PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (29 et 30 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 2
Son amendement n° 3 : intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 124 de M. Serge Lagauche (rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée). (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Ses amendements n° 4 : attribution de la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI ; n° 5 : clarification des missions de la HADOPI ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 67 de la commission saisie pour avis et n° 100 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur son amendement n° 5 précité. Position de la commission sur l'amendement n° 154 de M. Ivan Renar. (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 : remise annuelle par la HADOPI d'un rapport au Parlement et au Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7 : coordination ; n° 8 : rédaction ; n° 9 : rédaction et précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 68 et 69 de la commission saisie pour avis, n° 125, 126 et 127 de M. Serge Lagauche, n° 37 et 51 de Mme Catherine Morin-Desailly ainsi que sur l'amendement n° 110 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 139 et 140 de M. Ivan Renar, n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 128 de M. Serge Lagauche. Ses amendements n° 10 : coordination ; n° 11 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 12 : incompatibilités de fontions des membres de la Haute Autorité ; n° 13 : soumission des membres de la Haute autorité, à l'issue de leur mandat, aux dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 152 de M. Ivan Renar et sur le sous-amendement n° 153 de M. Ivan Renar portant sur l'amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14 : mode de fonctionnement de la Haute Autorité ; n° 15 : possibilité, pour la Haute Autorité, d'avoir recours à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions ; n° 16 : rédaction ; n° 17 : précision ; n° 18 : réception des saisines par les membres de la commission de protection des droits ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : champ d'application du secret professionnel au sein de la Haute autorité ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 111 de M. Yves Pozzo di Borgo portant sur l'amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 53 et 61 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 97 du Gouvernement et n° 155 de M. Ivan Renar. Son amendement n° 21 : possibilité, pour les entreprises de communication audiovisuelle et pour les éditeurs de logiciels, de saisir la Haute autorité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 70, 71 et 73 de la commission saisie pour avis, n° 141 et 148 de M. Ivan Renar, n° 66, 63 et 54 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 130 et 131 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 132 de M. Serge Lagauche et sur le sous-amendement n° 178 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 23 : rédaction ; n° 24 : caractère cumulatif des sanctions ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 74 et n° 75 de la commission saisie pour avis, n° 151 et 142 de M. Ivan Renar, n° 64 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 165 de M. Michel Houel, n° 113 de Mme Catherine Procaccia, et n° 133 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : adaptation du dispositif de protection à l'évolution des technologies ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 76 et n° 77 de la commission saisie pour avis, et n° 105 et 107 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Ses amendements de coordination n° 30, n° 26, n° 27 et n° 30 ; n° 28 : rapport entre la HADOPI et l'abonné contrevenant ; n° 29 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Claude Domeizel, n° 121 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 146 de M. Ivan Renar, n° 58 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 78 et n° 79 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mlle Sophie Joissains, n° 80, 81 et 83 de la commission saisie pour avis, n° 109, 108 et 104 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 143, 147 et 149 de M. Ivan Renar. Ses amendements n° 31 : sécurisation des accès à Internet ; retiré ; n° 32 : rédaction ; n° 33 : information périodique des abonnés par les fournisseurs d'accès à Internet sur les méfaits du piratage ; n° 34 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 35 : rédaction ; n° 36 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 95 de Mlle Sophie Joissains et n° 84 de la commission saisie pour avis portant sur son amendement n° 35 précité, ainsi que sur les amendements n° 163 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 86 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Ses amendements de coordination n° 37 et n° 38 ; n° 39 : précision ; n° 40 : mise en place d'un "label" d'offre légal de contenus culturels et évaluation et suivi des expérimentations en matière de reconnaissance de contenu et de filtrage par la Haute autorité ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 119 et 122 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 161 de M. Ivan Renar (évaluation du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création dans un délai de deux ans). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Son amendement n° 41 : modification de l'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)
Sur l'amendement n° 87 (substitution du principe de responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction d'accès) de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 179 ; adopté. Son amendement n° 42 : suppression de la notion de filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)
Ses amendements rédactionnels n° 43 et n° 45 ; et n° 44 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 88, n° 89 et n° 90 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Serge Lagauche n° 136 (conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009), n° 137 (dépôt, par la Haute autorité, d'un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée) et n° 138 (création d'un système de référencement permettant aux moteurs de recherche d'afficher en tête des pages les offres légales de l'oeuvre désignée). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 112 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration des vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique et mise en cohérence du texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéos en ligne). (texte intégral du JO)Article 8 (Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès)
Son amendement n° 46 : information des internautes, par les fournisseurs d'accès à Internet, des moyens de sécurisation inscrits sur la liste qu'établira la Haute autorité en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l’article 9
Son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 9
Son amendement n° 48 : information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 62 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 96 de Mlle Sophie Joissains portant sur son amendement n° 48 précité ainsi que sur l'amendement n° 160 de M. Ivan Renar portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 9
Son amendement n° 49 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
Son amendement n° 50 : mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 101, 102 et 103 de Mme Catherine Morin-Desailly et sur le sous-amendement n° 99 du Gouvernement portant sur son amendement n° 50 précité. Position de la commission sur les amendements n° 98 du Gouvernement (coordination) et n° 135 de M. Serge Lagauche (réaménagement et accélération de la chronologie des médias), ainsi que sur le sous-amendement n° 91 de la commission saisie pour avis portant sur l'amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression, par la voie d'un accord professionnel dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ensemble des mesures techniques empêchant toute utilisation normale des fichiers musicaux), et de M. Ivan Renar n° 144 (précision des délais de disparition des mesures techniques de protection des oeuvres musicales et cinématographiques) et n° 158 (affichage de la part revenant à la création sur le prix de vente de l'oeuvre). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 92 (disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d'une aide du CNC). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 159 de M. Ivan Renar (instauration d'un nouveau droit à rémunération assis sur les recettes publicitaires des sites hébergeant des oeuvres culturelles). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Ivan Renar (transparence des modalités de calcul de la rémunération des ayants droit pour la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux de communication). (texte intégral du JO)Article 1er (précédemment réservé) (Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Ses amendements n° 1 : possibilité de saisine pour avis de la Haute autorité dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques ; n° 2 : suppression de dispositions superfétatoires ; adoptés. (texte intégral du JO)