LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - LES CITOYENS PARTICIPENT AUX DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS SELON DES MODALITES TRES DIVERSES.
    • 1) Seules les infractions pénales les plus graves sont jugées par des tribunaux comportant des citoyens.
    • 2) Les modalités de la participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels diffèrent.
      • a) Les tribunaux criminels associent magistrats professionnels et citoyens dans des proportions variables.
      • b) Le rôle des jurés ou des citoyens-assesseurs n'est pas le même dans tous les pays.
      • c) Les jurés ne motivent pas toujours leurs décisions.
  • II- LE PLUS SOUVENT, LES DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL.
    • 1) L'Espagne et l'Italie ont créé un double degré de juridiction en matière criminelle.
    • 2) Les autres pays limitent beaucoup les recours en matière criminelle.
      • a) L'Allemagne et la Belgique excluent toute possibilité d'appel.
      • b) En Angleterre et au Pays de Galles, comme aux Etats-Unis, le principe du double degré de juridiction n'est pas admis mais la loi organise certains recours.
• ALLEMAGNE
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
    • 1) Les Amtsgerichte
    • 2) Les Landgerichte
  • II - LE SCHWURGERICHT
  • III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES
    • 1) L'appel
    • 2) La cassation
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
  • II - LA CROWN COURT
  • III - LES VOIES DE RECOURS
    • 1) La Criminal Division de la Court of Appeal
      • a) Le recours sur la condamnation
      • b) Le recours sur la peine
    • 2) La Divisional Court de la Queen's Bench Division
    • 3) La Chambre des Lords
• BELGIQUE
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
  • II - LA COUR D'ASSISES
  • III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES
    • 1) L'appel
    • 2) La cassation
• ESPAGNE
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
    • 1) Le juge de paix
    • 2) Le juge d'instruction
    • 3) Le tribunal du jury
    • 4) L'audience provinciale
  • II - LE TRIBUNAL DU JURY
  • III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES
    • 1) L'appel
    • 2) La cassation
• ITALIE
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
    • 1) Le préteur
    • 2) Le tribunal civil et pénal
    • 3) La cour d'assises
  • II - LA COUR D'ASSISES
  • III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES
    • 1) L'appel
    • 2) La cassation
• ETATS-UNIS
  • I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE
    • 1) Les juridictions des Etats
      • a) Les tribunaux inférieurs
      • b) Les Trial Courts
    • 2) Les juridictions fédérales
  • II - LA TRIAL COURT ET LA UNITED STATES DISTRICT COURT
  • III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES
    • 1) La demande d'un nouveau procès
    • 2) L'appeal
      • a) Les recours contre les décisions des Trial Courts
      • b) Les recours contre des décisions des United States District Courts
    • 3) Les recours latéraux

NOTE DE SYNTHESE

L'absence de procédure d'appel constitue l'un des principaux reproches formulés à l'encontre de la cour d'assises française. Pour y remédier, la réforme de la procédure criminelle actuellement envisagée se propose de :

- remplacer les cours d'assises par des tribunaux criminels départementaux composés de plusieurs magistrats professionnels et de plusieurs citoyens assesseurs ;

- créer un double degré de juridiction en matière criminelle, puisque les décisions des tribunaux criminels départementaux pourraient faire l'objet d'un appel devant les cours d'assises, qui continueraient à comporter trois magistrats et neuf jurés.

Cette réforme amène naturellement à s'interroger sur la participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels dans les principaux pays étrangers et sur ses conséquences. Celle-ci ne constitue d'ailleurs pas une solution universellement adoptée. Ainsi, les Pays-Bas ont aboli le jury populaire en 1813 après l'occupation française, et le Japon l'a supprimé en 1943.

Pour analyser les modalités et les conséquences de la participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels, on a retenu six pays. Outre les Etats-Unis où le droit à être jugé par un jury est inscrit dans la Constitution, il s'agit de l' Allemagne , de l' Angleterre et du Pays de Galles , de la Belgique , de l' Espagne et de l' Italie .

Cet examen fait apparaître que la participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels :

- s'effectue selon des modalités très variables ;

- empêche en général l'appel .

I - LES CITOYENS PARTICIPENT AUX DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS SELON DES MODALITES TRES DIVERSES.

1) Seules les infractions pénales les plus graves sont jugées par des tribunaux comportant des citoyens.

Certes, plusieurs pays confient à des juges non professionnels le soin de juger les infractions pénales les moins importantes, mais il s'agit alors d'une participation permanente. En outre, les juridictions pénales de base sont, dans ce cas, exclusivement ou presque, composées de citoyens.

En revanche, la participation occasionnelle des citoyens à l'administration de la justice par le biais de jurés ou de citoyens-assesseurs n'est prévue, dans les six pays étudiés, que pour les infractions pénales les plus graves.

En effet, tous ces pays ont établi une classification des infractions qui détermine la compétence des différentes juridictions pénales. Or, la définition des infractions les plus graves, c'est-à-dire de la compétence des tribunaux criminels où siègent des citoyens, varie d'un pays à l'autre.

