Interventions de M. Bernard VERA

Discussion générale:

Priorité à la réduction du déficit et de la dépense publique au détriment d'une répartition plus juste des recettes et d'un combat contre la pauvreté et pour l'emploi. Choix contestables eu égard à la situation sociale et économique de millions de Français. Concession de nouveaux cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux entreprises en dépit d'une pause dans la baisse des impôts. Indignité du débat sur l'ISF et de la sollicitude à l'égard d'une minorité de contribuables. Pénalisation des salariés. Augmentation des prélèvements sociaux. Absence de réduction de la TVA et de la taxation des produits pétroliers. Gel de la dépense publique : moins de solidarité et de justice sociale pour les Français, plus de charges et de responsabilités pour les collectivités territoriales et d'impôts locaux pour les ménages. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 3 (Revalorisation de la prime pour l'emploi)

Augmentation de la prime pour l'emploi insuffisante pour compenser les hausses de prix. Hausse globale des prélèvements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)

Soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire. Pôles de compétitivité calqués sur le modèle des zones franches ; échec de cette expérience. Instrumentalisation de la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17

Soutient l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %) ; rejeté. Mesures en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Harmonisation européenne des taux de TVA. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Attachement des Français au service public local et à leur maire. Confrontation des collectivités territoriales à l'urgence des besoins sociaux. Désengagement de l'Etat. Exigence de ressources nouvelles pour la mise en oeuvre d'une véritable péréquation : proposition d'intégration dans la taxe professionnelle des actifs financiers des entreprises. Nécessité d'une hausse de la DGF pour équilibrer les budgets locaux. Demande d'un relèvement de la DGE, de la suppression de la réfaction sur le FCTVA et d'une réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Soutient l'amendement n° I-111 de Mme Marie-France Beaufils (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Soutient l'amendement n° I-120 de Mme Marie-France Beaufils (périmètre et indice de définition des ZUS) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Soutient l'amendement n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)

S'interroge sur le bien-fondé des transferts de compétences. Inégalité des départements et des régions pour assumer les nouvelles charges qui leur incombent. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Economie, finances et industrie - Services financiers :

  Etat B - Titres III et IV :

Poursuite de la baisse des effectifs budgétaires. Conséquences de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Accroissement de la quantité et de la complexité des tâches réalisées par les agents. Nécessité de moyens suffisants pour lutter contre la fraude. Projet de loi d'impuissance en ce qui concerne les services financiers. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)

  Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :

Poids de la dette de l'Etat. Accroissement dû à l'indexation des obligations assimilables du Trésor sur l'inflation. Réflexion à mener sur la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN et l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé. (texte intégral du JO)

  Budget annexe des Journaux officiels :

Mise en oeuvre du projet "administration électronique 2004-2007". Diffusion électronique du Journal officiel des lois et décrets. Collaboration avec la Documentation française. Déficit du régime des retraites. Budget en baisse. Poursuite de la modernisation du système d'information. Souci du maintien de la qualité du service public. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 81

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-18 de M. Hugues Portelli (obligation pour les associations de publier les subventions qui leur sont attribuées) que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 66 (Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale)