ARTICLE L. 213-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Lise, Marc, Raoul et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-13 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De taxes sur la pollution. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Les offices de l'eau se voient attribuer la possibilité d'instaurer des taxes sur la consommation d'eau, mais non sur la pollution, alors que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau l'avait prévu.
Cet amendement a donc pour objet de réparer cette omission et de renforcer le rôle des offices de l'eau dans le domaine écologique et, surtout, d'en préciser le financement tel que le prévoit le décret du 28 décembre 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Le projet portant réforme de la politique de l'eau prévoit déjà la création d'une redevance pour prélèvement d'eau. C'est une avancée pour les DOM, mais cela va impliquer un changement de culture. Il me semble donc qu'il convient d'aller, en ce domaine, progressivement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 213-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : "prélèvement de l'eau" par les mots : "consommation d'eau".
« II. - En conséquence, dans les III, IV et V dudit texte, remplacer les mots : "prélèvement d'eau" par les mots : "consommation d'eau" et les mots : "prélèvements d'eau" par les mots : "consommations d'eau". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Dans le département de la Guadeloupe, nous avons à déplorer une très forte déperdition d'eau : les canalisations étant enterrées à moins de trente centimètres, elles sont endommagées par les véhicules qui circulent. Or c'est le consommateur qui paye ! Ce mode de calcul est inadmissible : il pénalise le consommateur, qui n'est pourtant pas responsable des dommages subis par les canalisations.
Calculer la redevance par rapport à la consommation, et non plus par rapport au prélèvement me paraît plus juste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Les prélèvements dans le milieu naturel ont été retenus pour tenir compte de la ressource disponible, tâche qui incombe aux offices de l'eau.
Dans chaque département d'outre-mer, le taux de la redevance sur les prélèvements est fixé par l'office de l'eau à l'intérieur d'une fourchette large et pourra donc prendre en compte les spécificités locales, notamment être minoré si les réseaux de distribution sont en mauvais état.
Compte tenu de ces explications, peut-être Mme Michaux-Chevry pourrait-elle retirer son amendement.
M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je suis satisfaite et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 238, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : "entre 0,1 centime d'euros/m³ et 1 centime d'euros/m³" par les mots : "entre 0,1 centime d'euros/m³ et 0,5 centime d'euros/m³".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de la diminution de la taxe de la redevance pour prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation des terres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Le texte établit une redevance sur les prélèvements d'eau en rivière, et, évidemment, aggrave la situation d'agriculteurs déjà fortement pénalisés.
La taxation différenciée suivant l'utilisation faite de l'eau ainsi que l'exonération pour les prélèvements inférieurs à 50 000 mètres cubes doivent être maintenues. Compte tenu, cependant, des charges des professionnels de l'agriculture, il convient d'abaisser le taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des terres de façon à ne pas pénaliser certaines filières, comme celles de la banane et du melon, productions qui sont fortement consommatrices d'eau.
Cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de la redevance, qui constitue un facteur de responsabilisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. En métropole, où le niveau de richesse par habitant est plus élevé, le taux moyen de la redevance pour prélèvement d'eau destinés à l'irrigation agricole est d'environ 0,43 centime d'euro par mètre cube. Compte tenu du niveau de vie dans les départements d'outre-mer et de la nécessité de préserver les conditions de production agricole de ces départements, il semble légitime de baisser, au moins pour débuter, le taux maximal de ce prélèvement de 1 centime à 0,5 centime par mètre cube.
L'avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Bien que je le regrette vivement, je suis dans l'obligation d'adopter une position un peu différente tout simplement parce que cet amendement ne nous paraît pas nécessaire.
En effet, la redevance n'est pas due lorsque le prélèvement est inférieur à 50 000 mètres cubes. De surcroît, pour l'irrigation des terres agricoles, les taux sont fixés dans des limites plus faibles que pour les autres utilisations de l'eau.
Il appartiendra donc à chaque office de l'eau de fixer le taux dans les limites fixées par la loi. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de réduire le taux maximal.
Cela dit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (7°) du V du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-14 dans le code de l'environnement :
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 213-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Remplacer le troisième alinéa (III) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'il envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'office en informe le redevable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification indiquant les années soumises au contrôle et l'identité des personnes qui en sont chargées. Il précise que le redevable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« L'avis prévu à l'alinéa précédent est adressé au redevable au moins quinze jours avant le début des opérations de contrôle sur place. Toutefois, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis au redevable au début des opérations de contrôle.
« Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette de la redevance pour la même période.
« Le contrôle est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par leur directeur. »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter les garanties offertes au redevable soumis à un contrôle sur place de l'office visant à vérifier l'assiette de la redevance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement estime que les dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre des contrôles devraient plutôt être prises dans le cadre du décret en Conseil d'Etat prévu au V du texte proposé pour l'article L. 213-15 du code de l'environnement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Je me range à la suggestion du Gouvernement et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa (IV) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement, supprimer les mots : "même en l'absence de redressement". »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel est destiné à alléger le texte du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 213-15 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 213-16 À L. 213-20
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 213-16, L. 213-17, L. 213-18, L. 213-19 et L. 213-20 du code de l'environnement.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 41
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : "la part de surface de vente destinée à l'alimentation" sont remplacés par les mots : "la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente". »
L'amendement n° 50, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : "la part de surface de vente destinée à l'alimentation" sont remplacés par les mots : "la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire". »
La parole est M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer la législation applicable dans les départements d'outre-mer, en matière d'implantation des grandes et moyennes surfaces dans le secteur de la vente alimentaire de détail.
En métropole, toute entreprise commerciale à vocation alimentaire désirant s'implanter ou s'agrandir doit présenter une demande d'autorisation à la commission d'équipement commercial de son département, qui prend sa décision de manière discrétionnaire en tenant compte de différents éléments.
Dans les départements d'outre-mer, un régime plus restrictif s'applique, le principe étant que toute autorisation qui aurait pour conséquence que la société à l'origine de la demande détiendrait plus de 25 % des surfaces de ventes destinées à l'alimentation à l'échelle du département doit être refusée, sauf dérogation motivée de la commission d'équipement commercial.
Cette disposition apparemment protectrice pour le petit commerce de détail s'avère, en pratique, d'application délicate. Il est en effet difficile de distinguer, au sein des grandes et moyennes surfaces, la superficie exacte consacrée à l'alimentation dès lors que la composition des rayons change en permanence.
Cet amendement prévoit une formulation moins restrictive en vue de prévenir les abus de position dominante dans le commerce alimentaire des départements d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Paul Virapoullé. Nous allons dans le même sens que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a simplement pour objet de faire appliquer outre-mer, de façon opérationnelle, la même législation qu'en métropole. Les effets d'un abus de position dominante sont chez nous bien plus dévastateurs que sur le territoire national. Nos îles sont des territoires restreints, où les marchés sont limités, et si un groupe détient une position dominante qui dépasse les normes nationales de surface autorisée, il peut porter atteinte à l'équilibre économique de notre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui, d'ailleurs, a été adopté lors de l'examen de la LOOM mais, comme il était mal rédigé, il a été censuré par le Conseil constitutionnel, non sur le fond mais sur la forme. Nous avons essayé de le rendre lisible, et nous souhaitons que le Gouvernement et la Haute Assemblée nous suivent sur ce point.
Il s'agit d'un amendement d'équité, de liberté et d'équilibre pour l'économie de notre région.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Les amendement n°s 38 rectifié et 50 sont assez proches. Nous avons cependant une préférence pour notre rédaction, qui a été étudiée attentivement par des spécialistes.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. L'amendement de la commission des affaires économiques nous donnant satisfaction, nous nous y rallions.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 rectifié ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 2° de l'article 401 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces produits sont consommés sur le territoire du département de la Réunion, un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre est affecté au budget du conseil général de ce département. »
« Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code en matière de contributions indirectes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. A ceux qui disent que le projet de loi n'est qu'une addition d'exonérations de charges sociales et de défiscalisations pour encourager les investissements, je réponds que ces investissements vont créer de l'emploi et impulser un nouveau mode de vie dans notre région.
Je réponds également que ce texte est l'occasion d'une prise de conscience de problèmes sociaux importants, qui ont été résolus en partie - il faut parfois être humbles devant la difficulté - grâce aux CAE et à toute une série de mesures qui ont été développées au cours de ce débat. Mais, on l'a vu avec l'amendement sur le tabac tout à l'heure, qui sera réexaminé dans le cadre d'une loi fiscale à venir, nous devons lutter contre les fléaux qui minent notre société.