Ainsi, aux Etats-Unis, l'accusé a un droit constitutionnel à être jugé par un jury dès que la peine encourue dépasse six mois d'emprisonnement. En revanche, dans les pays européens, les citoyens interviennent pour le jugement d'infractions punies plus sévèrement. En Italie par exemple, le jury juge l'homicide sous toutes ses formes ainsi que, plus généralement, toutes les infractions punies d'une peine d'emprisonnement de plus de vingt-quatre ans.

L'Espagne constitue un cas particulier. En effet, le jury populaire n'y a été institué que récemment : c'est une loi organique du 22 mai 1995, entrée en vigueur six mois plus tard, qui l'a créé. Dans une première phase, sa compétence est expressément limitée à certains crimes. La sélection a été réalisée de façon à exclure les affaires qui risquent d'être trop complexes. Les crimes pour lesquels le " tribunal du jury " n'a pas reçu compétence restent soumis au tribunal pénal auparavant compétent pour tous les crimes, l'" audience provinciale " exclusivement composée de magistrats professionnels. Toutefois, l'élargissement progressif des compétences du " tribunal du jury " est prévu.

2) Les modalités de la participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels diffèrent.

a) Les tribunaux criminels associent magistrats professionnels et citoyens dans des proportions variables.

En Allemagne, les tribunaux criminels comportent trois magistrats professionnels et deux citoyens-assesseurs. En Angleterre et au Pays de Galles, ils se composent de douze jurés et d'un magistrat professionnel. En Belgique, les jurés sont également douze, mais ils ont associés à trois magistrats professionnels. En Espagne, le tribunal du jury rassemble neuf jurés et un magistrat professionnel. En Italie, la cour d'assises réunit six jurés et deux magistrats professionnels.

Aux Etats-Unis, la composition des tribunaux criminels varie selon qu'il s'agit de tribunaux fédéraux ou de tribunaux d'Etats. Dans le premier cas, les douze jurés sont associés à un magistrat professionnel. Dans le second, le nombre de jurés varie entre six et douze selon les Etats et le juge, bien qu'il doive posséder une formation juridique, n'est pas un juge professionnel.

b) Le rôle des jurés ou des citoyens-assesseurs n'est pas le même dans tous les pays.

En Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne et aux Etats-Unis, le jury ne statue que sur la culpabilité, la peine est fixée ensuite par le magistrat .

Celui-ci est alors lié, mais pas toujours de façon absolue, par le verdict du jury. En Angleterre et au Pays de Galles, la jurisprudence ne lui reconnaît qu'exceptionnellement la possibilité de demander au jury de réviser son verdict. En Espagne en revanche, le magistrat peut retourner au jury le procès-verbal des réponses aux questions qui lui sont posées si les différentes réponses sont contradictoires ou s'il constate un vice. De même aux Etats-Unis, le juge peut, s'il estime que les preuves sont manifestement insuffisantes, prendre la décision d'accquitter l'accusé bien que le jury ait rendu un verdict de culpabilité. En pratique, il n'exerce cette faculté que rarement.

Dans ces trois pays, la peine est donc fixée par le seul magistrat. Aux Etats-Unis toutefois, le jury peut jouer un rôle dans la détermination de la peine, dans certains Etats lorsque l'accusé est susceptible d'être condamné à mort. Il peut alors recommander ou non la peine de mort.

En Allemagne et en Italie, les magistrats et les juges citoyens ont les mêmes pouvoirs . Ils statuent donc ensemble sur la culpabilité puis sur la peine .

Cependant, les magistrats professionnels tranchent seuls les questions de droit qui se posent pendant les débats.

En Belgique, les jurés statuent sur la culpabilité puis se joignent aux magistrats professionnels pour déterminer la peine .

Les magistrats peuvent avoir à participer à la décision sur la culpabilité avec le jury si celui-ci s'est prononcé à une trop faible majorité. Quelque soit l'auteur de la décision sur la culpabilité (jury seul ou jury et magistrats), le jury et les magistrats déterminent ensemble la peine.

c) Les jurés ne motivent pas toujours leurs décisions.

En Allemagne et en Italie où les citoyens et les magistrats professionnels délibèrent ensemble, les décisions doivent être motivées. En Italie, l'obligation de motiver les décisions judiciaires est inscrite dans la constitution.

De même, la récente loi espagnole prévoit la motivation des décisions du jury.

En revanche, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique et aux Etats-Unis, le jury n'a pas à motiver son jugement, la culpabilité devant être établie selon les pays, " au-delà de tout doute raisonnable " ou d'après " l'intime conviction ".

II- LE PLUS SOUVENT, LES DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL.

1) L'Espagne et l'Italie ont créé un double degré de juridiction en matière criminelle.

La loi espagnole créant le jury populaire insiste dans son exposé des motifs sur la nécessité de créer un double degré de juridiction en matière criminelle. Les jugements du " tribunal du jury " peuvent donc faire l'objet d'un appel devant la chambre pénale du tribunal supérieur de justice de la communauté autonome. Le procès en appel est alors jugé par trois magistrats professionnels de niveau élevé.

