PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-784 (Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.