La moité des cent ou cent dix accidents mortels enregistrés chaque année à la Réunion, qui compte 780 000 habitants, est due à l'alcoolisme. La plupart des faits divers sont liés à ce fléau. L'alcoolisme est un drame qui affecte des familles entières, les jeunes en particulier. Il faut savoir qu'une bouteille d'alcool coûte parfois moins cher qu'un repas léger.
Nous ne voulons aucunement porter atteinte à la production locale qu'est le rhum. J'ai d'ailleurs dialogué avec les producteurs de rhum avant de rédiger cet amendement. Je n'ai surtout pas voulu toucher au bon rhum de la Guadeloupe et de la Martinique, même si je prétends que celui de la Réunion est aussi bon, voire meilleur.
Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Claude Lise. Ah !
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est l'heure de vous réveiller, ma chère collègue ! (Sourires.)
Nous vous proposons donc un amendement qui est un pari sur l'avenir. S'il est adopté, le conseil général de la Réunion aura pour mission de mettre en place une politique de prévention. Je le dis pour que cela soit consigné au Journal officiel de la République. Il faut consacrer la totalité des sommes dégagées à la prévention et au traitement de cette maladie qu'est l'alcoolisme, qui est un fléau social moderne.
Cet amendement, grâce auquel le conseil général pourra recueillir pas loin de 10 millions d'euros, nous permettra de mettre en oeuvre une nouvelle politique de santé publique dans ce domaine qui est très préoccupant.
Je remercie ceux qui, en votant la loi d'orientation pour l'outre-mer, ont permis aux conseils généraux de taxer le tabac. A la Réunion, en décembre 2000, nous avons doublé le prix du paquet de cigarettes, qui a atteint le même niveau qu'en métropole. Le conseil général a ainsi récolté 300 millions de francs, dont plus de 100 millions ont été investis pour les jeunes : il a alloué des bourses, favorisé la mobilité et la prévention et accordé des crédits d'insertion. La baisse de la consommation du tabac oscille localement entre 30 et 35 %, le conseil général distribuant gratuitement des patchs pour lutter contre le tabagisme.
Ce soir, nous n'avons pas la prétention de résoudre la quadrature du cercle. Nous voulons répondre à une interrogation de la société réunionnaise. Nous proposons de créer une taxe de 455 euros par hectolitre d'alcool qui sera affectée au budget du conseil général.
Je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui est ainsi rédigé :
« Les alcools et boissons alcooliques définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts, mis à la consommation dans le département de la Réunion, sont soumis à un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions directes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
Comme cette loi d'orientation prévoira une évaluation trisannuelle nous verrons, dans trois ans, ce que nous aurons récolté.
Je propose d'ajouter - et cela figurera dans le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel que le conseil général de la Réunion devra produire un rapport d'évaluation sur les actions de prévention, sur les actions de soin, sur les actions d'intégration sociale qui auront été conduites grâce au produit de cette taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Mon opinion est mitigée. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Virapoullé, mais j'ai l'impression que son explication, fort pertinente, ne correspond pas à l'amendement n° 49 rectifié bis.
Deux questions restent en suspens. Je partage tout à fait ses préoccupations, mais son amendement implique une hausse des prélèvements obligatoires, ce qui pose un vrai problème.
Par ailleurs, l'absence de liberté laissée au conseil général de la Réunion dans le choix du taux de cette taxe, ainsi que le fait de créer cette taxe uniquement à la Réunion constituent un autre problème.
Si ma mémoire est bonne - j'aimerais d'ailleurs avoir l'avis de Mme la ministre sur ce sujet - nous sommes actuellement en négociation au sujet de l'octroi de mer. Est-il bon d'agiter ce problème tant que la négociation n'est pas achevée ? Je me permets d'attirer l'attention de M. Virapoullé sur le problème que peut poser son amendement dans le cadre des négociations avec l'Europe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur le président, nous avons un problème de texte. En effet, l'amendement auquel se réfère Jean-Paul Virapoullé dans son explication, qui, nous l'avons bien perçu, est en phase avec les discussions que nous avons pu avoir sur ce sujet, n'est malheureusement pas celui qui nous a été distribué. Le texte de l'amendement qu'il nous a cité nous pose un problème. Au moment où nous négocions avec la Commission la reconduction de l'octroi de mer, cette disposition nous mettrait véritablement dans l'embarras.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il ne s'agit pas du même texte !