Toutefois, l'appel ne porte que sur les décisions du président du " tribunal du jury ", le verdict du jury ayant préalablement fait l'objet d'un contrôle juridique de la part du magistrat. Par ailleurs, les crimes qui échappent à la compétence du " tribunal du jury " continuent à être jugés par l'" audience provinciale ", dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

En revanche, en Italie, les appels des jugements des cours d'assises sont portés devant les cours d'assises d'appel. Elles sont constituées, comme les cours d'assises, de deux magistrats et de six jurés. Cependant, les jurés des cours d'assises d'appel sont tirés au sort sur une liste spécifique : ils doivent, contrairement aux jurés de cours d'assises, être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires.

2) Les autres pays limitent beaucoup les recours en matière criminelle.

a) L'Allemagne et la Belgique excluent toute possibilité d'appel.

La seule voie de recours qui existe est la cassation. En Belgique, le président de la cour d'assises a l'obligation d'informer le condamné de sa faculté de se pourvoir en cassation.

b) En Angleterre et au Pays de Galles, comme aux Etats-Unis, le principe du double degré de juridiction n'est pas admis mais la loi organise certains recours.

En Angleterre et au Pays de Galles, le système des recours est assez complexe. En outre, il a fait l'objet d'une modification législative récente en juillet 1995, mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur.

Actuellement, les recours qui ne se fondent pas exclusivement sur une question de droit doivent être autorisés, soit par le tribunal qui a émis le jugement, soit par la juridiction de recours. Ceci explique le faible nombre des recours. Dans la pratique, il est beaucoup plus facile de fonder un recours sur une question de procédure ou sur la peine, qui relèvent de la compétence du juge, que sur le verdict du jury.

Aux Etats-Unis, les voies de recours, assez nombreuses, sont limitées aux seuls points de droit. Le juge peut ordonner un nouveau procès " dans l'intérêt de la justice " si des erreurs de procédure doivent être corrigées. Quant aux cours supérieures, elles ne peuvent être saisies que pour sanctionner des erreurs de droit.

ALLEMAGNE

Les juridictions pénales appartiennent à la juridiction " ordinaire " (par opposition aux juridictions administrative, financière, sociale et du travail. Les tribunaux des quatre niveaux qui constituent cette dernière ( Amtsgerichte , Landgerichte , Oberlandesgerichte et Bundesgerichtshof : voir annexe n° 1) ont donc à la fois la qualité de juridiction civile et de juridiction pénale.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit des Amtsgerichte et des Landgerichte .

Les affaires leur sont réparties compte tenu de deux critères : la nature de l'infraction et la gravité de la peine encourue.

1) Les Amtsgerichte

Les Amtsgerichte constituent les juridictions pénales de base. Ils sont composés, selon la gravité de l'infraction, d'un juge professionnel unique ou d'un juge professionnel (deux dans certains cas) assisté de deux citoyens. Les infractions les plus graves qui leur sont soumises sont punies d'un emprisonnement n'excédant pas quatre ans.

Le ressort territorial des Amsgerichte varie mais il est généralement inférieur au Kreis .

2) Les Landgerichte

En première instance, les Landgerichte sont compétents pour toute une série de crimes qu'énumère le paragraphe 74 de la loi sur l'organisation judiciaire et qui comprennent essentiellement les infractions ayant entraîné la mort de la victime , quelle que soit leur nature (meurtres, assassinats, infanticides, viols, prises d'otage, attaques à main armée...). Les autres infractions relevant de la compétence des Landgerichte sont les incendies volontaires particulièrement graves et les explosions atomiques volontaires. De façon générale, les infractions punies d'un emprisonnement de plus de quatre ans ou d'un séjour dans un établissement psychiatrique sont jugées par les Landgerichte .

Le ressort territorial des Landgerichte englobe généralement celui de plusieurs Amtsgerichte .

Dans l'exercice de cette compétence, le Landgericht est composé de trois magistrats et de deux citoyens. On le dénomme alors Schwurgericht . Le Schwurgericht peut être assimilé à la cour d'assises française.

II - LE SCHWURGERICHT

Toutes les informations contenues dans ce tableau sont tirées de la loi sur l'organisation juridique et du code de procédure pénale .

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

1) L'appel

Les décisions du Schwurgericht ne peuvent pas être portées en appel devant une juridiction supérieure.

En revanche, les décisions de l' Amtsgericht peuvent être portées en appel devant le Landgericht .

2) La cassation

Le condamné peut, tout comme le ministère public, se pourvoir en cassation si " le jugement repose sur une violation de la loi ".

Par loi, on entend toute norme juridique quelle que soit sa source. La violation peut résider dans un vice de procédure grave (composition du tribunal par exemple) ou dans l'existence d'un rapport de causalité entre ladite violation et le contenu du jugement. Pour justifier une demande en révision, il suffit de prouver que le juge n'a pas eu recours à tous les moyens de preuve disponibles, ce qui a peut-être conduit à un jugement erroné.

Les tribunaux compétents sont les 24 Oberlandesgerichte et la Cour fédérale de justice ( Bundesgerichtshof ).

