ESPAGNE
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Les dispositions interdisant les discriminations à l'égard des homosexuels sont contenues dans plusieurs articles du code pénal . |
1) La législation sur les discriminations
Sans
mentionner explicitement les discriminations fondées sur l'orientation
sexuelle, l'article 14 de la
Constitution
pose le principe
général de l'interdiction de toute discrimination :
«
Les Espagnols sont égaux devant la loi ; ils ne
peuvent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de naissance, de
race, de sexe, de religion, d'opinion ou pour n'importe quelle autre condition
ou circonstance personnelle ou sociale.
»
L'article 4 du
décret législatif royal 1/1995 du 24 mars
1995
sur le
statut des salariés
condamne plusieurs motifs de
discriminations, mais il ne mentionne pas non plus l'orientation sexuelle.
En revanche,
l'article 314 du code pénal
prévoit des
sanctions contre les employeurs ayant pris des mesure discriminatoires,
notamment lorsque les discriminations sont fondées sur l'orientation
sexuelle. Cette disposition s'applique indépendamment du statut, public
ou privé, de l'employeur.
Le code pénal contient également d'autres dispositions pour
lutter contre de telles discriminations:
- l'article 511 vise le refus de prestation, de la part d'un service
public à un particulier ou à une personne morale ;
- l'article 512 condamne le refus de prestation à un particulier
par un autre agissant dans le cadre de ses activités professionnelles.
Par ailleurs, l'article 22 du code pénal considère comme une
circonstance aggravante le fait de commettre un délit ayant pour motif
l'orientation sexuelle de la victime. L'article 22 s'applique à toutes
les infractions.
Les références à l'orientation sexuelle ont
été introduites lors de l'élaboration du code pénal
de 1995. Elles n'existaient pas dans le code précédent.
En novembre 2002, pour la première fois en Espagne, un procureur a
demandé qu'une agression envers deux lesbiennes - insultes suivies
de coups et blessures - soit qualifiée de délit avec
circonstances aggravantes d'homophobie.
2) La pénalisation des propos homophobes
L'article 510 du code pénal
condamne la
provocation à la discrimination, à la haine et à la
violence contre des groupes ou associations pour des motifs racistes,
antisémites, ou pour d'autres motifs, relatifs à
l'idéologie, à la religion, à la croyance, à la
situation familiale, à l'appartenance à une ethnie ou une race,
à l'origine, au sexe, à l'orientation sexuelle, à la
maladie ou au handicap.
Les contrevenants sont passibles d'une peine de prison comprise entre un et
trois ans, assortie d'une amende de six à douze mois.
La diffusion d'informations injurieuses sur de tels groupes ou associations est
punie des mêmes peines.
3) L'organisme de contrôle
Un tel organisme n'existe pas .