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je me réfère à celui qui nous a été distribué, qui est l'amendement n° 49 rectifié bis. S'il s'agit d'un autre texte, il faudrait qu'il soit officiellement déposé et que nous en soyons officiellement saisis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Mon cher collègue, je ne puis que vous inviter instamment à retirer l'amendement, dans la mesure où nous ne disposons pas tous d'une version identique de ce texte.
Par ailleurs, comme je l'ai évoqué tout à l'heure et comme Mme la ministre l'a confirmé, le problème de fond, qui me rend assez réticent à l'adoption de votre amendement en l'état, c'est que nous négocions actuellement la reconduction de l'octroi de mer. En soulevant ce problème, nous prenons un risque que nous n'avons pas le droit de prendre au cours de la négociation européenne. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Virapoullé, vous êtes fortement sollicité !
M. Jean-Paul Virapoullé. Je ne vais pas engager un combat, mais un débat.
M. du Luart me dit que je soulève un problème concernant l'octroi de mer. Or, je parle non pas de l'alcool produit, mais de l'alcool consommé.
Prenez l'amendement n° 49 rectifié, qui a été distribué, que tout le monde a entre les mains. Il dispose : « Lorsque ces produits sont consommés sur le territoire du département de la Réunion, un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, (...) ». Où voyez-vous une taxe qui contrarie l'octroi de mer ? Il n'est question ni des alcools produits à la Réunion ni des alcools importés, ce qui serait effectivement différent.
Qu'il soient réunionnais, martiniquais, jamaïcains ou autres, lorsque ces produits sont consommés localement, c'est une taxe de consommation qui s'applique, ce n'est pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mais il y a une réglementation spécifique pour les alcools !
M. Jean-Paul Virapoullé. Sur ce point, les choses sont claires, monsieur du Luart.
M. le président. Monsieur Virapoullé, je crois que tout le monde vous a écouté, à défaut de vous avoir entendu.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je maintiens ma position. Je souhaiterais, au vu de la confusion ambiante, le retrait de cet amendement.
Sinon, je demanderai une suspension de séance, afin que nous puissions y voir clair. Deux versions de cet amendement circulent, et plus personne ne s'y retrouve.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, j'étais député au moment de la discussion de la loi Perben du 25 juillet 1994. Alors qu'en commission des finances j'avais fait adopter à l'unanimité un amendement sur l'alcool, je me suis retrouvé seul en séance publique à le voter.
Fort de cette expérience, je souhaiterais que M. le rapporteur demande une suspension de séance afin que nous puissions nous mettre d'accord.
Il y a des fléaux - que ce soit l'alcool, le tabac, l'excès de vitesse - contre lesquels il faut commencer à lutter. L'alcoolisme est chez nous un problème de société : il faut le poser.
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. Virapoullé ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je demande en effet une suspension de séance, mais brève, d'environ cinq minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, et ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer l'article suivant :
« Les alcools et boissons alcooliques définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts, mis à la consommation dans le département de la Réunion, sont soumis à un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. A cette heure avancée, vous me voyez assez embarrassé, monsieur le président ! J'ai cru comprendre que l'élaboration de cet amendement n° 49 rectifié ter devait permettre le rapprochement entre la position du Gouvernement et celle de M. Virapoullé.
Je ne peux, et cet avis est des plus réservés, que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis la départementalisation intervenue en 1946, la situation sanitaire s'est améliorée de façon considérable à la Réunion, mais elle reste préoccupante. Seuls les cancers et le sida font moins de victimes dans notre département qu'en métropole. On constate une mortalité supérieure en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires. Les maladies respiratoires et les maladies endocriniennes sont deux fois plus fréquentes.
Le principal fléau est cependant l'alcoolisme : on meurt sept fois plus de psychose alcoolique et deux fois et demie plus de cirrhose à la Réunion. C'est l'alcoolisme encore qui est responsable de 70 % des décès pour troubles mentaux et de 42 % des décès pour maladies de l'appareil digestif.
Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous infliger cette liste de chiffres, mais je crois au pouvoir des chiffres et la réalité est là. Nous ne devons pas la masquer.
Les accidents de la route sont nombreux, comme l'a déjà dit Jean-Paul Virapoullé, et ils sont d'une plus grande gravité qu'en métropole : une centaine de tués tous les ans, cinquante tués ou blessés graves sur cent accidents, soit 50 % contre 29 % en métropole.
Les causes principales de tous ces accidents sont l'alcool et la vitesse.
