ALLEMAGNE

1) Le vote par correspondance

a) Les conditions

L'article 25 de l'ordonnance précise qu'un électeur inscrit sur les listes électorales peut demander un permis de voter , afin de voter par correspondance :

- si un motif « important » l'empêche d'être dans sa circonscription le jour de l'élection ;

- s'il a déménagé et n'est pas inscrit sur les listes électorales de son nouveau lieu de résidence ;

- si des motifs professionnels ou personnels l'empêchent de se rendre au bureau de vote.

b) La procédure

Pour demander le permis de voter, l'électeur doit se rendre personnellement au bureau des élections de sa commune ou envoyer une demande écrite, qui peut être communiquée par tout moyen (télégramme, télex, fax, messagerie électronique...). Les demandes téléphoniques ne sont pas traitées. En revanche, il est possible de faire déposer une demande par un tiers, à condition d'avoir établi une procuration écrite.

Le demandeur doit motiver sa demande. Les vacances sont considérées comme un motif d'absence valable.

Les demandes sont recevables jusqu'à l'avant-veille du scrutin. Il est recommandé à l'électeur de présenter sa demande le plus tôt possible. Toutefois, en cas de maladie, la demande est recevable jusqu'à 15 heures le jour de l'élection.

En principe, le permis de voter est remis personnellement à l'électeur. En cas de nécessité, il peut lui être transmis par la poste ou remis par un tiers dûment mandaté qui l'a préalablement retiré à sa place.

Ce document est accompagné du matériel pour voter et d'une enveloppe postale sur laquelle figurent notamment les références des services électoraux qui ont délivré le permis de voter, le numéro du permis et la circonscription électorale.

Pour voter par correspondance, l'électeur doit mettre dans l'enveloppe d'expédition préimprimée et préaffranchie le permis de voter daté et signé mentionnant qu'il atteste sur l'honneur avoir voté en personne, ainsi que l'enveloppe contenant son bulletin de vote. Si l'électeur s'est fait aider par un tiers, ce dernier atteste sur l'honneur qu'il a voté conformément à la volonté de l'électeur et mentionne ses coordonnées. L'électeur adresse ensuite cette enveloppe par la poste ou la dépose. Elle doit parvenir au plus tard le jour de l'élection, à 18 heures.

Lorsque l'électeur retire en personne le permis de voter et le matériel électoral auprès des services électoraux communaux, il peut voter « par correspondance » sur place.

2) Le vote dans un bureau choisi par l'électeur

Le permis de voter peut également être utilisé par l'électeur pour voter dans un bureau de vote autre que celui dans lequel il est inscrit.

a) Les conditions

Les conditions de délivrance du permis de voter sont les mêmes, quelle que soit l'utilisation qui en est faite.

b) La procédure

• Le vote dans un autre bureau

Le permis de voter permet à l'électeur de se présenter dans n'importe quel bureau de vote de sa circonscription électorale . Ainsi, un électeur handicapé peut choisir de se rendre dans un bureau de vote autre que le sien, pour des motifs d'accessibilité

• Le vote dans un bureau spécialement constitué

L'ordonnance dispose que les autorités communales peuvent décider qu'un hôpital, un foyer ou une résidence de personnes âgées, un établissement de soins ou de convalescence constitue un bureau de vote dès lors qu'il accueille un grand nombre d'électeurs, patients ou employés. Plusieurs de ces établissements peuvent être également regroupés pour constituer un même bureau de vote.

Tout électeur présent dans l'établissement peut y voter, à condition d'être titulaire d'un permis de voter dans la circonscription à laquelle ce bureau de vote particulier est rattaché.

Les autorités communales déterminent, en accord avec la direction de l'établissement, le lieu et les horaires du vote. Une fois ces modalités arrêtées, la direction doit en informer les électeurs. Elle indique également aux personnes alitées ou handicapées que le président du bureau de vote ou son représentant ainsi que deux assesseurs peuvent se déplacer pour les faire voter. Lorsque l'électeur ne peut accomplir seul l'acte de voter, un tiers ou un membre du bureau de vote peut l'aider.

• Le vote dans un bureau de vote mobile

Lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la création d'un bureau de vote particulier, les autorités communales peuvent constituer des bureaux de vote mobiles qui se rendent sur place. Les mêmes règles s'appliquent pour les couvents, les monastères et les établissements pénitentiaires.

Les autorités communales demandent à la direction de ces établissements, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, d'informer les personnes qui y séjournent ou y travaillent de la possibilité de voter sur place. Elles ont également communication, au plus tard le huitième jour avant la date du scrutin, de la liste des personnes qui useront de cette faculté, afin de délivrer les permis de voter, ceux-ci étant transmis à la direction de l'établissement.