M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et il joue contre l'embauche de chômeurs.
La Cour des comptes elle-même a émis des critiques sur les effets de la politique de généralisation des exonérations menée par le Gouvernement !
Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle a dénoncé la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les considérant très coûteuses et incontrôlées, et elle a pointé le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.
De plus, ce temps de travail supplémentaire ne crée ni de droit à la retraite, ni des droits constitutifs des prestations d'assurance maladie ou de chômage.
En bref, cette mesure inefficace économiquement, dangereuse socialement, va en outre coûter cher à la collectivité.
En effet, l'application de cette loi devrait restreindre les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans. Une partie de cet argent aurait dû alimenter le financement de l'assurance maladie. Mais vous préférez instaurer des franchises médicales qui viendront amoindrir encore le pouvoir d'achat des ménages !
Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.
Enfin, comment ne pas pointer le fait que le supplément de revenus obtenu grâce aux heures supplémentaires réduira à proportion la prime pour l'emploi que perçoivent aujourd'hui une bonne partie des salariés visés par le dispositif ?
Quelle grande avancée pour le pouvoir d'achat des Français !
Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission des affaires économiques étant favorable au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il vous faudra aller expliquer aux quelque sept millions de jeunes salariés qui bénéficient de cette disposition depuis le 1er octobre dernier que vous n'y êtes pas favorable.
M. Jean-Claude Danglot. Il n'y a pas de problème. Nous pouvons même y aller ensemble !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces salariés, grâce aux dispositions prévues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ont vu leur feuille de paye augmenter. Je citais tout à l'heure l'exemple d'un salarié rémunéré au SMIC qui réalise quatre heures supplémentaires par semaine et qui bénéficie ainsi de 182 euros de plus par mois.
M. Jean-Claude Danglot. Ils font souvent les travaux les plus pénibles !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il faudra que vous alliez expliquer à ces salariés les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires.
En fait, vous êtes opposés au « triple bonus » : l'alignement à 25 % pour le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires, le développement même des heures supplémentaires et leur défiscalisation.
M. Jean-Claude Danglot. La souffrance au travail, vous connaissez ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Décidément, nous ne sommes pas sur la même ligne.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
M. Alain Gournac. Monsieur Danglot, votre vision du travail est obsolète !
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.
III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement nous semble lui aussi de nature à relever le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Avec la loi TEPA adoptée en urgence pendant l'été, la proposition de loi Chatel et le projet de loi que Mme Lagarde a promis pour après les fêtes, le Gouvernement et la majorité semblent ne pas manquer d'idées pour relancer le pouvoir d'achat.
Et pourtant, dans ce florilège d'intelligences conjuguées, personne, pas un ministre, pas un député, pas un sénateur, n'a suggéré une mesure qui pour nous est évidente : l'augmentation des salaires et des minima sociaux. Personne n'a proposé d'augmenter le SMIC de 300 euros afin de le porter à 1 500 euros bruts. C'est donc l'objet de notre amendement.
Le SMIC brut est actuellement de 1 280 euros, soit pas plus de 1 000 euros nets. Et ce sont près de trois millions de nos concitoyens qui vivent ainsi et qui attendaient un signal fort de la part du Président de la République.
Ils attendaient, conformément à ce que le candidat Sarkozy avait promis, que leur pouvoir d'achat augmente. Et que découvrent-ils ? Une série de propositions aux effets très limités.
C'est le cas, par exemple, de la réduction à un seul mois de loyer du montant de la caution locative. Si cette mesure va dans le bon sens, nous regrettons toujours qu'une caution soit demandée au locataire. Nous considérons qu'il est nécessaire de créer un réel service public de l'emploi qui intégrerait un vrai cautionnement solidaire.
Cette mesure ne change pas la vie quotidienne des Français, particulièrement des plus modestes, pour qui le déménagement est un luxe presque inaccessible en raison des coûts qui y sont liés et des prix des loyers.
Dans le même ordre d'idée, je mentionnerai la proposition formulée par le patron de Poweo de développer le modèle low cost. Voilà une proposition bien irréaliste quand on sait que les familles les plus modestes, très précarisées, ne voyagent pas, même avec les compagnies à bas coûts.
