M. le président. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
que
insérer les mots :
, si l’état clinique du patient le justifie,
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Ce premier amendement concerne l’isolement et la contention, qui ne doivent être prescrits que s’ils sont justifiés par l’état clinique du patient.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement est déjà pleinement satisfait par la mention explicite d’une décision motivée, adaptée et proportionnée d’un psychiatre, qui implique nécessairement l’examen de l’état clinique du patient. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en l’absence de contre-indication somatique
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Je tiens à préciser que je n’ai pas élaboré ces amendements toute seule, dans mon bureau, au Sénat. Tous sont le résultat de discussions avec les professionnels et les experts, dans les domaines de la psychiatrie, de la bientraitance et des droits dans les lieux de privation de liberté.
Ce deuxième amendement précise que l’isolement et la contention ne peuvent être prescrits s’il existe une contre-indication médicale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable pour la même raison, monsieur le président. La décision du médecin psychiatre de prendre une mesure d’isolement ou de contention doit être motivée, adaptée et proportionnée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Notre présidente de commission, l’a bien indiqué dès le départ, cet article soulève des problèmes très importants, notamment celui d’une absence de loi relative à la santé mentale, loi que tous les professionnels de santé appellent de leurs vœux. Nous sommes sollicités en tant que parlementaires. Un cri d’appel et de révolte vient nous rappeler que la psychiatre est sinistrée, sans parler de la pédopsychiatrie. L’introduction de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins psychiatriques suscite une plus grande inquiétude encore !
L’amendement de notre collègue soulève le problème et propose une solution ; il essaie du moins de limiter le recours à l’isolement et à la contention. Les psychiatres et les équipes nous le disent : la difficulté est que face à l’amenuisement des moyens au sein de l’hôpital psychiatrique, face à l’absence de personnels et aux difficultés qu’ils vivent, ils ont de plus en plus recours à cette pratique, considérée comme inhumaine – je résume rapidement la situation.
Il est très difficile de déposer des amendements, car ils sont frappés par l’article 40 de la Constitution, dès que nous proposons une mesure. Par exemple, à la suite du dialogue mené avec les professionnels, nous avions souhaité déposer un amendement qui instaurait des formations poussées sur ces questions, car le recours à la contention et à l’isolement doit intervenir de manière presque « homéopathique », si j’ose dire, en tout cas bien encadrée. Malheureusement, cet article a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Dans cet esprit, et parce que cet amendement va dans le bon sens, nous le soutiendrons.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cet amendement est l’un des plus importants, s’il est possible de hiérarchiser nos propositions. Il prévoit que soit vérifiée l’absence de contre-indication somatique.
Certes, la description qui est faite dans l’article, en termes génériques, recouvre cette question. Cependant, soyons plus précis. Cette vérification entraîne une conséquence particulière. Quand nos collègues psychiatres devront décider une telle mesure, ils devront solliciter l’avis d’un autre collègue pour établir l’absence de contre-indication somatique. Ils solliciteront donc l’interne ou le médecin d’un autre service, qui n’exercent pas en psychiatrie, pour qu’ils viennent examiner le patient. Cela a des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services.
Par exemple, au printemps, pendant le confinement, dans un hôpital psychiatrique du Val-d’Oise – la Contrôleure générale a relevé cet incident de manière plus générale –, tous les patients, au nom de la lutte contre le covid, ont été placés en isolement. Tous les patients ! Sans examen somatique systématique ! Voilà qui est problématique. Nous sommes bien au cœur de la question.
Si nous souhaitons que ces précisions soit inscrites dans le texte de la loi, c’est pour nous conformer à la volonté du Conseil constitutionnel et à la nécessité d’encadrer plus précisément ces pratiques d’un point de vue légal – au-delà des exigences habituelles, selon lesquelles il revient aux professionnels du soin d’exercer leurs missions dans le respect des valeurs déontologiques et éthiques de la profession.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Les hospitalisations sous contrainte ou à la demande d’un tiers devraient bénéficier tout le temps de la présence de psychiatres. Nous nous rendons compte qu’il n’y a pas suffisamment de psychiatres sur l’ensemble du territoire pour assurer ce service. Certes, des dispositions sont prévues par la loi, mais les psychiatres sont trop peu nombreux ! Nous entendons leurs appels à l’aide. Ils sont épuisés, car ils ne sont pas suffisamment nombreux pour assurer leurs missions sur l’ensemble du territoire.
M. le président. L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
stricte
insérer les mots :
, somatique et psychiatrique,
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’article 42 prévoit que la mise en œuvre du confinement ou de l’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, confiée par les établissements à des personnels médicaux. Nous proposons de compléter cette disposition pour viser précisément une surveillance somatique et psychologique du patient.
En effet, le mot surveillance peut recouvrir à peu près tout ce que l’on veut : on surveille des enfants, une situation dangereuse… En l’espèce, il s’agit bien de surveiller quel est l’effet de l’isolement ou de la contention sur l’état somatique et psychologique de la personne qui en est l’objet.
