Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … de faire monter les prix !
M. Jean-Pierre Caffet. … d’obtenir le maximum de valorisation autour des gares. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas prises en compte – du moins, pas toutes – dans la dépense prévisionnelle de 21 milliards d’euros, si j’en crois ce que nous a dit M. le secrétaire d’État en commission. Cela signifie que certaines gares ne sont pas financées !
La tentation de construire, de bétonner, de créer des bureaux sera extrêmement forte ; et vous verrez, mes chers collègues, que des tours de bureaux finiront par être construites sur les gares pour obtenir de la valorisation foncière, et ce avec l’avis des communes, mais sans leur accord !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et au détriment de la population !
M. Jean-Pierre Caffet. Je vous le dis, cette course à la valorisation foncière autour des quarante gares risque d’être dévastatrice, non seulement en ce qui concerne l’architecture, mais aussi du point de l’équilibre urbain et de la mixité.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un geste et retenir notre amendement imposant l’accord des communes, y compris sur le rayon de 250 mètres, je pense que nous aurions fait cet après-midi un grand pas en avant.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur, vous nous invitez à retirer notre amendement, considérant qu’il est satisfait par le vôtre.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Absolument !
M. Bernard Vera. Certes, je reconnais que votre amendement permet une amélioration notable du texte, et j’y suis personnellement très sensible.
Cela dit, nous posons un problème de fond et de principe, et non un problème de taille du périmètre. La disposition dont nous débattons va donner à la Société du Grand Paris une capacité d’intervention qui lui permettra d’aller contre l’avis d’une commune ne disposant pas d’un contrat de développement territorial, alors que même le SDRIF et les schémas de cohérence territoriale n’ont pas cette latitude, puisqu’ils ne peuvent en aucune manière gérer à la parcelle.
Par conséquent, ces prérogatives de la SGP sont totalement exorbitantes…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c’est sûr !
M. Bernard Vera. … et vont bien au-delà des schémas d’urbanisme actuels. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il serait bon que les amendements tendant à rendre nécessaire l’accord des communes soient adoptés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Je voudrais d’abord saluer l’amendement déposé par M. le rapporteur, au nom de la commission, qui améliore sensiblement le texte.
En fait, certains de nos collègues s’inquiètent d’un phénomène qui ne correspond pas vraiment à la réalité. On évoque un développement épouvantable autour de ces gares ; or, je vous rappelle qu’il existe un contrat de développement territorial, qui sera négocié avec les maires ou les responsables des collectivités territoriales. Et je doute fort que les élus locaux acceptent de voir se réaliser n’importe quoi sur leur territoire…
M. Jean-Pierre Caffet. C’est hors contrat, mon cher collègue !
M. Jacques Gautier. Faites confiance aux élus locaux que nous sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Caffet. Je parlais des situations hors contrat, monsieur Gautier !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne voulais pas prendre la parole, mais c’est l’intervention précédente qui m’a décidé à le faire.
En effet, n’oublions pas l’actualité récente qui a mis en avant le problème de terrains sur lesquels n’auraient jamais dû être données d’autorisations de construire, parce qu’ils étaient inondables. Et qui a donné ces autorisations ?
M. Jacques Gautier. Les maires !
M. Jean Desessard. Oui, les élus locaux ! Alors, arrêtez de dire : « Tous les élus locaux sont parfaits, ils font toujours ce qu’il faut », parce que, dans certains endroits, à certains moments, sous la pression des constructeurs – ou même des habitants – ces élus sont contraints de faire le contraire de ce qu’ils avaient projeté.
Arrêtons de dire que les élus locaux sont complètement indépendants, ne pensent qu’au bien général, et ne sont jamais contraints financièrement, ou politiquement par leurs électeurs. Relativisons cette notion de confiance : l’actualité récente, je le répète, contredit ce que vous avez affirmé, mon cher collègue.
M. Nicolas About. Il scie la branche sur laquelle il s’assoit ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Mais non, mais je sais parfaitement qu’un élu local d’une commune de trois ou quatre mille habitants, voire d’une ville plus peuplée, est soumis à des contraintes évidentes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je note que tout le monde a reconnu que cet amendement représentait un progrès.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Alors, comme c’est la première fois qu’on me dit cela, depuis vingt-deux heures que nous travaillons, je commencerai par dire que j’y suis sensible !
