TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. « Art. 36. - Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement aux fins de préciser les modalités d'application du premier alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 203, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa de cet article, après les mots : "collectivités locales d'outre-mer" insérer les mots : "et aux circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission propose la suppression de cet article non pour des raisons de fond, mais pour des raisons pratiques.
Sur le fond, il est évident que la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ne peut être réalisée outre-mer dans les mêmes conditions et en fonction des mêmes critères qu'en métropole. Le droit actuel prévoit d'ailleurs largement des règles spécifiques pour l'outre-mer.
Il faut sans doute aller plus loin, et le Sénat y veillera lors de la réforme des finances locales qui devrait être lancée à l'automne.
Sur le plan pratique, le premier alinéa de l'article 36 est inutile puisqu'il décrit la situation actuelle. Le deuxième alinéa de cet article ne se justifie pas plus puisqu'il prévoit la remise d'un rapport dans les deux ans, alors qu'à cette date la réforme des finances locales devrait être achevée.
M. le président. L'amendement n° 203 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est attaché à cet article, parce qu'il l'estime particulièrement utile.
En effet, ainsi que vous le savez, les collectivités d'outre-mer doivent faire face à plusieurs défis, dont celui de l'évolution démographique, qui est sans conteste le plus important et sans commune mesure avec ce que l'on constate en métropole.
L'augmentation rapide et régulière de la population outre-mer est une richesse pour la France, mais elle entraîne aussi d'importants besoins de financement, principalement en matière de construction scolaire et d'investissements résultant de l'urbanisation.
Les collectivités d'outre-mer sont donc confrontées à des besoins particuliers qui n'ont pas leur équivalent en métropole. Leur prise en compte est rendue encore plus difficile en raison de leur caractère insulaire, de l'éloignement géographique, des aléas climatiques et d'un retard de développement des infrastructures lourdes en matière d'assainissement de réseau de voirie et de transport.
Certes, le code général des collectivités territoriales contient déjà un certain nombre de dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer, mais celles-ci sont définies sur la base de critères conçus pour les collectivités métropolitaines avec des adaptations qui prennent mal en compte la diversité des situations locales. De même, les mécanismes de péréquation en vigueur ne permettent pas de répondre efficacement à la disparité des collectivités.
Aussi, plutôt que de rechercher l'adaptation marginale à l'outre-mer des critères métropolitains, le Gouvernement souhaite que soit posé le principe de règles particulières mieux adaptées à l'outre-mer. J'ai d'ailleurs présenté cette disposition au comité des finances locales le 27 mai 2003, et je remercie le président Fourcade de son soutien à cette occasion.
L'article 36 repose donc sur la conviction que la recherche de l'égalité économique de l'outre-mer passe par la reconnaissance de la diversité de situations de ces collectivités et par la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leur caractère propre.
Cet article 36 inscrit clairement dans le droit positif le principe de règles de calcul et de répartition définies pour tenir compte des spécificités bien connues de l'outre-mer.
Le Gouvernement est vraiment très attaché à ce principe ; j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation de la loi de programme. Nous avons simplement voulu affirmer le principe de dotations calculées sur des critères spécifiques de l'Etat pour ces collectivités d'outre-mer, ces données et ces critères spécifiques devant être pleinement pris en compte dans la loi sur l'autonomie financière des collectivités locales que mon collègue Patrick Devedjian présentera dans quelques semaines ou quelques mois devant vous.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Sur le fond, nos positions ne sont pas très éloignées. Nous souhaitons tous que les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer ne soient pas oubliées dans la réforme des finances locales, et vous l'avez rappelé.
Nous souhaitons aussi que les critères de répartition de ces dotations soient plus encore qu'aujourd'hui adaptés aux caractéristiques des collectivités d'outre-mer.
La commission a considéré que l'affichage d'une volonté politique forte valait autant que l'inscription dans la loi de dispositions à caractère normatif limité. Cependant, pour vous être agréable, madame la ministre, je retire l'amendement n° 27.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Madame la ministre, vous avez laissé entendre que la loi ne devait contenir que des dispositions législatives.
Permettez-moi, sans vouloir vous offenser, de vous rappeler les termes du premier alinéa de l'article 36 : « Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » C'est bien, mais cela n'a aucune portée juridique, aucun caractère normatif. On enfonce des portes ouvertes.
Je ne voterai donc pas cette disposition, car elle ne veut rien dire.