Les Oberlandesgerichte , composés uniquement de juges professionnels, ont pour principale compétence de se prononcer sur la régularité juridique des décisions rendues en appel par les Landgerichte , et de leurs décisions rendues en première instance lorsque le pourvoi en cassation est fondé sur la violation d'une loi du Land .

La Cour fédérale de justice juge exclusivement en droit et non en fait. Elle est essentiellement compétente pour les décisions des Oberlandesgerichte ainsi que celles des Landgerichte lorsque le pourvoi en cassation est fondé sur la violation d'une loi fédérale .

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Les juridictions pénales de base sont les magistrates' courts , qui sont également compétentes en matière civile. Les autres juridictions pénales constituent un ordre spécifique (voir annexe n° 2).

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

En première instance, une infraction pénale est soumise, selon sa gravité, à une magistrates' court ou à la Crown Court .

En effet, les infractions pénales sont réparties en trois catégories :

- les infractions mineures passibles au maximum à la fois d'un emprisonnement ne pouvant excéder six mois et d'une amende d'au moins 5 000 , sont jugées selon une procédure rapide par les magistrates' courts ;

- celles qui donnent lieu à une procédure sur acte d'accusation (meurtres, homicides volontaires, viols et vols qualifiés) ne sont jugées que par la Crown Court , où la justice est rendue par un juge siégeant avec un jury ;

- les infractions " relevant d'une juridiction ou d'une autre " (cambriolages, blessures volontaires) peuvent être jugées par une magistrates' court ou par la Crown Court selon le souhait du défendeur.

Aucun texte ne classe les différentes infractions par catégorie . Les infractions mineures ont toutes été créées par une loi. Les infractions jugées par la Crown Court sont, d'une part, celles qu'une loi qualifie d'" indictable " et, d'autre part, celles qui ont été crées par la jurisprudence. Les infractions " relevant d'une juridiction ou d'une autre " peuvent être subdivisées en deux groupes : celles qu'une loi a expressément qualifiées et celles qui figurent à l'annexe 1 de la loi sur les magistrates' courts .

Les magistrates' courts réunissent de deux à sept (le plus souvent trois) magistrates qui sont surtout des juges non professionnels. La Crown Court constitue donc l'équivalent de la Cour d'assises française.

II - LA CROWN COURT

La Crown Court , bien qu'unique, tient des sessions dans quelque quatre-vingt-dix centres.

III - LES VOIES DE RECOURS

Le principe du double degré de juridiction n'est pas admis en tant que tel. Toutefois, la loi organise certains recours dans certaines circonstances.

En outre, le second jugement ne constitue pas du tout une répétition de l'audience en première instance . Les témoins ne sont généralement pas réentendus mais la transcription écrite de leur témoignage en première instance est utilisée. En effet, la possibilité qu'a la juridiction d'appel d'entendre un témoin qui n'a pas été entendu en première instance est peu mise en oeuvre.

La loi prévoit que les décisions de première instance de la Crown Court puissent faire l'objet d'un recours devant la Criminal Division de la Court of Appeal, les décisions de la Crown Court rendues en appel faisant elles l'objet d'un recours devant la Divisional Court of the Queen's Bench Division.

De la Court of Appeal et de la Queens's Bench Division, un second recours peut être formé devant la chambre des Lords .

1) La Criminal Division de la Court of Appeal

C'est une juridiction pénale de deuxième instance qui siège uniquement à Londres. Elle est composée de magistrats professionnels très expérimentés.

Le recours peut porter sur la condamnation ou sur la peine , à moins que cette dernière ne soit fixée par la loi.

Les conditions de recevabilité des recours, posées par le Criminal Appeal Act de 1968, expliquent leur caractère exceptionnel.

a) Le recours sur la condamnation

Le recours est de droit s'il se fonde uniquement sur une question de droit. En revanche, s'il se fonde sur une question de faits, une question de droit et de faits, ou sur tout autre moyen, il doit être autorisé ou par la Crown Court si celle-ci estime que l'affaire soulève des points de droit importants qui méritent l'attention de la Court of Appeal , ou par la Court of Appeal elle-même (1( * )).

La section 2 du Criminal Appeal Act de 1968 indique dans quelles circonstances le recours doit être autorisé par la Court of Appeal . Les critères de recevabilité sont les suivants :

- condamnation dangereuse ou non convaincante,

- erreur sur une question de droit,

- irrégularité matérielle au cours du procès.

Dans tous les autres cas, le recours ne peut pas être autorisé.

En 1992, le tiers des demandes de recours sur la condamnation a été accepté.

Cette rédaction a été largement critiquée par la Commission royale sur la justice pénale (2( * )), qui a remis son rapport au Parlement en juillet 1993. Le Criminal Appeal Act de 1995, adopté le 19 juillet 1995, mais dont la date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée, tient compte de ces remarques. A partir de l'entrée en vigueur de ce texte, tout recours, qu'il se fonde sur une question de droit ou de fait, devra être autorisé par la Crown Court ou par la Court of Appeal . De plus, il n'y aura plus qu'un critère de recevabilité des recours : le caractère dangereux de la condamnation.

