NOTE DE SYNTHÈSE

En France, où le vote par correspondance a été supprimé en 1975, les électeurs empêchés ou momentanément absents ont la possibilité, dans certains cas, de voter par procuration, en désignant un mandataire qui les représente le jour du vote.

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant et ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Outre les personnes que leur état de santé empêche de se déplacer, l'article L71 du code électoral autorise les « électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin » à voter par procuration . Depuis 1993, « les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances » peuvent également bénéficier de cette facilité.

Les pièces à fournir pour faire établir une procuration (attestation de l'employeur, certificat médical, facture d'achat d'un voyage...) varient selon la nature de l'empêchement.

Ni l'article L71 du code électoral ni les décrets pris pour son application ne prévoient de délais pour faire établir une procuration, de sorte qu'il suffit d'effectuer les démarches assez tôt pour que le mandataire et la mairie reçoivent à temps la notification.

En principe, la procuration est établie pour un seul scrutin. Cependant, sa validité peut être fixée à un an si le mandant parvient à prouver que son impossibilité à se rendre dans son bureau de vote est durable.

Quant aux Français qui résident à l'étranger, pour les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme une seule circonscription (référendums, élections présidentielles et européennes), ils peuvent voter directement dans les centres de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires sans recourir au vote par procuration. En revanche, ils ont l'obligation de désigner un mandataire s'ils souhaitent participer aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales.

Les conditions du vote par procuration constituent l'une des nombreuses interrogations consécutives au faible taux de participation aux élections. Elles ont d'ailleurs suscité le dépôt le 22 mai 2002 au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter le vote par procuration. Cette proposition vise notamment à permettre à tout électeur de voter par procuration sur simple demande, la procuration pouvant, de surcroît, être établie par voie électronique.

La présente étude analyse donc les dispositifs que les autres pays européens ont instaurés pour permettre l'exercice du droit de vote par les électeurs empêchés de se rendre aux urnes le jour du scrutin (vote par procuration, mais aussi vote anticipé, vote par correspondance, mise en place de bureaux de vote temporaires...).

Pour les différents pays retenus, c'est-à-dire l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas , on a donc examiné ces différentes possibilités en précisant pour chacune d'elles les conditions requises et les principaux traits de la procédure.

Le cas particulier des électeurs qui résident à l'étranger n'a pas été pris en compte.

Cet examen fait apparaître que :

- en Italie, les électeurs empêchés ou momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter ;

- en Belgique, en Espagne et au Danemark, ils peuvent respectivement voter par procuration, par correspondance et par anticipation ;

- en Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ils ont le choix entre plusieurs solutions.

1) En Italie, les électeurs empêchés ou momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter

En effet, en affirmant le caractère personnel du vote, la Constitution exclut toute possibilité de vote par procuration . Par ailleurs, elle réserve le vote par correspondance aux citoyens qui résident à l'étranger.

Ceci justifie l'adoption de mesures visant à encourager les citoyens à se rendre aux urnes : gratuité des péages autoroutiers, réductions tarifaires dans les transports ferroviaires, obligation pour les communes de rendre les bureaux de vote accessibles aux handicapés ou d'organiser un système de transport le jour des élections.

2) En Belgique, en Espagne et au Danemark, les électeurs empêchés ou momentanément absents peuvent respectivement voter par procuration, par correspondance et de façon anticipée

a) Le vote par procuration en Belgique

En Belgique où le vote est obligatoire et où la non-participation au vote constitue une infraction pénale , les électeurs peuvent voter par procuration, le code électoral comportant une énumération limitative des motifs justifiant une demande de procuration.

La loi du 7 mars 2002 , qui entrera en vigueur lors des élections législatives et sénatoriales qui se dérouleront au printemps de l'année 2003, assouplit les conditions du vote par procuration . Alors que les dispositions actuelles obligent les électeurs à choisir comme mandataire un parent ou allié jusqu'au troisième degré, la réforme prévoit qu'ils pourront désigner n'importe quel électeur pour voter à leur place.

b) Le vote par correspondance en Espagne

Deux groupes d'électeurs peuvent être autorisés à voter par correspondance : ceux qui ne peuvent pas se présenter personnellement au bureau de vote, ainsi que ceux qui prévoient d'être absents le jour du scrutin.

c) Le vote anticipé au Danemark

Les textes danois comportent certes l'expression « vote par correspondance », mais la procédure ne correspond pas au vote par correspondance tel qu'il est pratiqué dans les autres pays. Quelle que soit la façon dont il se déroule, il a toujours lieu avant le jour du scrutin. On le qualifie donc plutôt de vote « anticipé ».

