ESPAGNE
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Le
sujet est très controversé depuis une vingtaine
d'années
.
Le décret-loi du 2 avril 1985
portant
diverses mesures relative à la politique économique affirmait le
principe de liberté
de la fixation des horaires, dans le respect
des dispositions des statuts des différentes communautés
autonomes. Cependant, plusieurs d'entre elles adoptèrent des lois
contraires à la règle posée par le décret-loi, ce
qui conduisit le Tribunal constitutionnel à les déclarer
inconstitutionnelles.
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1) La règle générale
Elle est
déterminée par le
décret-loi du 23 juin 2000 portant
mesures urgentes pour l'intensification de la concurrence sur les
marchés de biens et
services
. Ce texte fixe des
règles transitoires
, car l'objectif est la
liberté
totale des horaires à partir du 1
er
janvier 2005,
ce
délai devant permettre au petit commerce de s'adapter. Dans
l'intervalle,
les communautés autonomes peuvent
légiférer dans le cadre déterminé par le
décret-loi. Faute de législation régionale, la
liberté des horaires s'impose.
Les lois régionales doivent respecter les principes suivants :
- les horaires sont libres du lundi au samedi ;
- le nombre minimal de dimanches et de jours fériés pendant
lesquels les commerces peuvent être ouverts est porté de neuf en
2001 à douze en 2004, sans que le nombre maximal d'heures de
fonctionnement pendant ces journées puisse être fixé
à moins de douze ;
- la durée hebdomadaire maximale d'ouverture ne peut pas être
inférieure à quatre-vingt-dix heures.
Ces règles générales ne s'appliquent pas aux
magasins de proximité, définis comme ouverts chaque jour pendant
au moins dix-huit heures et proposant une offre variée de livres,
journaux et revues, produits alimentaires, disques, jouets, cadeaux et articles
divers sur une superficie inférieure à 500 m
2
. Ces
commerces peuvent déterminer librement leurs horaires.
Ces règles générales ne s'appliquent pas non plus
aux autres établissements dont la surface de vente est inférieure
à 300 m
2
, à condition toutefois qu'il s'agisse de
commerces indépendants.
La plupart des communautés autonomes s'en tiennent au minimum
fixé par la loi.
Pour 2003, le nombre de dimanches et jours
fériés où l'ouverture est possible est de onze, et seules
deux communautés autonomes ont permis l'ouverture des commerces de
détail au-delà de ce minimum. C'est le cas de Madrid et de Ceuta,
où le nombre de dimanches et jours fériés pendant lesquels
l'ouverture est possible a été respectivement fixé
à 21 et à 18. Le Pays basque et Melilla n'ont pas adopté
de loi, de sorte que les horaires y sont librement fixés par les
commerçants. En revanche, la communauté autonome des
Baléares est en contravention avec les règles nationales, car
elle n'a, pour 2003, prévu que cinq dimanches et jours
fériés.
2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques
Elles concernent essentiellement les boulangeries et
pâtisseries, les points de vente de plats préparés, de
fleurs, de journaux et les stations-service, ainsi que les magasins
situés dans les gares, les aéroports, aux frontières...
Les horaires de ces commerces sont libres.
Dans les zones touristiques, dont la définition appartient aux
communautés autonomes, les horaires sont également fixés
librement par les commerçants.
Le décret-loi laisse aux communautés autonomes toute
liberté pour déterminer les horaires des magasins qui vendent des
produits de nature culturelle.
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En juin 2003, le Tribunal pour la défense de la concurrence a rendu public son rapport sur les conditions de la concurrence dans le secteur de la distribution . Il concluait à la nécessité de libéraliser complètement les horaires des commerces de détail . La publication de ce rapport a relancé la polémique . Elle a notamment été suivie par le dépôt d'une proposition de loi des députés catalans, qui souhaitent le retour aux règles en vigueur en 1996.