Monsieur le président, mes chers collègues, je suis membre de la mission « maltraitance envers les personnes handicapées », qui vient d'achever son rapport. La mission ne s'est pas déplacée à la Réunion, mais j'ai visité des établissements d'accueil. J'ai auditionné des professionnels, des directeurs d'établissements, des médecins, des juges des enfants.
J'ai appris que l'alcool, encore l'alcool...
M. Georges Othily. Toujours l'alcool !
Mme Anne-Marie Payet. ... était responsable de nombreux handicaps.
L'alcoolisme est la première cause de handicap évitable à la Réunion. Dans le seul Sud naissent chaque année vingt-cinq enfants présentant un syndrome d'alcoolisation foetale, soit un taux de cinq pour 1000.
Les conséquences sont fatales : retard de croissance, anomalies faciales et malformations variées, troubles du comportement et retard des acquisitions par atteinte du système nerveux central, désorganisation des cycles de veille et de sommeil, troubles du langage et de la mémoire, troubles psychiatriques à l'âge adulte et risques de dépendance à l'alcool.
De plus, 5 % des grossesses se déroulent dans un contexte d'alcoolisation maternelle nocive, avec le risque que l'alcool ait des effets sur le foetus, ce qui ne saurait être assimilé à une simple négligence : c'est la forme la plus perverse et la plus abominable des maltraitances.
Je ne veux pas stigmatiser la Réunion. Nous ne sommes pas, hélas ! le seul département qui présente des chiffres aussi alarmants. Nous partageons ce triste record avec d'autres départements métropolitains, tels que le Pas-de-Calais, et l'alcoolisation foetale est la première cause de retard mental en Occident.
Il y a des situations devant lesquelles on se sent impuissant. Nous n'allons pas rétablir la prohibition, nous ne pouvons pas faire le bonheur des gens malgré eux, mais nous ne devons pas rester inactifs. Nous devons nous battre avec les armes dont nous disposons.
Je pense sincèrement que cette taxe sur l'alcool, qui financera des actions de formation, aura un effet fortement dissuasif et améliorera la situation sanitaire, même si elle ne règlera pas tous les problèmes.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. La plaidoirie de Mme Payet sur les effets de l'alcoolisme à la Réunion ne peut que nous frapper.
Je rappelle simplement que nous avons obtenu de l'Europe une baisse des droits d'accises sur les alcools mis à la consommation pour permettre à l'industrie sucrière et cannière des Antilles de survivre.
Il y a quelques années, la Martinique était confrontée à un alcoolisme considérable. Je ne dis pas que la situation est réglée, mais elle s'est améliorée grâce au développement de l'activité économique. Je crois qu'il faut aussi faire des campagnes contre l'alcoolisme.
Si nous mettons le doigt dans l'engrenage, je crains que les institutions européennes ne suppriment les aides qu'elles nous ont accordées et que cela se retourne contre la canne.
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, puisque l'on maintient le différentiel !
M. Rodolphe Désiré. Pour ma part, je considère en tout cas qu'il s'agit d'une affaire très délicate et je suis prêt à en rediscuter de manière plus poussée. Si on me convainc que l'amendement n'aura aucune répercussion aux Antilles françaises, je serais d'accord.
M. Jean-Paul Virapoullé. L'amendement n'est pas destiné aux Antilles !
M. Rodolphe Désiré. Ce sont aussi des départements d'outre-mer !
M. Georges Othily. Il vise la Réunion, mais on peut le rectifier !
M. Rodolphe Désiré. A l'échelon européen, on nous met dans le même « paquet » que la Réunion !
Je me souviens d'une discussion sur l'outre-mer à l'Assemblée nationale au cours de laquelle un collègue député avait demandé la transformation de l'octroi de mer en TVA : cela avait failli nous coûter l'octroi de mer !
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Je veux tenter d'apaiser les soucis de nos collègues martiniquais et guadeloupéens : cet amendement ne concerne ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane. Sont expressément visés les alcools mis à la consommation dans le département de la Réunion.
Le Sénat a déjà accordé, en d'autres circonstances, à la Réunion la possibilité de se différencier des autres départements français d'Amérique. Pourquoi la Haute Assemblée ne pourrait-elle pas accepter aujourd'hui de faire droit à une demande qui concerne le seul département de la Réunion ? Pour ma part, je ne me sens pas concerné par cet amendement en tant que Guyanais.