On pourrait dresser un catalogue de bonnes intentions, mais ce n'est pas l'objet d'une loi. La loi doit avoir un caractère normatif et c'est d'ailleurs à ce titre que j'ai retiré l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
M. Jean Arthuis. Je rappelle que je vote contre.
M. Jean-Jacques Hyest. Moi aussi !
M. Roland du Luart, rapporteur. Je m'abstiens.
(L'article 36 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 36
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane selon les modalités prévues par la dernière phrase de l'article L. 2563-2-1. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 54, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane à raison de :
« - 50 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
« - 45 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du département ;
« - 5 % proportionnellement à la superficie de chaque commune. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Il a été rappelé que l'article 36 n'avait pas un caractère normatif. Ces amendements permettront de lui en donner un. (Sourires.)
Je remercie Mme la ministre d'apporter des précisions techniques dans une autre loi et je remercie M. le rapporteur d'avoir retiré l'amendement n° 27.
La Guyane se caractérise par de très fortes disparités de richesses entre les communes, il est donc proposé de s'inspirer de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Avant de retirer ces trois amendements, je veux que Mme la ministre confirme que le Gouvernement s'engage à soutenir ces propositions.
Il faut tenir compte des caractéristiques spécifiques de nos territoires : de l'éloignement du chef-lieu des autres communes, de l'augmentation de la population scolaire, par exemple. Les collectivités d'outre-mer, singulièrement la Guyane, devraient donc bénéficier de la dotation globale de fonctionnement et des diverses autres dotations décentralisées, qui sont beaucoup plus intéressantes, pour rattraper leur retard.
L'outre-mer n'obtient des dotations décentralisées ou la dotation globale de fonctionnement que sur le fondement d'un quota. Or, les critères qui sont retenus à partir de ce quota ne répondent ni à la situation géographique, ni à la situation économique, ni au potentiel fiscal des collectivités guyanaises.
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme la ministre de nous dire si, lors de la préparation de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, elle pourra soutenir mes propositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur Othily, je peux comprendre votre formulation et l'intérêt que vous portez à ces dotations spécifiques pour tenir compte des cas particuliers de votre département. Mais la commission des finances est très rigoureuse sur un point, et je crois que M. Fourcade, président du comité des finances locales, partage cette analyse : on ne peut, en matière de finances locales, se prononcer sans avoir réalisé au préalable des simulations.
Il est donc souhaitable, mon cher collègue, que vous acceptiez de retirer ces amendements. En effet, la réforme globale des finances locales sera examinée à l'automne. Nous disposerons alors de simulations et nous pourrons étudier les dotations spécifiques, que par ailleurs vous méritez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage tout à fait l'avis de la commission des finances.
Monsieur Othily, le Gouvernement partage vos préoccupations. Cependant, il a fait le choix de ne pas réformer la DGF « par morceaux », mais au contraire de mettre en oeuvre une réforme d'ensemble.
Les amendements que vous proposez constituent donc autant de pistes de travail qui seront explorées à l'occasion des réflexions et des débats entourant l'élaboration de la réforme générale des dotations de l'Etat ; ils ne sauraient être examinés au cours de la discussion de ce projet de loi.
M. le président. Etes-vous convaincu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. A moitié ! (Sourires.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Un peu !
M. Georges Othily. Monsieur du Luart, vous êtes dans la maison depuis sans doute aussi longtemps que moi - oui, cela commence à compter ! A l'époque où notre excellent collègue Daniel Hoeffel était ministre chargé des collectivités locales, j'avais fait faire pour les départements d'outre-mer - Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion - des simulations concernant les propositions mêmes qui nous occupent en cet instant. Un document existe donc déjà à la direction des collectivités locales. Voilà pour l'histoire.
Mieux : je viens d'écrire à M. Bur, directeur général des collectivités locales, pour lui demander de nouvelles simulations en fonction, bien sûr, de critères différents. A n'en pas douter, elles seront très avantageuses pour l'outre-mer, et nous pourrons sortir du principe du quota. La loi de finances aura alors à fixer la dotation spécifique que devra, en l'espèce, recevoir l'outre-mer ; j'ai l'intention, à ce moment-là, d'étudier avec M. Patrick Devedjian comment y intégrer les amendements que j'ai proposés ce soir.
Dans l'immédiat, je vous donne satisfaction, monsieur le rapporteur, et je retire ces trois amendements.