Les modalités du vote anticipé sont adaptées à la situation de l'électeur et le lieu du scrutin dépend de la nature de l'empêchement. Dans tous les cas, des électeurs spécialement désignés, des employés des établissements où le vote a lieu ou des fonctionnaires municipaux garantissent la régularité de la procédure et assistent l'électeur.

Le vote anticipé peut avoir lieu dans un établissement médical, social ou pénitentiaire , ces établissements ayant l'obligation de mettre en place des bureaux de vote pour permettre à leurs résidents de voter au cours des trois semaines précédant le scrutin.

Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent demander à voter chez elles pendant les douze jours qui précèdent les élections. Dans cette hypothèse, deux personnes les assistent. Il s'agit en principe d'électeurs spécialement désignés à cet effet.

Par ailleurs, les électeurs qui savent qu'ils ne pourront pas voter le jour du scrutin peuvent, dans les trois semaines précédant les élections, voter par anticipation dans n'importe quelle commune.

3) En Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, les électeurs empêchés ou momentanément absents ont le choix entre plusieurs solutions

a) Le vote par correspondance ou dans un bureau de vote choisi par l'électeur en Allemagne

Les électeurs qui ne peuvent pas se présenter à leur bureau de vote, notamment parce qu'ils seront absents le jour du scrutin, peuvent demander un document spécial, qui leur permet soit de voter par correspondance soit de voter en personne dans un bureau de vote autre que le leur, mais qui appartient à la même circonscription électorale .

C'est grâce à un tel document que les personnes qui séjournent ou qui travaillent dans un établissement médical ou social, dans un monastère ou dans un établissement pénitentiaire peuvent voter sur place, les autorités municipales pouvant organiser le vote dans un tel établissement.

b) Le vote par procuration ou dans un bureau de vote choisi par l'électeur aux Pays-Bas

Quelle que soit la raison de l'empêchement, toute personne empêchée de voter dans son bureau peut voter par procuration.

Pour cela, elle peut faire établir une procuration au bénéfice d'un électeur inscrit dans la même circonscription électorale. Plus simplement, elle peut remettre sa carte d'électeur à une personne de son choix inscrite dans le même bureau de vote. La carte d'électeur vaut alors procuration si le mandant indique au verso le nom et l'adresse de celui qui va voter pour lui.

Les électeurs néerlandais ont également la possibilité de demander à voter dans un bureau autre que celui où ils sont inscrits , dans la mesure où ce bureau se trouve dans la même circonscription que le leur. Le bureau qu'ils choisissent peut être un bureau normal, par exemple un bureau de vote situé à proximité de leur lieu de travail, puisque les élections ont traditionnellement lieu le mercredi. Il peut également s'agir d'un bureau temporaire. En effet, le conseil municipal peut décider d'ouvrir, le cas échéant selon des horaires différents de ceux des autres bureaux de vote, des bureaux de vote destinés à répondre à certains besoins, par exemple dans des établissements qui hébergent des personnes à mobilité réduite ou dans des gares.

c) Le vote par procuration ou par correspondance en Grande-Bretagne

Les électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de vote peuvent voter par procuration ou par correspondance. Dans les deux cas, ils peuvent être autorisés à le faire pour une élection particulière, pour une période définie ou pour une durée indéterminée.

Lorsque la demande de vote par procuration concerne une élection particulière, elle doit être motivée, les services administratifs accordant ou non l'autorisation en fonction de la raison invoquée. L'absence pour congés constitue par exemple un motif recevable. En revanche, lorsque la demande de vote par procuration est faite pour une période déterminée ou non, elle ne peut être acceptée que si l'électeur répond à certains critères (maladie, activité professionnelle...).

Le vote par correspondance quant à lui est autorisé sur simple demande depuis 2001 , y compris lorsqu'il est demandé pour une durée indéterminée.

Il est également possible de combiner le vote par procuration et le vote par correspondance . En effet, le mandataire d'un électeur peut être autorisé à voter par correspondance pour le compte de son mandant.

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Si l'on excepte les règles en vigueur en Belgique et surtout en Italie, les dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit de vote par les électeurs absents ou empêchés semblent moins contraignantes dans les autres pays européens qu'en France.