M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … et je souhaite que nous puissions maintenant avancer dans la discussion du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cet alinéa ne mange pas de pain.
Cela dit, mes chers collègues, je comprends votre préoccupation. Elle est normale. On va implanter de nouvelles gares dans des lieux qui sont aujourd’hui, pour la plupart, mal desservis ; ce serait un non-sens que de ne pas effectuer un maillage cohérent.
Mais on ne pourra pas réaliser la grande opération que constitue le métro automatique sans que le STIF et la région se mettent autour de la table ni sans que soit profondément revue l’organisation des transports.
M. Jean-Pierre Caffet. Parfaitement !
M. Philippe Dallier. Mais oui, nous sommes tous d’accord sur ce point !
M. Jean-Pierre Caffet. Non, pas le Gouvernement !
M. Philippe Dallier. Je ne sais pas combien de temps cela mettra, mais il faudra bien que nous sortions de cette impasse et que nous nous asseyions autour de la table des négociations.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. Je ne fais que le répéter depuis le début de l’examen de ce texte ; encore faut-il que les uns et les autres fassent un pas dans la bonne direction.
M. Christian Cambon. Y compris M. Huchon ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Dallier. Et le président Huchon aussi, bien évidemment, mon cher collègue !
M. David Assouline. Vous allez apprendre à travailler autrement !
M. Philippe Dallier. La position que j’ai prise sur cette affaire m’autorise à appeler les uns et les autres à la négociation. Il va bien falloir débloquer la situation !
Il est évident par ailleurs que, si les transports sont réorganisés autour du nouveau réseau, vous ferez des économies. Il y a aujourd’hui des lignes de bus dont l’itinéraire n’est plus très pertinent – je pourrais vous citer des exemples en Seine-Saint-Denis. L’arrivée du nouveau métro automatique imposera une réorganisation, mes chers collègues. Il y aura donc peut-être des dépenses supplémentaires en certains endroits, mais a contrario vous réaliserez des économies en d’autres endroits.
On peut rester sur le sujet jusqu’à cinq ou six heures du matin, c’est sûr ! On peut faire durer le plaisir !
M. Nicolas About. C’est tellement bon !
M. Philippe Dallier. Mais de grâce, mes chers collègues, faisons en sorte qu’en quittant cet hémicycle nous laissions dans l’idée de ceux qui nous écoutent que les élus de la région d’Île-de-France vont enfin faire primer l’intérêt général !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est au Gouvernement et à vos collègues de la majorité que vous devez vous adresser !
M. Philippe Dallier. Je trouve ce débat regrettable.
M. Jean-Pierre Caffet. À qui la faute ?
M. Philippe Dallier. À tout le monde, mes chers collègues, alors mettons-y du nôtre !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je vais reprendre la balle au bond pour développer mon argumentation.
Bien entendu, rien ne pourra se faire dans l’harmonie sans une collaboration très nette entre l’État et la région, dans le respect des prérogatives de chacun. Une telle entente est nécessaire si nous voulons promouvoir le développement de l’Île-de-France, en particulier le réseau de transport.
Le problème vient de ce que, dans cette affaire, le Gouvernement est dans l’état d’esprit suivant : lorsque deux interlocuteurs sont susceptibles d’être en désaccord, il faut que l’un domine l’autre ou impose à l’autre. Or, dans une vraie collaboration, personne ne peut imposer à l’autre et personne ne peut se passer de l’autre.
Les outils prévus dans le projet de loi sont institués de manière à ce que les vues de la Société du Grand Paris et du Gouvernement soient chaque fois prééminentes et s’imposent. Par exemple, dans cet alinéa, le verbe « veille » vient brouiller les choses : si le STIF a la compétence, pourquoi devrait-il recevoir des ordres comme une administration ? Le STIF et la région vont devenir non seulement des administrations d’exécution mais, en plus, des financeurs !
C’est la remise sous tutelle des collectivités territoriales, c’est la fin de la décentralisation, c’est-à-dire de plus de vingt-cinq années d’avancées à pas de géant dans cette direction ! Ce n’est donc pas acceptable.
J’ai bien compris – je l’ai dit ce matin – l’idée directrice de la loi : le Gouvernement a un projet, et la démocratie locale, les collectivités territoriales, les règlements d’aménagement du territoire ne sont que du temps perdu, de l’empilement inutile qui empêchent d’être performant… Il dote donc l'État d’un outil qui mettra la tête sous l’eau à tous ceux qui ne voudront pas avancer.
