La sécurité des transactions réalisées par carte bancaire

(1) Le contrôle de l'ombudsman des consommateurs est totalement indépendant de celui qui est pratiqué par l'autorité de surveillance des activités financières.

(2) Comme ces dispositions reprennent en grande partie celles de la loi précédente, qui prévoyait les mêmes plafonds de responsabilité, on peut estimer que, dans la majorité des cas, la limite de responsabilité sera de 1 200 couronnes.

(3) À l'origine, le législateur craignait la répercussion des droits par les commerçants sur la totalité des clients, indépendamment du mode de paiement, et donc la pénalisation des clients payant comptant.

(4) La Fédération bancaire de la Communauté européenne, le Groupement des banques coopératives de la Communauté européenne et le Groupement européen des Caisses d'épargne, regroupées dans l'Association européenne du secteur du crédit (AESC), ont adopté ce code de bonne conduite pour répondre aux exigences des institutions communautaires.

(5) Par opposition aux infractions susceptibles d'être jugées selon une procédure sommaire par des juges non professionnels, les infractions qui font l'objet d'un acte d'accusation sont jugées par la Crown Court : la culpabilité est établie par un jury populaire et la peine est déterminée par un magistrat professionnel.