînements.
En pratique, les quelque 3 000 membres de la réserve active doivent être disponibles une à deux semaines par an pour participer aux exercices que requiert leur pleine participation à leur unité le moment venu. Ainsi, les réservistes de l'armée de l'air consacrent au moins deux semaines par an à l'armée : une semaine de formation théorique et d'entraînement commun à toutes les unités, et une autre au sein de leur propre unité.
c) Le Natres
Le Natres , c'est-à-dire le corps de la réserve nationale ( Korps Nationale Reserve ), est composé d'environ 2 800 personnes âgées de moins de cinquante ans. En cas de besoin, le Natres est chargé de surveiller et de protéger les objectifs stratégiques (casernes, dépôts de munitions, terrains d'atterrissage, ports, etc.). Il intervient également en temps de paix : après une catastrophe naturelle , comme lors des inondations de 1995, ou à l'occasion de grandes manifestations (fête nationale et événements sportifs majeurs par exemple). Les membres du Natres ne peuvent pas être envoyés à l'étranger. Depuis la suspension du service national, ce corps joue un rôle croissant.
L'appartenance au Natres requiert une expérience préalable des situations de crise. Les membres du Natres doivent suivre 100 à 200 heures de formation et d'exercice, réparties sur toute l'année, à raison d'une à deux soirées ainsi que d'un samedi par mois.
d) Les spécialistes
Mobilisables dans un délai très court , ils exercent des fonctions très spécialisées , pour lesquelles l'armée ne dispose pas de militaires professionnels (logisticiens, médecins, etc.) en nombre suffisant. Ils sont requis par exemple pour participer à la reconstruction d'un pays dévasté par la guerre. Ils sont un peu plus de 200.
2) Le statut des réservistes volontaires
Les réservistes volontaires ont la qualité de militaire pendant les périodes d'activité , quelle qu'en soit la nature (instruction, entraînement ou activité opérationnelle).
a) La rémunération
Pendant leur période d'activité dans la réserve, les réservistes perçoivent la même rémunération que les militaires professionnels , y compris les diverses primes correspondant aux heures supplémentaires, au travail le dimanche, à la disponibilité, à l'expatriation, etc.
Les réservistes perçoivent une prime spécifique , la prime d'incorporation, qui s'élève à quelque 27 € par jour. Cette prime a été instituée lors de la réforme de 1999, en remplacement de la pension de retraite pour activité à temps partiel que les réservistes se constituaient auparavant.
Le cas échéant, le ministère de la défense peut verser aux réservistes une prime destinée à compenser tout ou partie de la différence entre le salaire civil habituel et la solde militaire.
b) La garantie du maintien de l'emploi civil
Aucune mesure législative n'a été adoptée , mais le ministère de la défense a conclu des contrats de droit privé avec certains employeurs , aux termes desquels ces derniers s'engagent à ne fonder aucun licenciement sur les activités militaires de leurs salariés qui sont réservistes.
c) La protection sociale
Les réservistes continuent à bénéficier de leur régime habituel de protection sociale . Toutefois, si leurs activités militaires durent plus de 100 jours consécutifs, ils sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie des militaires.
3) Les relations entre les forces armées et les employeurs
a) Le droit d'absence des réservistes
Les réservistes ont besoin de l'accord de leur employeur pour participer à leurs activités militaires, à moins que celles-ci ne se déroulent en dehors de leur temps de travail, le samedi par exemple.
En règle générale, les périodes d'entraînement des réservistes font l'objet d'un programme annuel et sont concentrées sur les journées du vendredi et du samedi, de sorte que les intéressés peuvent s'organiser.
En cas de besoin, l'armée prend contact avec l'employeur.
b) Le partenariat entre l'armée et les employeurs
Dans le cadre du programme « Les employeurs soutiennent les forces armées », le ministère de la défense organise régulièrement des réunions d'information. Il a également conclu des contrats de droit privé avec certains employeurs , qui s'engagent à ne pas s'opposer aux activités militaires de leurs salariés qui sont réservistes.