M. le président. Les amendements n°s 52, 53 et 54 sont retirés.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 14 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« I. - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant brut dudit produit. »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je pense que l'on va également me demander de retirer mon amendement...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est sûr !
Mme Lucette Michaux-Chevry. En l'occurrence, mon cher collègue, l'octroi de mer, c'est notre argent et non le vôtre !
L'octroi de mer est une recette, perçue par les départements d'outre-mer, qui permet notamment d'alimenter le fonds régional pour le développement de l'emploi, lequel est destiné à financer des projets régionaux. Nous ne pensons pas opportun de transformer ces crédits en dotations de fonctionnement pour les communes, car ils serviraient alors à payer des emplois au lieu d'être utilisés pour des opérations de développement d'intérêt régional ayant pour cadre les communes.
Nous pensions étendre cette mesure aux communautés de communes. Mais les observations que M. le rapporteur vient de formuler à mon collègue Othily m'ont fait comprendre que le retrait de mon amendement serait le bienvenu. Je le présenterai de nouveau plus tard.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté parM. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la Réunion, dans le cas où, à la date de promulgation de la loi du de programme pour l'outre-mer, le montant cumulé depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2001 des engagements du fonds régional pour le développement et l'emploi est inférieur au montant cumulé des dotations depuis cette même date, 50 % du solde disponible est alors réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités définies à l'article 17.
« Chaque année, le solde disponible entre le montant des dotations et le montant des engagements de l'année précédente est réparti selon les modalités définies à l'alinéa précédent. »
« II. - La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« 2° Pour le solde, à une dotation de péréquation répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. Le partage entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres est proportionnel au coefficient d'intégration fiscale des établissements. »
« II. - L'article 18 de la même loi est supprimé. »
L'amendement n° 139, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la région. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la région de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 167, présenté par M. Vergès et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique, ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la région. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la région de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles les éventuels soldes disponibles du fond régional pour le développement et l'emploi de la Réunion mentionné à l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer sont mis à disposition des communes afin de consolider leurs dispositifs en faveur des emplois aidés, notamment les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois-consolidés.
« II. - La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Mes explications vaudront également pour l'amendement n° 110.
Concernant le FRDE, le conseil économique, social et régional de la Réunion a constaté en 2002 que 234 millions de francs, c'est-à-dire 36 millions d'euros, ont été engagés de 1995 à 2001, soit 50,2 % des dotations cumulées, alors que seulement 63 millions de francs, soit 13,56 %, ont été payés.
Le présent amendement tend donc à répartir 50 % du reliquat disponible et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs entre les communes qui se débattent dans des difficultés financières récurrentes, afin qu'elles puissent faire face au dramatique problème des emplois aidés, notamment des emplois-jeunes et des CEC-CES.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Georges Othily. Cet amendement répond au même souci que l'amendement n° 132 qu'a présenté à l'instant notre excellente collègue Mme Michaux-Chevry.
Je le retire donc, et je le présenterai de nouveau lors de la discussion du projet de loi organique qui traitera de l'autonomie financière.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 139.
Mme Lucette Michaux-Chevry. L'amendement n° 139 apporte en quelque sorte une réponse à celui de Mme Payet : les crédits du fonds régional pour le développement et l'emploi ne peuvent servir au paiement de CES, qui relèvent du budget de fonctionnement, et je suis désolé d'entendre dire que le conseil économique, social et régional de la Réunion a signalé des sommes engagées et non consommées ! Car la différence est grande entre des sommes « engagées » et des sommes « payées » : elles peuvent ne pas être payées, elles n'en restent pas moins engagées.
M. Jean Arthuis. Elles seront payées !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Paul Vergès. Je le retire, monsieur le président, à la condition que l'ensemble des amendements relatifs au FRDE soient retirés et que le débat soit reporté à une date ultérieure.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Les amendements n°s 48 rectifié et 110 sont-ils maintenus, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 48 rectifié et 110 sont retirés.
L'amendement n° 55, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ Au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, le chiffre : "35 p. 100" est remplacé par le chiffre : "20 p. 100".
« II. _ Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15 p. 100 du produit de l'octroi de mer sont répartis entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. »
« III. _ La perte de recettes résultant pour le département de Guyane du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. _ La perte de recettes résultant pour l'Etat du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président. Nous en rediscuterons en même temps que de l'ensemble des finances locales.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 254, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Des coefficients de majoration des dotations de l'Etat devront être définis afin de tenir compte des handicaps structurels des collectivités locales d'outre-mer.