Je vais vous faire une confidence : si vous voulez que les Français consomment plus et mieux, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC. Je sais bien que vous allez me dire une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas favorable à cette mesure et que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Selon nous, en bloquant le SMIC, le Gouvernement encourage le patronat à bloquer toute revalorisation des salaires et des grilles de salaires dans les entreprises.
En bloquant le SMIC, le Gouvernement montre son indifférence devant la dureté des conditions de vie de millions de salariés en France, de celles et de ceux qui sont contraints au temps partiel, et donc à des salaires partiels, de celles et de ceux qui ne perçoivent pas des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.
Augmenter les salaires est pourtant devenu une nécessité. C'est nécessaire pour tous les salariés. C'est également nécessaire pour notre économie, aujourd'hui tirée vers le bas par toutes les politiques de baisse du coût du travail.
Il serait cependant de l'intérêt de la France, plutôt que de précariser, de licencier, ou de bloquer les salaires, de faire le choix de l'investissement, de la sécurisation des parcours de travail, de la formation et donc de l'accroissement des qualifications et des rémunérations des salariés. C'est la seule voie d'avenir pour notre économie.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, vous allez sans doute être encore déçue, mais ce que nous voulons, c'est que les gens travaillent plus pour gagner plus, donc beaucoup plus que le SMIC.
Mme Odette Terrade. Beaucoup plus en travaillant beaucoup plus !
M. Jean-Claude Danglot. Vous allez les faire mourir !
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je vous reconnais une qualité : la constance de vos convictions.
Je me souviens que, durant la campagne électorale de 1981 - j'étais certes très jeune à l'époque ! - Georges Marchais voulait porter le SMIC à 5 000 francs, ce qui devait alors représenter environ 20 % d'augmentation. Donc, je vous reconnais bien volontiers une certaine constance.
Cela dit, j'aurais aimé que vos paroles se traduisent par des actes. Entre 2002 et 2007, lorsque notre majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six SMIC qui avaient été laissés par la majorité précédente,...
M. Alain Gournac. À laquelle vous apparteniez, madame Terrade !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...ce qui a entraîné une hausse de plus de 21 %, nous aurions aimé que vos voix se mêlent à celle de la majorité.
Sur le fond, j'ai eu l'occasion de vous répondre tout à l'heure : si nous voulons durablement augmenter l'ensemble des revenus dans notre pays - et l'augmentation de 20 % entraînerait de facto un tassement des revenus à la baisse -, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage.
Je rappelle que les Américains travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 40 % de plus que les Français et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre ; les Suédois travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 30 % de plus que les Français...
M. Alain Gournac. Et pourtant ils vivent bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 15 % à 20 % supérieur au nôtre !
M. Jean-Claude Danglot. Ce ne sont que des moyennes !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous faisons donc le choix de relancer le pouvoir d'achat par le travail et par l'emploi. Telle est notre conviction, qui justifie que nous soyons défavorables à cet amendement.
M. Alain Gournac. Très bien ! Voilà notre combat !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Recours collectif
« Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.
« Art. L. 431-2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
« Art. L. 431-3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement no 82 et mon intervention vaudra également explication de vote.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous rajeunir de quelques semaines, voire de quelques mois.
En effet, avec mon collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste, nous avions été les premiers, avec vous-même, monsieur le secrétaire d'État, quand vous étiez député, à placer la question du recours collectif dans le débat parlementaire en déposant quasi concomitamment, pour notre part le 25 avril 2006, une proposition de loi.
À l'occasion de la discussion générale du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le 21 novembre dernier, vous avez déclaré : « Le secrétaire d'État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel ! » et vous vous êtes engagé à présenter au Premier ministre des propositions concernant l'instauration d'une procédure de recours collectif en France « d'ici à la fin de l'année ».
