PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIVE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU BÉNÉVOLE IMPLIQUANT UN CONTACT AVEC DES MINEURS LORSQU'UNE PERSONNE A ÉTÉ CONDAMNÉE POUR DES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEUR (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 3 (art. 138 et 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information de l'autorité administrative en cas de condamnation ou de procédure en cours pour une infraction sexuelle commise sur mineur)
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