NOTE DE SYNTHÈSE

En France, le contrôle aérien civil incombe à un service public administratif géré par l'État. Il est en effet assuré par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

Au sein de la DGAC, la Direction de la navigation aérienne (DNA) définit les orientations, établit la réglementation et contrôle son application. À l'intérieur de la DNA, le Service du contrôle du trafic aérien (SCTA) est le responsable opérationnel du système de contrôle.

Les contrôleurs aériens, auparavant « officiers contrôleurs de la navigation aérienne », sont devenus « ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989. Ils sont fonctionnaires et leur statut est précisé par le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de 57 ans. Au 1 ^er janvier 2002, il y avait 4 113 ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Les réflexions sur le « ciel unique européen » conduisent à s'interroger sur le statut des contrôleurs aériens dans les pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi la présente étude traite, d'une part, de l'organisation du contrôle aérien civil et, d'autre part, du statut des contrôleurs (rémunération, durée du travail, régime des congés annuels et âge de la retraite) dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Cet examen fait apparaître que :

- dans tous les pays étudiés, le contrôle aérien est assuré par une entité spécialisée disposant de la personnalité morale ;

- le statut des contrôleurs aériens prend en compte les contraintes de la fonction.

1) Dans tous les pays étudiés, le contrôle aérien est assuré par une entité spécialisée disposant de la personnalité morale

a) La séparation des activités de réglementation et de prestation de service

La réglementation du transport aérien relève directement du ministère chargé des transports en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas. Les autres pays, le Danemark, l'Italie et le Royaume-Uni, ont confié cette mission à un établissement public plus ou moins autonome, mais placé sous l'autorité du même ministère.

En revanche, tous les pays étudiés ont récemment séparé les activités de réglementation du transport aérien de celles de prestation des services de contrôle et confié ces dernières à un organisme ad hoc.

b) Le statut de l'entité chargée du contrôle aérien

• Le contrôle aérien est assuré par une personne morale de droit public au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas.

En Espagne et aux Pays-Bas, la structure juridique adoptée est comparable à celle de l'établissement public français, tandis que l'entité danoise chargée du contrôle aérien dispose de prérogatives limitées. Elle ne peut par exemple pas contracter d'emprunts.

La transformation de l'établissement néerlandais en société anonyme est envisagée.

• Le contrôle aérien est assuré par une société de droit privé en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.

Le transfert de la responsabilité du contrôle aérien à une société de droit privé est récent : il remonte à 1993 en Allemagne, à 1996 au Royaume-Uni et à 2001 en Italie.

En Allemagne et en Italie, la société responsable du contrôle aérien est entièrement détenue par l'État. En revanche, au Royaume-Uni, l'État a cédé en 2001 51 % de ses participations : 46 % à un consortium de sept compagnies aériennes britanniques et 5 % au personnel. L'État a conservé un droit de veto sur les décisions les plus importantes.

2) Le statut des contrôleurs aériens prend en compte les contraintes de la fonction

Dans tous les pays étudiés, les rémunérations des contrôleurs aériens sont élevées : ainsi, la rémunération brute mensuelle totale d'un contrôleur aérien débutant est généralement de l'ordre de 4 000 à 5 000 €. Cette rémunération inclut plusieurs primes, qui compensent notamment les horaires irréguliers, le travail de nuit et les heures supplémentaires, devenues structurelles dans presque tous les pays.

Hors heures supplémentaires, la durée hebdomadaire du travail varie entre 30 et 39 heures. Elle inclut des temps de repos, nécessaires pour garantir la vigilance maximale pendant les périodes opérationnelles.

La durée des congés annuels , très variable d'un pays à l'autre, tient souvent compte de l'ancienneté. Elle est comprise entre 24 et 45 jours.

En revanche, dans tous les pays, l'âge de la retraite , est assez bas par rapport à celui des autres salariés. Il est généralement fixé à 55 ans, ce qui n'exclut par ailleurs pas la possibilité d'une retraite anticipée.