Ensuite, je ferai deux remarques.
Premièrement, dans la plupart des cas, il y aura un contrat de développement territorial, ce qui permettra d’éviter les problèmes de « densification absolue » que nous avons évoqués. D’ailleurs, ce n’est pas moi qui ai parlé de la « ville dense » ! Je crois avoir compris que cette expression se trouvait dans certains documents d’urbanisme dont on a parlé par ailleurs. Du reste, certaines populations de l’Ouest parisien ont été très sensibilisées à ce problème de densité.
M. Christian Cambon. Celles de l’Est aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Deuxièmement, le vrai problème, ce sont les aménagements à l’intérieur d’un rayon de 250 mètres autour des gares. Si on construit des gares, il est évident qu’il faudra aménager la zone au-dessus de la gare. Et, croyez-en mon expérience personnelle, si on demande l’avis de la collectivité ou du groupement de collectivités et que cet avis est totalement négatif, il y aura nécessairement négociation avec la société du Grand Paris… (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais si, bien sûr !
M. David Assouline. Mais alors, pourquoi ne le dites-vous pas dans la loi ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mettez-le dans la loi !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il y aura une discussion, et cela me semble préférable à l’existence d’un système de blocage exigeant l’avis conforme de la commune concernée. Par conséquent, monsieur le président, je maintiens l’amendement tel qu’il est.
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État ne dit rien ?
M. le président. Il n’a pas demandé la parole.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 130, 131, 40, 294, 216 rectifié et 132 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 76, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la maîtrise des prix fonciers ou permettant de faciliter la réalisation des logements abordables nécessaires aux besoins des habitants des territoires concernés par le projet du Grand Paris.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 133, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la mixité sociale dans l'habitat
par les mots :
, de la mixité sociale dans l'habitat et de l'économie générale du schéma de développement de la région Île-de-France,
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’alinéa 8 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles la SGP pourra déléguer l’exercice de sa mission à un établissement public ou privé. De fait, l’établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l’État en matière de développement durable et de mixité urbaine et sociale, mais aussi dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur régional.
Concrètement, cela signifie que la SGP devra systématiquement chercher à trouver l’opérateur le mieux à même de procéder à la mise en œuvre de la mission sur le territoire. Nous pensons que, dans ce cas, elle aura un intérêt à déléguer certaines opérations à des organismes de logements sociaux, ou encore aux établissements publics d’aménagement existants.
L’EPA Plaine Commune ou certains EPA de villes nouvelles disposent de toutes les compétences et des structures adaptées aux déclinaisons locales du projet d’ensemble. En outre, l’expérience acquise par les acteurs de ces structures au niveau local présenterait l’avantage de la rapidité d’intervention. C’est le sens de la mention que nous vous proposons d’ajouter dans cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons introduit la mixité sociale dans cet alinéa. Cette question a été longuement évoquée, notamment par M. Dallier, au début de l’examen du texte. Si nous la faisons figurer ici, c’est que nous pensons qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’aménagement de la région-capitale.
Ce qu’ajoute votre amendement, ma chère collègue, c’est, encore une fois, la référence au SDRIF. Par conséquent, conformément à ce que j’ai dit depuis le début de notre discussion, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis très heureux qu’on parle de mixité sociale en cet endroit du texte. Cependant, pour lever toute ambiguïté entre nous – parce que j’ai depuis le début l’impression que vous pensez que je vous cherche une mauvaise querelle, monsieur le rapporteur –, je ne vous dirai qu’une seule chose : il faut arrêter de penser la mixité sociale à l’échelle du quartier, à celle de la commune (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) ou dans l’espace du contrat de développement territorial dans son seul environnement immédiat.
La mixité sociale, il faut la rechercher à l’échelle de la métropole ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Voilà pourquoi j’essaie de mettre en avant ce fameux syndicat Paris Métropole, ou toute autre instance à même de s’assurer, au vu des résultats de l’ensemble des contrats de développement territorial, que l’amélioration de la mixité sociale est globalement cohérente.