Voilà peu, lors d'un débat qui nous réunissait, vous aviez considéré que ma proposition - j'avais relevé les mots que vous aviez alors employés - était « trop timorée ». Aujourd'hui, les responsabilités que vous assumez vous permettent d'agir ; si vous le faites à partir de nos deux amendements nos°81 et 82, vous gagnerez du temps. En soumettant à la Haute Assemblée ces deux amendements qui reprennent notre proposition d'alors, je vous permets en effet de gagner quinze jours, puisque nous sommes le 13 décembre et que la fin de l'année approche.
Pourquoi voulons-nous introduire dans le droit français une procédure de recours collectif ? Parce que celle-ci donnerait aux citoyens victimes de ces litiges qui empoisonnent la vie mais que l'isolement décourage d'agir la possibilité non seulement d'obtenir réparation, mais également de mettre fin à des pratiques abusives.
C'est en cela que cette réforme satisfait à la démocratie, à l'accès au droit et à la justice sociale. C'est une réforme raisonnable que nous vous proposons, qui tend à satisfaire l'intérêt général et non l'intérêt d'un groupe particulier : nous pensons qu'il faut donner davantage de droits aux consommateurs et aux citoyens, tout en prévenant les recours abusifs contre les entreprises.
La procédure que nous avons prévue au travers de nos deux amendements se décompose en deux phases.
Tout d'abord, l'une des dix-huit associations agréées, que vous connaissez bien, agissant pour le compte d'au moins deux consommateurs, saisit le tribunal de grande instance. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de la demande. C'est la « phase de contrôle », au cours de laquelle le juge vérifie l'existence du préjudice de masse et apprécie l'opportunité de l'ouverture de l'action. S'ouvre ensuite une période limitée d'un mois, au cours de laquelle la procédure est suspendue. L'entreprise incriminée peut alors déposer un recours en référé. L'association peut faire la publicité afin d'informer les victimes potentielles de l'ouverture de l'action et recueillir leur mandat : c'est « l'opt in », les victimes devant expressément faire savoir leur intention de rejoindre l'action.
Ensuite, dans la seconde phase, le juge détermine le montant des dommages que devra verser l'entreprise incriminée : il revient à l'association la charge de répartir les dommages et intérêts entre les différentes victimes.
Ainsi, nous avons choisi une voie qui répond à une préoccupation sociale et démocratique de rééquilibrage des relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs tout en veillant - la précision est utile - à ne pas encombrer les tribunaux.
Quant au champ d'intervention du recours collectif, nous pouvons comprendre qu'il peut être plus limité que celui qui est réclamé par les associations. Nous reconnaissons par là qu'une concertation est nécessaire et laissons au domaine réglementaire ou - pourquoi pas ? - législatif le soin de définir le périmètre, soit en le limitant au droit de la consommation, soit en l'élargissant à l'environnement ou à la santé.
En conclusion, si ces propositions, qui sont le fruit d'un long travail du groupe socialiste au Sénat, ne sont pas adoptées aujourd'hui, au moins contribueront-elles à la réflexion collective qui vous intéresse, monsieur le secrétaire d'État
M. Michel Teston. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du code de la consommation.
À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.
En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. À cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.
Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.
Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.
L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 147, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Chapitre II :
« De l'action de groupe
« Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sein du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges.
« Art. L. 422-2. - L'assignation en cas d'action de groupe contient :
« 1° Une description du groupe au nom duquel l'action est introduite ;
« 2° Un exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe.
« Art. L. 422-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, le juge vérifie la présence des conditions suivantes :
« 1° La réalité des litiges ;
« 2° Le caractère commun des questions de droit ou de fait des litiges en présence.
« En cas d'absence de l'une quelconque des conditions suivantes, le juge déclare l'action irrecevable.
« Art. L. 422-4. - Après avoir constaté la réunion des conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 422-3, le juge détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.
« Le juge s'assure, grâce à la présentation d'une convention, du caractère raisonnable du montant des honoraires de l'avocat du représentant du groupe. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions que doit revêtir cette convention.
« Art. L. 422-5. - Lorsque le juge fait droit aux prétentions des demandeurs, il fixe le mode de réparation.
« Dans tous les cas où il est possible, le juge décide de l'allocation de dommages et intérêts dont il fixe le montant et les modalités de répartition entre les membres du groupe. Il fixe notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun peut faire valoir ses droits.
