PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 42 (Isolement et contention)
Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus)
Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction)
Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943 (Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM)
Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192 (Récupération des prestations indûment payées - Prescription)
Article 43 F (nouveau) (Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifié (Fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifié (Prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis (Dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement)
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