C’est un problème d’échelle ! Lorsque nous parlons ici de mixité sociale, c’est contrat par contrat, à très petite échelle. Pour ma part, je me préoccupe de la cohésion urbaine et sociale et de la mixité sociale de la métropole entière. C’est pourquoi j’ai trouvé absurde la proposition de notre collègue Dominique Voynet visant à imposer uniformément 30% de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. On ne va pas faire 30% de logements sociaux en plus à Clichy-Montfermeil ! Il faut certes y faire plus de mixité, mais dans l’autre sens : voilà ma préoccupation !
Ce que je regrette, c’est que cette vision d’ensemble ne se retrouve pas dans ce texte.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par l'intermédiaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétences en matière d'aménagement ou de construction.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable : « Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM.
Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux gares, à des offices d’HLM.
Cependant, la rédaction actuelle ne donne pas assez de garanties, puisqu’il est simplement stipulé que « la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction ».
Nous estimons que, si la dénomination « personne publique ou privée ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction » n’exclut évidemment pas les offices d’HLM, elle recouvre, en réalité, un spectre bien plus large de prestataires.
Nous estimons également que le terme « par l’intermédiaire » n’est pas particulièrement explicite. Pour cette raison, nous souhaitons, par cet amendement, limiter les possibilités de délégations de compétences de la Société du Grand Paris aux seules personnes publiques ayant compétence en matière d’aménagement ou de construction. Ainsi, il sera plus clair que cette disposition vise bien les offices publics de l’habitat.
M. le président. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les établissements publics d'aménagement et les sociétés d'économie mixte d'aménagement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation de Mme Assassi. Néanmoins, il me paraît beaucoup trop rigide d’écarter d’entrée toute convention avec des personnes ou des établissements privés.
Par conséquent, je crois qu’il faut conserver la rédaction de la commission. L’avis est défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 41, 94 et 182 sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Dallier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 41.
Mme Éliane Assassi. Avec l’alinéa 9 de cet article 7, il s’agit de donner à la SGP la possibilité de se livrer à des activités économiques dont le champ n’est pas précisé.
Je sais que, conformément à la loi, ces activités doivent répondre à des missions d’intérêt général. Cette précision me paraît cependant insuffisante pour lever les préventions que nous éprouvons à l’égard de la Société du Grand Paris.
En effet, cet établissement public spécifique, qui a été créé pour réaliser la boucle de métro en grand huit, gérerait également l’aménagement des terrains autour des futures gares. Nous savons tous ici que ces travaux généreront une spéculation foncière et immobilière qu’il sera difficile d’endiguer si on n’en a pas la volonté politique. Pour ma part, je doute de celle du Gouvernement dans ce domaine.
La rédaction de cet alinéa nous semble vraiment trop vague. Cette disposition pourrait aboutir à ce que les collectivités territoriales se dessaisissent, par exemple, au profit de la SGP, de leur possibilité d’intervenir dans les domaines du logement social ou de la réalisation d’équipements publics.
En supprimant cet alinéa, nous proposons, en conséquence, de limiter l’action de la Société du Grand Paris aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.
M. le président. L'amendement n° 94 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre l’amendement n° 182.
M. Philippe Dallier. Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement mais je suis également demandeur de précisions.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit la commune a accepté de signer un contrat de développement territorial et, à partir de là, j’imagine que l’élargissement des missions de la SGP peut intervenir dans le cadre d’un avenant au contrat signé ; soit aucun contrat n’a été signé.
Je souhaite savoir ce que vous entendez par mission « présentant un caractère complémentaire ». La complémentarité s’applique-t-elle à l’espace ou à la nature de la mission ? Si la commune est signataire d’un contrat, pourquoi cette extension ne serait-elle pas traitée par la voie d’un avenant ?
M. Jean Desessard. Pourquoi ne pas creuser des tunnels dans le Var ? (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et nécessaire à la réalisation de sa mission principale
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, également relatif à l’alinéa 9, est plus modeste que les précédents qui tendent à la suppression pure et simple de cet alinéa.
