SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
SUISSE
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Dans ce pays, qui compte environ 7,5 millions d'habitants, chaque jour, 2,6 millions de quotidiens sont publiés (13 ( * )) , ce qui correspond à 432 exemplaires pour 1 000 personnes de plus de quatorze ans. Huit quotidiens ont un tirage moyen supérieur à 100 000 exemplaires. Tous sont de langue allemande : Blick , avec 309 300 exemplaires ; Tages Anzeiger , avec 268 200 exemplaires ; Neue Zürcher Zeitung , avec 169 600 exemplaires ; Berner Zeitung , avec 136 600 exemplaires ; Neue Luzerner Zeitung , avec 133 600 exemplaires ; Aargauer Zeitung , avec 118 100 exemplaires ; Basler Zeitung , avec 114 500 exemplaires ; St. Galler Tagblatt , avec 109 600 exemplaires. Le principal quotidien francophone, 24 Heures, a un tirage moyen de 88 500 exemplaires. Trois autres quotidiens francophones (la Tribune de Genève, Le Matin et Le Temps) ont un tirage supérieur à 50 000 exemplaires. L'aide à la presse repose principalement sur les tarifs postaux préférentiels, mais l'introduction d'un régime d'aides directes sélectives est envisagé. En effet, le système actuel est considéré comme peu efficace : il n'a pas empêché la disparition de nombreux titres : entre 1980 et 1999, un quart des quotidiens ont disparu, et cette évolution, qui s'est accélérée dans la deuxième moitié des années 90, s'est essentiellement effectuée au détriment des journaux ayant des tirages inférieurs à 10 000 exemplaires. |
1) Les aides directes
Actuellement, la presse ne bénéficie pas d'aides publiques directes, mais l'introduction d'un tel système est envisagée.
Le 23 septembre 2003, le Conseil national a en effet adopté une proposition de sa commission des institutions politiques tendant à insérer dans la Constitution fédérale un nouvel article 93a sur l'encouragement de la Confédération à la diversité et à l'indépendance des médias.
Pour devenir définitive, cette disposition doit être adoptée par le Conseil des États, puis soumise à référendum. Elle pourrait constituer la base constitutionnelle d'un nouveau régime d'aides sélectives à la presse , qui devrait être défini par voie législative. Des subventions pourraient alors être réservées aux publications répondant à certains critères que la commission a esquissés (abonnements correspondant à un pourcentage minimal du tirage, parution régulière, partie rédactionnelle supérieure à un certain seuil, personnel qualifié, dépenses de formation minimales, existence d'une charte rédactionnelle, transparence des comptes, tirage compris dans une fourchette donnée...).
2) Les aides indirectes
a) La TVA à taux réduit
Le taux normal de TVA est de 7,6 % , mais la presse bénéficie du taux réduit de 2,4 %.
b) Les tarifs postaux préférentiels
L'article 15 de la loi sur la poste intitulé « Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement » énonce :
« Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement. Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. Elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport lui est confié. Les prix préférentiels sont soumis à l'approbation du département . »
L'article 38 de l'ordonnance sur la poste précise les conditions d'application de cette mesure : elle concerne les publications paraissant au moins une fois par trimestre, qui ont au moins 1 000 abonnés, dont l'objet n'est pas principalement commercial ou publicitaire, et dont la partie rédactionnelle représente au moins 15 % du contenu total.
En contrepartie de cette obligation, la poste reçoit une indemnisation de la Confédération . Celle-ci s'élève actuellement à 80 millions de francs suisses (soit environ 55 millions d'euros). Cette somme résulte d'une modification à la loi sur la poste adoptée à la fin de l'année 2002 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 . Auparavant, la Confédération indemnisait en effet la poste à hauteur de 100 millions de francs suisses chaque année (soit environ 70 millions d'euros). Lorsque la modification a été débattue, il avait été envisagé, pour favoriser la presse locale, d'exclure du bénéfice de cette aide les publications ayant un tirage supérieur à 300 000 exemplaires, ainsi que celles dont la partie rédactionnelle représente moins de la moitié du total.
On estime que les tarifs postaux favorables profitent à plus de 3 000 titres, parmi lesquelles de nombreuses revues spécialisées, les organes des syndicats et des associations, ainsi que des publications purement commerciales, comme celles des coopératives Migros et Coop.
Lors de la réforme de 2002, le Parlement a décidé le maintien de l'article 15 de la loi sur la poste jusqu'au 31 décembre 2007. Pendant la période transitoire, qui correspond aux années 2004 à 2007, un nouveau système d'aide à la presse devra être mis au point.
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Presse suisse, l'association des éditeurs de presse alémaniques, propose de remplacer le système des aides indirectes par des aides directes qui seraient distribuées par une fondation, la Fondation pour la promotion de la presse suisse , dont elle-même serait membre, tout comme Presse romande (l'association des éditeurs de presse francophones) et l'Association tessinoise des éditeurs de journaux. La Fondation utiliserait les subsides de la Confédération - Presse suisse demande 150 millions de francs suisses par an (soit environ 100 millions d'euros) - pour soutenir la distribution des journaux ainsi que la formation des journalistes. Presse romande préférerait le statu quo , c'est-à-dire le maintien des subventions versées à la poste pour couvrir une partie du déficit des journaux.
* (13) Ces chiffres sont fournis par l'Office fédéral de la statistique pour l'année 2000.