PROJET DE LOI
RELATIF AU GRAND PARIS
n° 2010-597 (dossier législatif)
Article 4 (Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris)
Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris »)
Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP)
Article 9 (Ressources de l'établissement)
Articles additionnels après l'article 9
Article 9 bis (Nouveau) (art. 1530 bis [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France)
Articles additionnels après l’article 9 ter
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