« Les transferts de moyens consécutifs aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales d'outre-mer devront intégrer un plan de financement de la mise aux normes des services et équipements publics transférés. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. L'état de nombre d'équipements publics transférés aux collectivités locales d'outre-mer dans le cadre de la décentralisation contraint celles-ci à effectuer d'importantes dépenses afin de garantir à leurs usagers un service public de niveau acceptable. Ce fut le cas notamment pour le parc des lycées et des collèges confié aux régions et aux départements, qui a occasionné des dépenses beaucoup plus élevées chez nous qu'en métropole.
Par ailleurs, la situation économique et sociale difficile des départements d'outre-mer entraîne des surcoûts pour les différentes interventions des collectivités d'outre-mer, alors même que le rendement des taxes fiscales est très limité et que l'accès à l'emprunt bancaire y est plus cher qu'en métropole.
Prenant en compte tous ces handicaps supplémentaires, l'amendement vise à rétablir une certaine équité dans la détermination des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Lise est intéressant, mais il a une portée quelque peu normative.
Ces points devront être abordés lors de la discussion de la réforme des finances locales, qui sera engagée à l'automne et dans laquelle cet amendement aura toute sa place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
M. le président. « Art. 37. - Dans la section première du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), après l'article L. 2563-2-1, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-2. - Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat dans les conditions prévues par une loi de finances. » - (Adopté.)
Article 38
M. le président. « Art. 38. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est rédigée comme suit :
« Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 38
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ A compter de la promulgation de la présente loi et à la date fixée conventionnellement par chaque maire et les représentants qualifiés du personnel de sa commune, tous les agents qualifiés de "journaliers autorisés" en poste dans les communes de la Réunion sont titularisés au sein de la fonction publique territoriale, aux mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs collègues de métropole.
« Si à cette date, fixée conventionnellement, la rémunération de base de la fonction publique territoriale se trouve abondée, au nom de l'unité de traitement dans la fonction publique, d'un index multiplicateur pour se trouver à égalité de traitement avec la fonction publique d'Etat à la Réunion, le Gouvernement prendra à sa charge le paiement de cette surrémunération pour que soit respecté le principe d'égalité de traitement entre les collectivités communales de la République.
« La Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales prendra à sa charge le coût total des rachats de cotisations de retraite des agents titularisés dans le cadre de la présente loi.
« Les maires de la Réunion sont autorisés à recruter leur personnel sur la base du premier alinéa de cet article.
« II. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cet article.
« III. _ La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. A travers cet amendement, je souhaite poser un problème qui rejoint le débat qui a déjà eu lieu sur les systèmes de surrémunération des personnels.
A la Réunion, la fonction publique communale compte 15 % seulement de titulaires du statut normal des fonctionnaires ;...
MM. Jean-Jacques Hyest et Jean Arthuis. Forcément !
M. Paul Vergès. ... ce qui, depuis cinquante ans, place 85 % du personnel dans l'illégalité.
Plus de la moitié des communes ayant signé un accord avec l'intersyndicale, nous demandons que tous les employés communaux concernés soient titularisés avec le même statut qu'en métropole et à la date qui sera convenue.
M. Jean-Jacques Hyest. Sans supplément ?
M. Paul Vergès. Absolument ! Si le Gouvernement décide de leur accorder un supplément, qu'il le prenne à sa charge ! (Sourires.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Ce sera un arbitrage « Arthuis » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègueM. Vergès a déjà fait part au Sénat de sa préoccupation concernant les agents non titulaires de la Réunion, puisque je me souviens qu'un amendement ayant le même objet avait été discuté en juin 2000.
L'adoption du présent amendement reviendrait à augmenter les charges de l'Etat, qui serait conduit à supporter les surrémunérations et le régime de la CNRACL ; elle aurait donc des répercussions sur les autres collectivités locales.
Pour cette seule raison, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets moi aussi un avis défavorable, mais pour d'autres raisons encore.
Tout d'abord, cet amendement contient une atteinte au principe d'égalité dans la fonction publique territoriale du fait qu'il prévoit pour certains agents publics non titulaires de la Réunion une intégration directe, sans concours ni examen, dans les cadres d'emploi de cette fonction publique.
Ensuite, cette mesure serait contraire au principe du recrutement par concours.
Enfin, elle imposerait par la loi le recrutement d'agents à des collectivités territoriales, ce qui me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)