M. Lucien Lanier. Moi, je me sens concerné en tant que sénateur !
M. Georges Othily. Ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane n'auront à subir les conséquences de cet amendement. Si je me trompe, qu'on me le dise !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A cette heure avancée de la soirée, je dirai seulement qu'à titre personnel je ne voterai pas l'amendement n° 49 rectifié ter parce que je conteste la méthode.
On est en train de multiplier les situations particulières, les fiscalités spécifiques à tel ou tel département. Cela n'est pas l'idée que je me fais de la République !
Comme chacun ici, j'ai été extrêmement attentif aux propos de Jean-Paul Virapoullé et d'Anne-Marie Payet, mais le fléau de l'alcoolisme affecte malheusement la plupart de nos départements et de nos territoires. Des actions d'ordre sanitaire doivent à n'en pas douter être menées pour prévenir ces dévoiements et ces drames, mais de là à créer une ressource spécifique pour le seul conseil général de la Réunion, il y a un pas. Je vous mets en garde contre de telles initiatives qui pourraient demain tenter d'autres départements. Que signifierait dès lors l'unité des lois de la République ?
Ma position n'engage pas la commission des finances, mais je tiens à dire qu'à titre personnel je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je peux comprendre nos collègues de la Réunion, mais il existe un dispositif communautaire sur les alcools qui s'applique aux régions ultrapériphériques et qui est d'ailleurs appliqué dans mon département. Je crois qu'il serait imprudent de traiter de cette question à la dernière minute.
Même si je soutiens mes collègues dans leur argumentaire, je pense qu'il serait préférable que nous attendions pour nous prononcer sur cet amendement très technique d'être davantage informés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Le débat, on le voit, est très important.
Je tiens d'abord à dire à notre collègue Jean Arthuis, qui connaît bien la Réunion comme les départements français d'outre-mer en général et qui nous a toujours soutenus avec beaucoup de fraternité, que nous sommes là dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, la taxe sur les tabacs revient à l'Etat, sauf dans les DOM et en Corse, où elle revient aux collectivités locales, notamment au conseil général, règle que la LOOM a entérinée.
Mme Payet l'a dit avec beaucoup de sincérité, nous ne cherchons pas à faire adopter cet amendement au simple motif qu'il porte nos noms ! Je suis depuis trente-trois ans dans la politique, je suis donc plutôt vers la sortie que vers l'entrée, et je n'ai pas besoin de voir mon nom sur un amendement adopté. Je suis un vieux militant politique qui n'attend plus grand-chose de la carrière politique : j'entrerai, si Dieu le veut, dans le troisième âge l'année prochaine !
Cependant, dans ma circonscription je ne vois, comme l'a dit Mme Payet, que trop souvent des enfants ayant subi les effets dévastateurs de l'alcoolisme dans le ventre de leur maman, et je ne lis que trop souvent dans la presse qu'un crime, ou qu'un accident, est lié à l'alcool.
Je suis un modeste maire qui discute avec ses administrés. On me demande souvent pourquoi les alcools ne sont pas taxés au même titre que le tabac. Certains se demandent même si je ne touche pas des royalties des fabricants et des importateurs d'alcool ! Quand je les rassure, ils m'accusent d'avoir peur, quand je démens, ils me reprochent de ne rien faire !
Quand j'étais député, j'avais déjà tenté de faire adopter un amendement similaire. Je m'étais fait rabrouer par tous ! J'essaie à nouveau aujourd'hui. Vous pouvez aussi repousser mon amendement mais je ne cherche pas à créer un précédent pour les départements français métropolitains. Nous sommes, je le répète, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution : assimilation et adaptation.
Voilà pourquoi il n'y a pas de risque de contagion.
Je tiens à dire ensuite à M. Désiré et à Mme Michaux-Chevry que j'ai consulté les rhumiers de la Réunion et ils m'ont dit que l'important était que le différentiel reste le même.
Aujourd'hui, un droit d'accises faible s'applique sur le rhum alors qu'un droit d'accises plus élevé s'applique sur le whisky. Mon amendement, contrairement à celui que j'avais déposé lorsque j'étais député, vise les alcools forts et conserve le même différentiel. L'Europe ne peut donc me reprocher de taxer le rhum comme le whisky.
L'amendement n° 49 rectifié ter ne met donc pas en péril le régime particulier des droits d'accises sur le rhum, qui vise à favoriser notre production locale.