Je sais bien que nous sommes samedi, que la journée tire presque à sa fin et que tout le monde est fatigué ; nous voudrions que le débat s’achève. Je sais aussi que cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi – Mme Cohen l’a souligné voilà quelques instants. Mais, voyez-vous, quand on apprend au gré d’un reportage ou d’un article de presse que, dans un Ehpad, tous les résidents ont été isolés et confinés dans leur chambre, ou que des atteintes à la personne humaine sont commises dans les lieux de privation de liberté, tout le monde s’émeut. Eh bien, nous avons l’occasion de mettre en place, comme c’est notre rôle, des outils juridiques pour prévenir ce type de situations.
Faisons donc ce que nous devons en amont, en tant que législateurs, pour encadrer le recours à la contention et à l’isolement. N’attendons pas que les faits viennent nous percuter !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je partage avec Laurence Cohen le triste constat que la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont sinistrées. S’agissant de cet amendement, qui vise à expliciter la dimension somatique et psychiatrique de la surveillance prévue, la commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage l’avis de Mme la rapporteure et je voterai l’amendement. Je veux simplement faire observer à Mme Rossignol qu’elle a employé deux fois le mot « psychologique », alors qu’il s’agit bien, dans le texte de l’amendement, d’une surveillance psychiatrique.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Notre décision sur ce sujet est très attendue. Je voterai l’amendement.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Joseph et L. Darcos, MM. Calvet, Regnard, Grand et Savary, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, V. Boyer et Puissat, MM. Cambon, Pellevat, Bonne et B. Fournier, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Drexler, MM. Bascher, E. Blanc, Laménie et Mandelli, Mme Lherbier et MM. Gremillet, H. Leroy, Charon et Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
douze heures
par les mots :
vingt-quatre heures
II. – Alinéa 5, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
six heures
par les mots :
douze heures
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Dans le contexte que nous connaissons de manque de personnel soignant, les durées prévues par le texte actuel en ce qui concerne le renouvellement des mesures d’isolement et de contention sont trop courtes pour être correctement appliquées, spécialement en garde de nuit. Nous proposons donc de les allonger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. À l’inverse des précédents, cet amendement tend à allonger les délais possibles d’isolement et de contention. Les restrictions de personnel dans les établissements de soin psychiatrique, invoquées en arrière-plan, ne sont que trop réelles. Néanmoins, je pense que l’article 42 dans sa rédaction actuelle dessine un équilibre satisfaisant. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. René-Paul Savary. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 390 rectifié est retiré.
L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de contention ou d’isolement doivent être décentes et préserver autant que possible le droit à l’intimité des patients. Le retrait des effets personnels en chambre d’isolement doit être justifié cliniquement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Avant tout, je précise que cette intervention ne concerne pas l’ensemble des établissements psychiatriques ; la situation que je vais décrire n’est pas générale. Mais, dans le cadre général de la psychiatrie, nous devons nous pencher sur certaines situations particulières, dysfonctionnelles.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté que, dans certains services, les conditions de contention et d’isolement portent atteinte à la dignité et à la vie privée des patients, en particulier par l’intermédiaire d’un certain nombre d’outils technologiques de surveillance, mais aussi du fait de conditions d’hygiène qui ne sont pas dignes.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’affirmer le droit des patients à un traitement décent et à l’intimité. Par ailleurs, nous entendons préciser que le retrait des effets personnels en chambre d’isolement ne peut pas être une sanction contre un malade : il doit être justifié cliniquement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteur. J’entends bien, ma chère collègue, qu’il ne saurait s’agir d’une sanction contre le patient. Néanmoins, votre amendement présente un risque de contentieux pour les établissements, si les effets en question sont d’un usage potentiellement dangereux pour le patient. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Létard, M. P. Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly, Hingray, Lafon, Le Nay, Cazabonne et Duffourg et Mmes Doineau et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, saisit sans délai le juge des libertés et de la détention et informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il est communiqué au juge le registre d’isolement et de contention.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Lorsque j’ai pris connaissance de cet article 42, mon état d’esprit était assez voisin de celui qu’a décrit la présidente de notre commission, Mme Deroche.
En même temps, ayant présidé un hôpital psychiatrique et conscient des implications lourdes de la question de l’isolement et de la contention, ainsi que de la position du Conseil constitutionnel, qui a été rappelée, j’estime qu’il revient au législateur de prendre ses responsabilités, fût-ce d’une main tremblante, comme le disait Montesquieu, tant la question est complexe.
C’est pourquoi, après avoir recueilli des avis de terrain – comme sans doute bon nombre d’entre nous –, j’ai déposé cet amendement pour donner compétence au directeur d’établissement, au lieu du médecin, pour saisir le juge des libertés et de la détention. Ce dernier informera les proches du patient, s’ils sont identifiés.
J’écouterai avec intérêt les avis de la commission et du Gouvernement, parce que je mesure combien l’équilibre est difficile à trouver.