Bien évidemment, nous partageons les interrogations que vient de formuler M. Dallier sur le sens de la mission complémentaire. Cet adjectif s’applique-t-il à l’espace ou aux missions ? De quelle nature ces dernières seront-elles ?
En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, je me suis rendu compte que notre collègue député Yves Albarello, rapporteur de ce texte, se posait les mêmes questions, allant même jusqu’à se demander si l’État ne pourrait pas confier à la SGP la réalisation d’un troisième aéroport en Île-de-France !
Parce que nous n’avons pas d’hostilité de principe aux conventions, nous ne demandons pas la suppression pure et simple de cet alinéa. Il s’agit simplement pour nous d’encadrer l’extension des pouvoirs de la SGP et de préciser que la mission d’intérêt général doit être nécessaire à la réalisation de la mission principale de la SGP, à savoir la construction du réseau de transport public du Grand Paris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces amendements portent sur l’alinéa 9, qui permet à l’établissement public Société du Grand Paris de se voir confier par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II et IV.
La rédaction de cet alinéa est en stricte conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé, dans ses arrêts et ses ouvrages sur EDF rendus en 1994…
M. Jean-Pierre Caffet. La même année que le SDIF !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … que ces activités connexes peuvent être à la fois d’intérêt général et annexes techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire.
Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations.
Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de temps et d’efficacité, cet alinéa 9 peut s’appliquer.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression nos 41 et 182.
L’amendement n° 134 reprend la jurisprudence du Conseil d’État en complétant l’alinéa 9 par les mots « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale ». Cette précision s’impose-t- elle vraiment ? Y a-t-il une différence de nature entre « le caractère complémentaire ou connexe » et « nécessaire à la réalisation de sa mission principale » ? Pour ma part, je n’en vois pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
M. David Assouline. C’est dommage ! Vous auriez pu faire un geste.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dallier, maintenez-vous l’amendement n° 182 ?
M. Philippe Dallier. Je le retire, monsieur le président.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Après m’être entretenu avec M. le rapporteur sur l’amendement de M. Caffet et bien que cette proposition me paraisse superflue, je suis prêt, dans un geste d’ouverture, à accepter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Caffet. Je remercie M. le secrétaire d’État qui pourra se prévaloir d’avoir accepté un amendement de l’opposition qui, au demeurant, ne changera pas fondamentalement le texte. (Sourires.)
Je n’ai pas une connaissance exhaustive de la jurisprudence du Conseil d’État. Mais je puis vous dire que l’objet de cet amendement dépassait la nature des missions d’intérêt général. Dans notre proposition, le terme important est « nécessaire »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 135 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Éliane Assassi. Selon nous, il n’est pas souhaitable que la SGP puisse créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés sans que cette possibilité soit plus encadrée quant à la composition des filiales et aux missions qui leur sont confiées. Cela nous semble la moindre des choses.
Cette faculté illustre une volonté d’aménagement du territoire qui répond avant tout à des objectifs économiques. Les instances de gouvernance locales, qu’il s’agisse de la région, du département ou des communes, se voient ainsi dépossédées de leurs fonctions, qui sont transférées à la SGP, gérée en premier lieu par l’État et qui peut, pour parvenir à ses fins, créer des filiales et investir dans des sociétés privées.
Cela ressemble à une véritable dépossession des collectivités territoriales de leurs compétences en matière d’aménagement de leur territoire et, in fine, à une remise en cause de la décentralisation. La démocratie locale sera bafouée ; en effet, les décisions émaneront d’une société dans laquelle les représentants de l’État seront majoritaires, et les citoyens ne pourront exercer aucun contrôle sur les filiales ou la prise de participation dans des sociétés.
On assiste, en l’occurrence, à une transformation des processus de décision en matière d’aménagement du territoire, dont la structure ne sera plus constituée par les institutions de la démocratie locale, mais par une superstructure qui s’apparente très fortement à celle du secteur privé.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 135.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements nos 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés.
Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ?
Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ?
La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible.
Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?