La Court of Appeal peut infirmer la décision de la Crown Court et donc acquitter la personne condamnée. Elle peut aussi demander que la Crown Court rende un nouveau jugement si elle estime que " l'intérêt de la justice l'exige ", même en l'absence de nouveaux éléments de preuve. Jusqu'en 1988, en effet, il fallait de nouveaux éléments de preuve pour ordonner un nouveau jugement.

En pratique, la Court of Appeal répugne à infirmer les décisions d'un jury ou à ordonner un nouveau jugement quoiqu'elle utilise cette faculté, assez récente, de façon croissance comme en témoigne les chiffres ci-après :

b) Le recours sur la peine

Il doit être autorisé par la Court of Appeal ou par la Crown Court .

La Court of Appeal ne peut admettre ce type de recours que si elle est convaincue que la peine infligée est " déraisonnablement importante ". La Court of Appeal ne peut plus, depuis 1966, accroître la peine décidée par la Crown Court .

*

* *

En cas de verdict de culpabilité, il est donc actuellement beaucoup plus facile de fonder un recours sur une question de procédure ou sur la peine, qui relèvent de la compétence exclusive du juge, que sur le verdict du jury.

En revanche, un inculpé condamné par une magistrates' court peut en toute circonstance faire appel auprès de la Crown Court , aussi bien sur la peine lorsqu'il a plaidé coupable, que sur la peine et sur la condamnation lorsqu'il a plaidé non coupable. Dans ce cas, la Crown Court siège avec un juge unique assisté de plusieurs magistrates . L'affaire est complètement rejugée et les témoins sont réentendus.

2) La Divisional Court de la Queen's Bench Division

Bien que faisant partie de la High Court , dont les compétences sont essentiellement civiles, elle statue sur des points de droit soulevés par les magistrates' courts , ou par la Crown Court lorsqu'elle statue en appel des décisions rendues par les magistrates' courts .

3) La Chambre des Lords

La Chambre des Lords constitue la cour suprême. Composée pour la circonstance d'une dizaine de membres de la Chambre des Lords qui sont d'éminents juristes (3( * )) , elle traite des points de droit qui revêtent une importance générale .

L'accusation et l'accusé peuvent faire appel des décisions de la Court of Appeal' s Criminal Division (et de la Divisional Court of the Queen's Bench Division ) devant la Chambre des Lords à condition que la première juridiction ou la Chambre des Lords elle-même autorise l'appel. Pour cela, il faut que l'affaire soulève un point de droit et présente un intérêt général.

Dans l'exercice de ces fonctions judiciaires, seuls cinq Law Lords siègent en général, le quorum étant de trois. Ils peuvent exercer tous les pouvoirs dont jouit la Court of Appeal (confirmer ou infirmer le jugement précédent, ou renvoyer l'affaire à la cour qui les a saisis).

BELGIQUE

Le jury populaire, supprimé entre 1815 et 1830 lorsque la Belgique fut unie à la Hollande, a été réintroduit à la faveur de l'indépendance en 1830.

Au cours des dernières années, sa suppression a été envisagée, mais aucun projet de réforme des juridictions criminelles n'est en préparation.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d'assises, qui jugent respectivement les contraventions, les délits et les crimes.

Aux termes de l'article 98 de la Constitution, la cour d'assises est compétente pour " toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse ".

Par exception, la cour d'assises ne juge pas :

- les crimes commis par les militaires, qui relèvent des juridictions militaires ;

- les crimes commis par les membres du gouvernement, qui sont soumis à la Cour de cassation ;

- les crimes commis par des mineurs, pour lesquels les juridictions de la jeunesse sont compétentes ;

- les crimes correctionnalisés, qui sont renvoyés au tribunal correctionnel.

Selon l'article 119 du code judiciaire, " la cour d'assises comprend un président et deux assesseurs ; elle siège avec l'assistance du jury. "

La cour d'assises siège au chef-lieu de la province.

II - LA COUR D'ASSISES

Toutes les informations contenues dans ce tableau sont extraites du code d'instruction criminelle et du code judiciaire .

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

1) L'appel

Il est impossible.

En revanche, les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel respectivement auprès du tribunal correctionnel et de la Cour d'appel.

2) La cassation

Le président de la cour d'assises a l'obligation d'informer le condamné de sa faculté de se pourvoir en cassation auprès de la cour de cassation.

ESPAGNE

La loi organique 5/1995 du 22 mai 1995 , modifiée depuis lors, notamment à cause de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en novembre 1995, a créé le jury populaire, compétent en matière criminelle.

Cette nouvelle institution, que l'Espagne avait connue auparavant, notamment pendant la seconde République, était déjà mentionnée par l'article 125 de la Constitution : " Les citoyens pourront (...) participer à l'administration de la justice par l'institution du jury, sous la forme et pour les procès à caractère pénal que la loi déterminera (...) " ainsi que par la loi organique sur le pouvoir judiciaire qui prévoyait la mise en place d'un " tribunal du jury " dans chaque province (4( * )) .

La loi 5/1995 n'est entrée en vigueur qu'à la fin du mois de novembre. Seules les dispositions concernant la mise en place des jurys ont été appliquées plus rapidement.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit essentiellement du juge de paix, du juge d'instruction, du tribunal du jury et de l'audience provinciale qui se répartissent les affaires en fonction de leur gravité.

