PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES
première lecture
[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]
Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)
P. 9886 (texte intégral du JO)P. 9892 (texte intégral du JO)
P. 9904 (texte intégral du JO)
P. 9906 (texte intégral du JO)
P. 9908 (texte intégral du JO)
P. 9909 (texte intégral du JO)
P. 9918 (texte intégral du JO)
P. 9920 (texte intégral du JO)
P. 9922 (texte intégral du JO)
Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)
P. 9943 (texte intégral du JO)