PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Article 13 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Le groupe CRC rejettera l'article 13. (texte intégral du JO)Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Thierry Foucaud (doublement des délais de péremption des procédures de contrôle sur place) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Soutient l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 175 de la commission (possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises). (texte intégral du JO)Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Soutient l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 nonies (Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 decies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts)
Soutient l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (affectation du produit de la cotisation minimale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 portant réforme de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Soutient l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 1595 quater du code général des impôts instaurant une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 39 (Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Soutient l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif visant à exonérer les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider la revitalisation d'un bassin d'emploi en difficulté) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)
Article 43 (Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires)
Le groupe CRC ne votera ni l'amendement n° 23 de la commission (simplification) ni l'article 43. (texte intégral du JO)