PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

première lecture

[n° 2013-1278 (27 novembre 2013)]

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Première partie :

Article 38 (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 38

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)