PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (12 et 13 octobre 2022)]

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Article 6 (Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte)

P. 3816 (texte intégral du JO)

Article 7 (Renforcer la répression de l'outrage sexiste)

P. 3848 (texte intégral du JO)

Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi)

P. 3907 (texte intégral du JO)