PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (12 et 13 octobre 2022)]
Article 6 (Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte)
P. 3816 (texte intégral du JO)Article 7 (Renforcer la répression de l'outrage sexiste)
P. 3848 (texte intégral du JO)Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi)
P. 3907 (texte intégral du JO)