(1) La décision d'autoriser le recours, prise par un juge unique, peut à son tour faire l'objet d'un recours. Dans ce cas, la décision définitive est prise par trois juges.
(2) La Commission royale fut nommée le lendemain de la mise en liberté des six de Birmingham, antérieurement déclarés coupables de terrorisme. Dans ce cas, la condamnation, régulièrement obtenue, a été annulée non par voie d'appel, mais par l'intervention du ministre de l'intérieur. Depuis 1966, il jouit en effet du pouvoir de soumettre à nouveau à la Court of Appeal les affaires pour lesquelles des doutes continuent de subsister.
(3)
Il y avait douze Law Lords au 1er janvier 1996.
(4)
Les seize communautés autonomes sont subdivisées en
quarante-sept provinces, circonscriptions administratives de droit commun. Dans
chaque communauté, il y a entre une et neuf provinces.