M. le président. L’amendement n° 1026, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
se saisit
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 42, comme il a été expliqué, est en partie une réponse à la décision du Conseil constitutionnel. À la vérité, il s’agit plutôt, en un sens, de la contourner…
En effet, d’une part, l’isolement et la contention resteront des pratiques possibles, et pas nécessairement en dernier recours. D’autre part, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas l’intervention obligatoire et systématique du juge des libertés et de la détention, mais seulement son information, lorsqu’une mesure d’isolement est décidée. Nous considérons au contraire qu’un contrôle systématique du juge judiciaire est nécessaire pour garantir les droits de la défense et les libertés de ces personnes.
Les dimensions de la question sont étroitement liées : moyens, personnel, formation, entre autres. À cet égard, comme l’a souligné notre présidente, Mme Deroche, l’annexe 9 prévoit 15 millions d’euros pour la formation des soignants et le renforcement des équipes soignantes. Songez, mes chers collègues, qu’il existe 250 structures d’hospitalisation psychiatrique publiques en France, qui prennent en charge 80 000 patients hospitalisés sans consentement par an ! Une dotation moyenne de 150 000 euros par département est donc bien en deçà des besoins.
Les professionnels estiment qu’il faudrait porter ce montant, lié au seul article 42, à 50 millions d’euros pour recruter suffisamment et former, ainsi que pour adapter les locaux. Madame la ministre déléguée, on est loin du compte… Le Gouvernement entend-il préparer une loi de santé mentale et allouer de nouveaux moyens à la psychiatrie ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission ne s’est pas déclarée favorable au caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement et de contention au-delà de quarante-huit heures. Il ne faudrait pas que ce contrôle devienne essentiellement formel. Conserver à cette saisine un caractère facultatif permettra de concentrer le contrôle du juge sur les cas réellement problématiques.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 773 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, rédigé par l’article 42, prévoit, en cas de saisine du juge, l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du même code : en particulier, le ou les titulaires de l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection, le conjoint ou concubin. Il nous paraît utile de préciser que les modalités de transmission de l’information à ces personnes relèveront d’un décret, la rédaction de l’article étant trop générale pour qu’il soit d’application immédiate.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La loi prévoit déjà que le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, ainsi que les personnes ayant intérêt à le saisir, du renouvellement au-delà de quarante-huit heures d’une mesure d’isolement ou de contention. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Amendement satisfait par l’alinéa 10 de l’article 42. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 774 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesure d’isolement ou de contention peut être réalisé dans une unité dédiée spécialisée.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patients faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, nous proposons de recommander qu’ils soient adressés à des unités dédiées spécialisées.
Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, dans certaines unités psychiatriques, l’état des patients, par exemple des personnes âgées, requiert des unités dédiées, en raison de la spécificité de leurs troubles cognitifs et psychiatriques. Or nous ne sommes pas encore assez performants et pointus sur l’adaptation des services et unités de psychiatrie à la spécificité d’un certain nombre de malades psychiatriques.
Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie est probablement très sensible à la question des troubles psychiatriques chez les personnes âgées et à la manière dont ils sont pris en charge, qui ne peut totalement nous satisfaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. On en revient à la question des moyens. Qu’est-ce qu’une « unité dédiée spécialisée » ? Bien évidemment, cela serait nécessaire, mais la portée normative de cette disposition ne paraît pas suffisante. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, nous considérons que votre amendement est satisfait.
Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent concerner que des patients hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie. Dès lors, elles sont mises en œuvre dans des unités de soins dédiées aux patients en soins sans consentement. Suivant les recommandations de la HAS, la mesure d’isolement est mise en œuvre dans un espace prévu et dédié à cet effet.
S’agissant de ce que vous avez dit précédemment sur l’isolement des personnes âgées en Ehpad lors de la première vague, je précise que, malheureusement, le protocole de départ n’interdisait absolument pas aux établissements d’isoler en chambre, à des fins de protection. Forts des enseignements de la première vague, nous avons élaboré un nouveau protocole, tenant compte des nombreux phénomènes de glissement observés chez les personnes isolées pour raisons sanitaires : ce protocole prévoit de protéger sans isoler – dans la mesure du possible, c’est-à-dire quand l’établissement n’est pas complètement contaminé.
Nous avons donc su trouver un équilibre plus éthique dans ces pratiques, pour éviter un isolement parfois, à la limite, plus grave que la maladie.
M. le président. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
objet
insérer les mots :
, à tout moment,
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il s’agit de préciser que les contrôles du juge des libertés et de la détention visés à l’alinéa 7 de l’article 42 peuvent être réalisés à tout moment. On me répondra probablement que c’est déjà le cas, ou que c’est sous-entendu. Je crois, moi, qu’il est bon de le préciser, à l’égard tant des établissements que des familles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Détrompez-vous, ma chère collègue ! La commission est favorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, l’ajout que vous proposez serait non seulement inutile, mais source de confusion.
Il est déjà prévu que le juge des libertés et de la détention peut statuer sur les mesures d’isolement et de contention dans le cadre de son contrôle obligatoire de la mesure d’hospitalisation complète. Ce contrôle obligatoire intervient périodiquement, au plus tard dans les douze jours de l’hospitalisation complète, puis avant l’expiration de chaque échéance de six mois. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution.
Je suis donc défavorable à votre amendement.