PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Défaut de vision à moyen terme du projet de loi. Situation démographique et sociale de La Réunion. Nécessité d'élaborer de nouvelles stratégies pour le développement économique de cette île. Dénonciation de la crise sociale frappant La Réunion dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et des retraites. Nécessité d'élaborer un plan de développement global pour étayer les dispositions du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 143 : évaluation des exonérations de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 144 : exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 145 : extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 146 : suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 147 : engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 148 : extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 149 : exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 150 : régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 151 : sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3)
Son amendement n° 152 : maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 5 (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation)
Son amendement n° 153 : base juridique pour le service militaire adapté ; adopté p. 3500. (texte intégral du JO)Art. 7 (Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi)
Son amendement n° 154 : possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Son amendement n° 155 : maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 156 : institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Congé-solidarité)
Son amendement n° 157 : éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Ses amendements n° 158 : mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation à la Réunion, n° 159 : création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion et n° 160 : mise en place d'un programme d'investissement exceptionnel pour l'université de la Réunion ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Son amendement n° 161 : création d'un institut de formation aux métiers de l'administration à la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 162 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 163 : extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 164 : extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Modification du régime des agréments)
Son amendement n° 165 : modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Réunion. Problème de l'égalité de traitement de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat en outre-mer. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Art. additionnel après l'art. 38
Son amendement n° 168 : titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Son amendement n° 169 : création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 42 (Dotation de continuité territoriale)
Ses amendements n° 170 : création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes ; et n° 171 : création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises ; rejetés. (texte intégral du JO)