BELGIQUE

1) La législation sur les discriminations

Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent le principe d'égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination, mais sans mentionner explicitement les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

La loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ne visait que les discriminations fondées sur ces deux critères. La loi du 25 février 2003 a élargi le champ des discriminations condamnables, et l'orientation sexuelle fait partie des nouveaux motifs de discrimination illégitime . De plus, cette loi considère le harcèlement comme une forme de discrimination.

L'article 4 de la loi énumère tous les domaines (accès aux biens et aux services, travail, participation à des activités économiques, sociales, culturelles, politiques) dans lesquelles les discriminations sont interdites.

De plus, la loi du 25 février 2003 fait de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle une circonstance aggravante . Elle prévoit en effet que, lorsqu'un crime ou un délit est commis avec pour motif « la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison [...] de son orientation sexuelle », les sanctions sont aggravées : le minimum des peines peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion criminelle.

2) La pénalisation des propos homophobes

L'article 6 de la loi du 25 février 2003 prévoit une peine de prison d'un mois à un an et/ou une amende de 50 à 1 000 € pour quiconque « incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison [...] de l'orientation sexuelle » . La même peine est prévue pour toute personne qui rend publique son intention d'adopter de tels comportements.

La diffusion, la publication ou l'exposition de textes ou de tout support comportant une discrimination sont interdites.

3) L'organisme de contrôle

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 15 février 1993. Ses compétences ont été étendues par la loi du 25 février 2003 à d'autres formes de discrimination, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle.

Le Centre a notamment pour mission d'adresser des avis et des recommandations aux pouvoirs publics « en vue de l'amélioration de la réglementation », d'aider les personnes sollicitant une consultation sur leurs droits ou obligations, de recevoir des plaintes, de les traiter et d'accomplir toute mission de médiation. De plus, il est habilité à ester en justice dans les litiges relatifs à l'application de la loi du 25 février 2003.

Il est géré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres (dix d'expression française, dix d'expression néerlandaise, un d'expression allemande) nommés par le Roi sur proposition du Premier ministre (quatorze membres) et des gouvernements de communauté et des gouvernements régionaux (sept membres). Chaque titulaire a un suppléant.

Un collège composé d'un directeur, d'un directeur adjoint et de quatre coordinateurs détermine les tâches et les responsabilités des coordinateurs, exécute les décisions du conseil d'administration et établit un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre de la politique générale du Centre.