PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2016-731 (30 mars et 5 avril 2016)]
Articles additionnels après l’article 4 ter A
. (texte intégral du JO)Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4 sexies
. (texte intégral du JO)