Les autres juridictions pénales de première instance ont en effet des compétences très spécifiques.

1) Le juge de paix

Les infractions les plus légères sont jugées par un juge non professionnel élu par le conseil municipal et qui siège dans toutes les communes où il n'y a pas de juge professionnel.

Le juge de paix est essentiellement compétent pour les infractions à l'ordre public et aux biens immobiliers punies au maximum d'une amende de 50 000 pesetas (c'est-à-dire 2 000 F) et d'un emprisonnement d'une durée de trente jours.

2) Le juge d'instruction

Magistrat professionnel siégeant dans chaque chef-lieu de district, le juge d'instruction est compétent pour juger en première instance :

- les infractions qui sont attribuées au juge de paix dans les communes où il n'y a pas de tribunal,

- les infractions plus graves, mais dont la peine maximale est un emprisonnement d'au plus six ans, ou une amende, quelque soit son montant, ou une suspension du permis de conduire, quelle que soit sa durée.

3) Le tribunal du jury

Créé auprès de chaque audience provinciale, c'est-à-dire dans chaque chef-lieu de province, le tribunal du jury est actuellement compétent pour cinq catégories de délits :

- les délits contre les personnes,

- les délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions,

- les atteintes à l'honneur,

- les atteintes à la liberté et à la sécurité,

- les incendies volontaires.

A l'intérieur de ces cinq catégories , la compétence du tribunal du jury est expressément limitée à certaines infractions . Il s'agit essentiellement :

- de l'homicide sous toutes ses formes et de l'incitation au suicide,

- des fautes graves des fonctionnaires en matière de conservation de documents publics,

- de la corruption et du détournement de fonds publics,

- des fraudes et du trafic d'influence,

- de la violation de domicile,

- des incendies de forêt.

Dans son exposé des motifs, la loi de 1995 précise que l'on a choisi les infractions qui, a priori, ne sont pas trop complexes et dont les éléments juridiques sont susceptibles d'être compris par tous les citoyens.

Cependant, elle n'exclut pas l' élargissement progressif de la compétence matérielle du tribunal du jury " au vu de l'expérience et de l'enracinement social de l'institution ".

La compétence du tribunal du jury a en effet été délimitée de façon à ce qu'au départ le nombre des affaires qui lui sont soumises ne dépasse pas huit cents par an.

Le tribunal du jury peut être assimilé à la cour d'assises française.

4) L'audience provinciale

Avant l'introduction du tribunal du jury, elle était compétente pour toutes les infractions ne relevant ni de la compétence du juge de paix, ni de celle du juge d'instruction, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves.

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, elle juge, parmi les infractions trop graves pour être soumises au juge d'instruction, seulement celles qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal du jury. Il en va ainsi pour les rapts d'enfants, les attaques à main armée et les violences sexuelles par exemple.

L'audience provinciale est composée de une ou plusieurs chambres réunissant chacune un président et au moins deux magistrats, c'est-à-dire des juges professionnels de niveau élevé.

II - LE TRIBUNAL DU JURY

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

Dans son exposé des motifs, la loi qui institue le jury populaire insiste sur la nécessité du double degré de juridiction.

1) L'appel

Il est de droit devant

Le procès en appel est jugé par trois magistrats professionnels de niveau élevé appartenant à la chambre pénale du tribunal supérieur de justice de la communauté autonome.

L'appel est possible contre le jugement final du président ainsi que contre les ordonnances qu'il a préalablement rendues pendant les débats et la délibération.

La loi reconnaît cinq motifs d'appel :

- violation des règles et garanties procédurales ayant porté atteinte à l'exercice des droits de la défense ;

- violation des règles constitutionnelles ou légales relatives à la qualification juridique des faits ou à la détermination de la peine ;

- rejet non justifié de la demande de dissolution du jury pour insuffisance de preuve ;

- dissolution injustifiée du jury ;

- violation de la présomption d'innocence par manque de fondement de la condamnation.

*

* *

En revanche, dans le cas des infractions qui continuent à être jugées par l'audience provinciale, aucun appel n'est possible.

2) La cassation

La chambre pénale du Tribunal suprême est saisie de tous les recours extraordinaires en matière pénale, notamment des recours en cassation.

ITALIE

A l'exception de la cour d'assises et de la cour d'appel d'assises, les autres tribunaux de la juridiction " ordinaire " ont tous une double compétence, civile et pénale.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit du préteur, du tribunal civil et pénal et de la cour d'assises

1) Le préteur

Le préteur, juge unique, également compétent en matière civile, juge au pénal :

- les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au plus quatre ans et/ou d'une amende ;

- certaines infractions énumérées à l'article 7 du code de procédure pénale (vol qualifié, recel, escroquerie avec circonstances aggravantes, homicide par imprudence, violation de domicile par un officier public ou ministériel, rixes et mauvais traitements à des membres de la famille sans qu'ils aient entraîné de lésions durables... ainsi que de nombreux délits spécifiques, notamment en matière de droit du travail, de l'environnement et de l'urbanisme).