Au demeurant, comme vous l’avez dit, monsieur Dallier, une fois que le projet de loi sera voté, il faudra de toute façon l’appliquer. Or les articles de ce projet sont truffés d’occasions de contentieux.
On ne les évitera que si la région, qui, pourtant, a reçu le soutien populaire, abdique sur ses projets. Si, au contraire, elle reste fidèle au mandat qui lui a été confié par les électeurs, à travers son projet Arc Express, sa conception du développement de l’île de France, avec le maillage, la lutte contre la fracture territoriale et sociale, le rééquilibrage est-ouest, interviendront constamment des oppositions et des contentieux qui freineront tout.
Monsieur Dallier, vous êtes dans la logique du renvoi dos à dos, mais ce n’est pas ce raisonnement qui prévaut dans le cas présent, puisque le Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité de s’asseoir sur la région et de passer outre ses prérogatives.
Nous ne sommes pas dans le conflit. Nous savons très bien que nous pouvons avoir une vision des transports qui soit différente de celle de l’État. Mais nous savons également qu’il faut négocier à un moment donné, car la priorité est de défendre les intérêts des Franciliens, qui ont besoin de transports. Nous souhaitons cependant que cette négociation ait lieu non pas dans le cadre d’une soumission à la volonté du Gouvernement et à ses projets, mais dans le respect des prérogatives de chacun.
En outre, et je terminerai mon propos sur ce point, si Mme Pécresse avait gagné les élections régionales – c’est une fiction complète étant donné l’écart entre l’UMP et le parti socialiste à l’issue du scrutin – elle n’aurait eu comme fonction que d’être le vassal de l’État. Elle aurait été d’accord, mais elle n’aurait eu aucune marge d’autonomie pour défendre la région comme entité séparée.
M. Nicolas About. Ne soyez pas méprisant !
M. David Assouline. Quelle que soit la majorité à la tête de la région et de l’État, ce projet de loi ne servira ni la démocratie locale ni la décentralisation.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV (nouveau). - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si ce contrat le prévoit. Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial des établissements publics d'aménagement autres que l'établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit ces opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About.
Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares, c’est-à-dire une surface d’une vingtaine d’hectares – 19,6 hectares selon les experts –, du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés.
En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7.
Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte.
Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe.
Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris.
Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté.
Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.
M. Nicolas About. Périmètre ou rayon ?
M. Jean-Pierre Caffet. Sept cents hectares, monsieur About, je le confirme.
Cela signifie que, selon le texte actuel, la Société du Grand Paris pourrait, même si la commune n’en était pas d’accord, aménager 700 hectares dans cette commune autour d’une gare.
Et après l’on vient nous assurer que toutes les compétences des collectivités territoriales sont respectées dans ce texte ! Il m’avait pourtant semblé que les questions d’urbanisme et de logement relevaient expressément de la commune… On est là en flagrant délit de contradiction !
M. Nicolas About. En tout cas, vous ne pouvez pas parler d’un « périmètre » de 1 500 mètres, car cela ne représenterait pas autant d’hectares. Il s’agit plutôt d’un « rayon ».
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur About, qui dit rayon, dit cercle. Que je sache, la surface d’un cercle est égale à Π R 2. Élevez 1 500 au carré, multipliez par 3,14, puis convertissez ce résultat en hectares en divisant par 10 000, je peux vous certifier que vous obtenez 700 hectares !
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet à la Société du Grand Paris d’aménager 700 hectares sur le territoire d’une commune, même sans son accord, puisque celle-ci n’est consultée que pour avis.
Le problème reste entier. Certes, il semble qu’un minimum de sagesse ait prévalu, la commission nous proposant désormais un rayon beaucoup plus réduit. Je précise qu’aucune indication chiffrée ne figure dans le texte actuel : la SGP pouvait donc aménager le territoire d’une commune dans son intégralité, au-delà des 1 500 mètres. Si l’amendement n° 300 est adopté, la surface concernée sera ramenée à une vingtaine d’hectares. Mais, même dans ce cadre, nous persistons à penser que la commune doit donner son accord.
Mme Éliane Assassi. C’est un principe démocratique !
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Collin, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
construction
insérer les mots :
dans le cadre de la création du réseau de transport public de voyageurs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 131, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction
insérer les mots :
strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois !
Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés.
Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ».
On ne peut bien évidemment pas empêcher la SGP d’engager un certain nombre de travaux, y compris, d’ailleurs, des aménagements ou des constructions. Mais, puisque cela se fera, sauf changement, sans l’accord des communes, les projets d’infrastructures que la SGP souhaite mener à bien doivent être directement corrélés à la mission principale qui lui est confiée.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial.
Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain.
L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial.
En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs compétences.
Il est clair qu’un avis simple ne garantira pas une collaboration pleine et entière avec la SGP sur ces questions. Or nous souhaitons que tout projet soit partagé. Il paraît donc impensable que les communes ne soient pas associées plus étroitement à l’aménagement d’un quartier, celui de la gare, dont notre collègue Fabienne Keller, dans son rapport, souligne à juste titre le caractère structurant pour la ville dans son ensemble.
M. le président. L'amendement n° 294, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Avant les mots :
autour des gares
insérer les mots :
dans un rayon inférieur à 250 mètres
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. L’amendement de la commission reprend le contenu de mon amendement, lequel prévoit simplement, en l’absence de contrat de développement territorial, une limitation du pouvoir d’intervention de l’établissement public dans un rayon de 250 mètres autour des gares.
Je considère donc cet amendement comme satisfait.
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
autour des gares
insérer les mots :
du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Mais, après avoir écouté attentivement l’argumentation de M. le rapporteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement n° 300, qui est à la fois précis, concis et bien rédigé.
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de développement territorial tel que prévu à l'article 18 de la présente loi, la mise en œuvre de ces aménagements ou constructions complémentaires est subordonnée à l'obtention d'un accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes chers collègues, l’amendement de synthèse que la commission vous propose devrait satisfaire la plupart d’entre vous.
Ainsi notre proposition répond-elle presque exactement aux souhaits exprimés par M. Caffet et ses collègues au travers de l’amendement n° 130. J’en demande donc le retrait.
L’amendement n° 131 étant plus restrictif que celui de la commission, j’y suis défavorable.
L’amendement n° 40 de Mme Assassi est très largement satisfait, sauf, évidemment, à l’intérieur du rayon de 250 mètres. J’émets également un avis défavorable.
M. About a bien voulu se rallier à l’amendement de la commission, tout comme M. le secrétaire d’État. Je les en remercie.
Enfin, l’amendement n° 132 étant repris pour une grande partie dans l’amendement n° 300, je demande à M. Caffet de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, avant de passer aux explications de vote sur l’amendement n° 300, je vous précise, pour la clarté du débat, que son adoption aurait pour conséquence de rendre tous les autres amendements sans objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 300.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons effectivement bien conscience que l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber les suivants.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, a certes le mérite de modifier quelque peu le texte d’origine, mais, contrairement à ce qui est dit, elle est loin de répondre à toutes nos demandes et de nous donner entière satisfaction !
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’un périmètre défini dans la loi. Dans la mesure où les prérogatives accordées à la Société du Grand Paris portent sur des projets très structurants, il est logique que ceux-ci soient pris en compte dans leur globalité, auprès des gares ou au-delà. Et chaque collectivité concernée est en droit de donner son avis, de souscrire ou non aux idées ainsi proposées. Une limitation géographique ne convient pas.
Monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment satisfaire les auteurs des amendements qui ont été défendus à la suite du vôtre, remplacez « avis » par « accord » : en substituant l’un à l’autre, le dispositif sera en effet beaucoup plus précis.
Bien évidemment, en l’état, nous ne pouvons pas nous rallier à l’amendement n° 300.
M. Dallier, c’est tout à son honneur, a invité tout le monde à s’entendre sur le terrain, pour préparer l’avenir et pour assurer une mise en œuvre efficace du dispositif. Cependant, dois-je le rappeler, nous sommes ici au Parlement : il nous incombe donc, avant d’envisager une telle entente, de donner tous les moyens qui permettent réellement de la favoriser. Nous devons raisonner en tant que représentants de l'ensemble du territoire et non en fonction de notre département d’élection, de notre commune ou de notre réseau de transport.
Encore une fois, les aménagements dont il est question vont structurer la vie d’une large part de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux.
Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques.
Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste.
Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin !
Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares.
Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun !
Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouviez faire en sorte que, même sur la vingtaine d’hectares autour des gares,…
M. Nicolas About. À votre bon cœur, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. … soit reconnu aux communes le droit d’aménager comme bon leur semble leur territoire, vous feriez un pas en avant, et lanceriez un signe positif aux 1 300 maires des communes d’Île-de-France.
Enfin, je souhaiterais soulever une question. Vous êtes persuadé, monsieur le secrétaire d’État, que c’est par la valorisation foncière qu’une bonne partie du financement sera réalisé.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas possible !
M. Jean-Pierre Caffet. Peu importe, madame Bricq, chacun peut avoir ses propres convictions.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent.
Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission.
La tentation sera extrêmement forte…