PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Volet relatif aux communications électroniques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements du groupe socialiste du Sénat. Risques entraînés par les amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article additionnel après l'article 5 quater
Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6
Son amendement n° 102 : obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Ses amendements n° 108 : amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire ; et n° 110 : mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)
Son amendement n° 103 : limitation de la clause dérogatoire à la prise d'effet de la résiliation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)
Son amendement n° 104 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 quater
Son amendement n° 105 : élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)
Son amendement n° 106 : non-surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)
Son amendement n° 107 : limitation à douze mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de communications électroniques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Odette Terrade (réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie) ainsi que sur les amendements de la commission n° 191 (limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques) ; et n° 192 (réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues). (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)
Son amendement n° 109 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) ; rejeté. (texte intégral du JO)