2) Le tribunal civil et pénal

Il est composé de trois magistrats professionnels. Sa compétence pénale est résiduelle : il juge les affaires qui ne sont ni du ressort du préteur, ni de celui de la cour d'assises.

3) La cour d'assises

Elle juge les délits particulièrement graves énumérés par l'article 5 du code de procédure pénale. Il s'agit notamment de l' homicide sous toutes ses formes , à l'exception de l'homicide par imprudence, jugé par le préteur ainsi que de l'incitation au suicide. De manière générale, les infractions qui font encourir une peine de réclusion d'au moins vingt-quatre ans sont jugées par la cour d'assises.

L'étendue de la juridiction d'une cour d'assises correspond le plus souvent à une région, mais plusieurs cours d'assises peuvent être instituées dans la même région.

II - LA COUR D'ASSISES

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

1) L'appel

La cour d'assises d'appel , instituée également auprès de la cour d'appel, est compétente pour tous les appels des décisions des cours d'assises. L'accusé et le ministère public peuvent faire appel.

La composition de la cour d'assises d'appel est la même que celle de la cour d'appel : deux magistrats professionnels dont l'un préside, et six jurés.

Les jurés sont choisis de la même façon que ceux de la cour d'assises mais ils sont tirés au sort sur une liste spécifique. En effet, pour être juré d'une cour d'assises d'appel, il faut au moins posséder un diplôme de fin d'études secondaires .

La décision de la cour d'assises d'appel se limite aux points qui ont fait l'objet du recours. En appel, le procès se déroule exactement comme en première instance. Si le recours est uniquement formé par l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas prendre une décision qui lui soit plus défavorable que la décision de première instance.

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Les jugements des préteurs et des tribunaux sont soumis en appel à la cour d'appel. Les décisions y sont prises par des chambres de trois magistrats professionnels.

2) La cassation

La cour de cassation se prononce sur la révision des arrêts rendus par les juridictions inférieures lorsqu'ils sont entachés d'une violation du droit.

ETATS-UNIS

Les juridictions américaines ne sont pas divisées en ordres juridictionnels différents suivant les domaines du droit. En principe, les affaires civiles, pénales ou administratives sont tranchées par les mêmes tribunaux.

En matière pénale, l'accusé a un droit constitutionnel d'être jugé par un jury, dès lors que la peine encourue dépasse six mois d'emprisonnement.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

L'organisation judiciaire est fondée sur la coexistence d'un système de tribunaux d'Etats et de tribunaux fédéraux.

1) Les juridictions des Etats

Dans la pratique, la justice pénale, bien que soumise à des garanties constitutionnelles fédérales, relève principalement des cinquante Etats. Chaque Etat ayant, en vertu de dispositions constitutionnelles ou législatives, sa propre structure judiciaire, il est impossible d'effectuer une analyse approfondie de l'ensemble du système. Toutefois, malgré des dénominations différentes, l'organisation des juridictions est similaire suivant les Etats.

En première instance, chaque Etat s'est doté de tribunaux inférieurs (tribunaux de comtés, juridictions municipales, tribunaux de petite instance, de simple police...) et de Trial Courts , cours de juridiction générale (tribunaux d'Etats, de comtés, de districts...) qui se répartissent les affaires suivant leur importance.

a) Les tribunaux inférieurs

Ils se composent d'un juge non professionnel unique, nommé ou élu, qui n'est pas nécessairement juriste de formation. Ils sont compétents pour juger les infractions punissables d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou d'un an dans certains Etats. Dans cette dernière hypothèse, l'accusé doit avoir au préalable renoncé au droit constitutionnel d'être jugé par un jury.

b) Les Trial Courts

Ces cours sont constituées d'un juge non professionnel unique, qui doit cependant impérativement être juriste de formation, assisté d'un jury de six à douze personnes suivant les Etats. Toutefois, bien que le fait d'être jugé par un jury soit un droit constitutionnel, le prévenu peut y renoncer.

Ces cours sont compétentes pour juger les infractions plus graves que celles qui relèvent des tribunaux inférieurs.

2) Les juridictions fédérales

En première instance, seules sont compétentes les United States District Courts . Chaque Etat compte au moins une cour de district, mais certains en ont trois, ou même quatre.

Elles ont compétence générale pour les infractions fédérales et sont composées d'un juge professionnel, juriste de formation, assisté d'un jury de douze personnes.

Les United States District Courts peuvent désigner des juges non professionnels, les United States Magistrates , afin de juger les infractions passibles de peines de prison inférieures à douze mois ou d'amendes inférieures à 1 000 dollars. Dans cette hypothèse, le procès a lieu en l'absence de jury, ce qui implique que l'accusé ait renoncé au droit constitutionnel d'être jugé par un jury.

Les Trial Courts et les United States District Courts peuvent dont être assimilées aux cours d'assises françaises.

II - LA TRIAL COURT ET LA UNITED STATES DISTRICT COURT

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

Les voies de recours, bien qu'assez nombreuses, sont limitées aux seuls points de droit . En effet, le réexamen du fait et du droit n'est possible que pour les infractions bénignes, jugées par les tribunaux inférieurs au niveau local ou par les United States Magistrates au niveau fédéral.

