PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 72 précité du Gouvernement, son sous-amendement n° 208 ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), son sous-amendement n° 218 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
Favorable au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe). Favorable à l'abaissement de l'âge de l'information à treize ans. (texte intégral du JO)Art. 6 (Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique)
Souhait d'une rédaction répondant aux préoccupations du Gouvernement et à celles exprimées dans l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). (texte intégral du JO)Art. 7 (Prélèvements d'organes)
Son amendement n° 193 : suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes ; retiré. (texte intégral du JO)Frein en faveur du don d'organes constitué par l'incertitude de la mort. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1241-4 du code de la santé publique (possibilité d'un prélèvement de moelle osseuse sur une personne majeure protégée et régime juridique de ce prélèvement) :
Son amendement n° 194 : prise en compte de l'avis du tuteur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 12
Son amendement n° 195 : rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Interrogation sur la différence entre "génétiquement identique" et "identité génomique". Intervient sur l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)Art. 16 (Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines)
Application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH:oui). (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) :
Défavorable au sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About déposé sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 199 ; rejeté ; et n° 196 ; retiré. Sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 197 et n° 198 ; devenus sans objet. Opposition totale à des recherches sur l'embryon mais consentement à des recherches sur des cellules embryonnaires. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Respect indispensable de l'intégrité de l'embryon. (texte intégral du JO)Favorable, dans le cadre de la médecine de l'embryon, au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 19
Favorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)Art. 21 (Dispositions pénales)
Favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine). Interrogation sur le délai de prescription. (texte intégral du JO)Interrogation sur les sanctions d'éventuelles exportations de cellules ou d'embryons. Intervient sur l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Favorable à l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). Conditions d'exercice de la fonction d'information de la presse. (texte intégral du JO)