PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (3, 4 et 10 juillet 2008)]
Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)
Soutient l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)
Soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)
Soutient l'amendement n° 467 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)
Soutient l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 14 (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13 (coordination) et n° 12 (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). (texte intégral du JO)
Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Intervient sur l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)
Soutient l'amendement n° 899 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la fusion des fonds d'épargne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Intervient sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)
Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)