Parmi les voies de recours possibles pour les infractions les plus importantes, on distingue :

- la demande d'un nouveau procès,

- l' appeal ,

- les recours latéraux.

1) La demande d'un nouveau procès

Dans les sept jours suivant un verdict de culpabilité, le juge peut ordonner un nouveau procès dans " l'intérêt de la justice ". Ce type de recours permet au juge qui a examiné l'affaire de corriger des erreurs de procédure qui se seraient produites lors du procès.

Comme les faits étayant la culpabilité ne sont pas remis en cause à l'occasion de ce recours, le juge statue seul sur la requête en l'absence de jury. S'il répond favorablement à la requête, le procès est annulé, la poursuite pouvant engager un nouveau procès sur les mêmes faits.

2) L'appeal

Ce type de recours ne peut être utilisé que pour faire constater et sanctionner des erreurs de droit commises lors du procès. Exceptionnellement elles peuvent cependant annuler une condamnation fondée sur des preuves manifestement insuffisantes.

a) Les recours contre les décisions des Trial Courts

Ils peuvent être exercés auprès de différentes cours :

• Les cours d' appeal intermédiaires des Etats

Il y en a environ cent cinquante réparties dans une trentaine d'Etats. Elles sont composées de trois à quinze juges siégeant collégialement souvent à trois juges.



• Les cours suprêmes des Etats.

Il en existe cinquante-cinq, composées de cinq à neuf juges siégeant collégialement. Elles reçoivent les recours contre les décisions des cours d' appeal intermédiaires s'il en existe et, dans le cas contraire, des Trial Courts .

Si elles sont tenues de se saisir du premier recours, elles peuvent refuser d'examiner les recours contre les décisions des cours d' appeal intermédiaires.

• La Cour suprême des Etats-Unis.

Un accusé, condamné par une Trial Court peut, en sus de l' appeal, chercher à obtenir un réexamen direct de sa condamnation par la Cour suprême, s'il invoque la violation d'un droit fédéral.

La Cour, qui est composée de neuf juges, n'est cependant pas tenue de statuer. Elle accepte généralement sa saisine lorsqu'une cour d'Etat a décidé sur un point de droit qu'elle-même n'a jamais examiné ou lorsqu'elle s'est écartée de sa jurisprudence.

Jusqu'en 1988, il existait une autre procédure d' appeal devant la Cour suprême lorsqu'une cour d'Etat avait déclaré que la Constitution ou une loi de cet Etat l'emportait sur une disposition contraire d'une loi fédérale. Cette voie de recours a été abolie.

b) Les recours contre des décisions des United States District Courts

• Les United States Courts of Appeal

Au nombre de treize, elles comprennent de quatre à vingt-six juges siégeant généralement à trois.

Elles sont obligatoirement saisies des recours contre des décisions des United States District Courts portant sur des points de droit. Elles sont également chargées d'examiner les recours portant sur la peine, lorsque celle-ci excède les limites des barèmes fédéraux. Elles constituent le plus souvent le seul recours au niveau fédéral.

• La Cour suprême des Etats-Unis

Comme pour les recours contre des décisions des tribunaux d'Etat, la Cour peut accepter de statuer sur une décision d'une United States Court of Appeal . Toutefois, la Cour rejette environ 95 % des requêtes qui lui sont soumises.

3) Les recours latéraux

Lorsqu'une personne fait valoir que sa condamnation a été obtenue en violation de ses droits fondamentaux , elle peut chercher à obtenir un nouvel examen des motifs de sa détention au moyen d'un " writ of habeas corpus " auprès d'une Trial Court , d'une cour d' appeal intermédiaire ou d'une cour de dernier ressort.

Par ailleurs, si elle invoque la violation de la Constitution ou d'un droit fédéral, le prisonnier peut s'adresser à la United States District Court . Sa décision est alors sujette au contrôle d'une " Court of appeal " fédérale et finalement de la Cour suprême des Etats-Unis.

Ce type de recours s'est beaucoup développé depuis quelques années dans les Etats. Au niveau fédéral, les United States District Court reçoivent environ 9 000 demandes de " writ of habeas corpus " par an. Les writs ne sont cependant accordés que dans 5 % des cas.

(1) La décision d'autoriser le recours, prise par un juge unique, peut à son tour faire l'objet d'un recours. Dans ce cas, la décision définitive est prise par trois juges.

(2) La Commission royale fut nommée le lendemain de la mise en liberté des six de Birmingham, antérieurement déclarés coupables de terrorisme. Dans ce cas, la condamnation, régulièrement obtenue, a été annulée non par voie d'appel, mais par l'intervention du ministre de l'intérieur. Depuis 1966, il jouit en effet du pouvoir de soumettre à nouveau à la Court of Appeal les affaires pour lesquelles des doutes continuent de subsister.

(3) Il y avait douze Law Lords au 1er janvier 1996.

(4) Les seize communautés autonomes sont subdivisées en quarante-sept provinces, circonscriptions administratives de droit commun. Dans chaque communauté, il y a entre une et neuf provinces.