Par ailleurs, l'essentiel de la production est exportée et les industriels que j'ai consultés - à la Réunion, je ne parle pas des Antilles - m'ont assuré que l'essentiel était de sauvegarder le différentiel. C'est ce que j'ai fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié ter.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je vote contre !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Et on a perdu trois quarts d'heure...
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations en investissement ou la conduite d'actions de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, je souhaite d'abord faire une brève observation sur le vote qui vient d'intervenir : si la Réunion était un pays d'outre-mer autonome comme la Polynésie française, M. Virapoullé aurait soumis cette proposition à la délibération de l'assemblée de la Réunion, qui l'aurait discutée et votée, car ses membres auraient su, eux, ce qui était bon pour leur pays et pour lutter contre ce fléau qu'est l'alcoolisme.
M. Rodolphe Désiré. Très bonne leçon !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mais M. Flosse est pour le droit !
M. Gaston Flosse. J'en viens à l'amendement n° 124 rectifié.
Le présent projet de loi prévoit d'étendre aux communes de Polynésie française les dispositions issues de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et des textes qui l'ont complétée.
Ne serait-il pas opportun de saisir cette occasion pour élargir le champ d'habilitation du Gouvernement à un autre volet de la réforme communale ? Je veux parler de la modification de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, dont l'objectif est de permettre le versement des subventions du fonds intercommunal de péréquation polynésien aux établissements publics intercommunaux.
En effet, cette loi n'avait pu prévoir à l'époque le développement de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, les modalités de financement des groupements de communes.
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. M. Flosse souhaite élargir les pouvoirs du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour faciliter le financement des projets portés par les groupements de communes.
C'est donc une modification de la loi du 24 décembre 1971 qu'il propose.
Mon cher collègue, nous sommes tout à fait favorables à une modification du droit dans ce domaine, mais une telle modification relève de la loi organique !
Je crois donc que ces dispositions devront trouver leur place dans une prochaine loi organique, lors de la révision statutaire.
M. Gaston Flosse. C'est la loi communale ! Une loi simple suffit !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Non, mon cher collègue. S'agissant du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, une loi organique doit intervenir. Telle est la position de la commission des lois, que je représente ici.
Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement confirme l'analyse de M. Hyest.
Effectivement, le bien-fondé de cet amendement n'est pas contestable. Néanmoins, les dispositions relatives au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation sont déjà inscrites dans le projet de loi organique et dans le projet de loi relatif au statut de la Polynésie française. Votre proposition, monsieur Flosse, trouvera donc toute sa place dans ces textes en cours d'élaboration.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu, monsieur Flosse ?
M. Gaston Flosse. Je le retire, mais je persiste à penser que c'est une loi simple, la loi communale, qui régit les relations entre le fonds intercommunal de péréquation et l'intercommunalité.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour aider la Réunion à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief, son insularité et son éloignement, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs amplifié par la dynamique démographique, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales de la Réunion. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. La Réunion est une région ultrapériphérique, handicapée par son insularité et un fort taux de chômage. Les retards dont elle souffre en matière d'équipements sont, à l'évidence, beaucoup plus importants que ceux de la Corse, or un fonds de rattrapage a été établi au profit de cette dernière collectivité, pour une durée de quinze ans. Nous proposons donc que le projet de loi de programme prévoit la création, au bénéfice de la Réunion, d'un tel fonds d'équipement, pour la même durée, ce qui nous permettrait de tenter de rattraper des retards évidents pour tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. M. Vergès défend son île avec amour, mais je crois que, dans l'état actuel de nos finances, il n'est pas envisageable de réserver une suite favorable à sa proposition. Le projet de loi de programme comporte un certain nombre de mesures dont le coût doit atteindre quelque 250 millions d'euros. Nous ne pouvons approuver un amendement dont l'adoption entraînerait sans doute des dépenses assez colossales !
J'invite donc M. Vergès à retirer son amendement ; à défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités. Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie française et la commune de Hao, détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire. Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'aéroport de Hao n'est plus aéroport d'Etat depuis le 1er juillet 2000. Il est devenu le trente-sixième aéroport territorial français depuis le 4 septembre 2001.
Pour permettre à la Polynésie française de développer des projets économiques à la suite de la fermeture de la base de Hao, il est nécessaire de céder à la collectivité les terrains d'assiette.
Cette cession à titre gratuit ne peut être réalisée que par la loi. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Le Gouvernement propose de céder gratuitement, par convention, les installations visées à la Polynésie française. Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous émettons un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de programme, après l'article 41.