« Dans les autres cas, le juge détermine un mode de réparation qui peut être indirect. Si aucune réparation indirecte n'est envisageable, le juge met à titre de réparation à la charge du défendeur le paiement d'une somme intégralement versée au fonds de gestion des actions de groupe.
« Les mesures de réparation directe ou indirecte fixées par le juge peuvent s'accompagner de mesures de publicité ou d'affichage. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement traduit notre déception de ne pas voir inscrit à l'ordre du jour un projet de loi tendant à introduire dans notre droit français les actions de groupe.
Pourtant, cette demande est ancienne : les Français et les associations de défense des consommateurs les attendent depuis longtemps. Les actions de groupe sont plébiscitées, à plus de 80 % selon les sondages, par nos concitoyens.
Le précédent gouvernement semblait y être favorable, tout autant que vous, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez député : le projet de loi Breton avait d'ailleurs ébauché une action de groupe, bien en retrait - il faut l'admettre - par rapport à ce que nous proposons aujourd'hui. Ce projet de loi, retiré in extremis, ne fut finalement pas examiné lors de la précédente législature. Les opposants à ces actions de groupe, à commencer par le MEDEF, furent en effet bien persuasifs.
Mais, contre toute attente, le Président de la République a demandé, en juillet dernier, au Gouvernement d'instaurer une action de groupe « à la française ». Serait-ce encore une promesse non tenue ? Toujours est-il que votre projet de loi reste muet sur ce sujet.
Pourquoi, alors que tout le monde semble d'accord pour introduire l'action de groupe, attendre plus longtemps ? Profitant de ce projet de loi, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons déposé le présent amendement visant précisément à sauter le pas en matière d'action de groupe.
Néanmoins, nous avons fait le choix d'une véritable action de groupe, qui va bien plus loin que celle qui fut envisagée l'année dernière par le précédent gouvernement. Il est urgent d'agir : l'augmentation des litiges, qu'ils concernent les ententes entre les opérateurs de téléphonie mobile, l'affaire Noos, ou encore les jouets défectueux, exige que nous donnions aux victimes de ces contentieux les moyens d'action à la hauteur de l'enjeu.
Aujourd'hui, les victimes hésitent à saisir les tribunaux. En effet, le coût d'une action individuelle dépasse bien souvent le montant du préjudice subi. Mais si de nombreuses personnes sont victimes du même préjudice, le montant du préjudice commis par le professionnel peut parfois s'élever à plusieurs millions d'euros. Or ce professionnel ne risquera rien, car personne ne saisira à titre individuel la juridiction compétente.
On en arrive à une situation paradoxale et préjudiciable pour les consommateurs : de telles dérives amènent en effet les acteurs économiques à intégrer dans leur pratique que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Un inévitable sentiment d'impunité s'installe chez nos concitoyens, ce qui n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous proposons de créer une véritable action de groupe pour tous les justiciables. En effet, nous prévoyons qu'un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure afin de réparer l'ensemble des préjudices subis. Nous espérons qu'une telle action collective aura un effet dissuasif sur une personne physique ou morale, afin que celle-ci n'ait plus le sentiment de pouvoir agir comme bon lui semble et ne puisse plus recourir à des pratiques abusives ou illicites au détriment des consommateurs.
L'action de groupe que nous préconisons est donc ambitieuse, et nous nous sommes efforcés de corriger les dérives constatées à partir des actions de groupe exercées à l'étranger.
La saisine serait élargie : l'action de groupe pourra être engagée sur l'initiative des personnes tant physiques que morales, notamment les associations dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit la procédure.
Il n'y aurait pas de filtre associatif, et le champ d'application de l'action de groupe s'étendrait des préjudices liés à une activité commerciale aux activités de l'administration.
L'action doit pouvoir être engagée par toute personne qui agira alors comme représentant du groupe dans son ensemble. Le groupe représenté est constitué de personnes qui n'ont pas à être précisément identifiables en raison du préjudice commun qu'elles ont subi.
Sont considérées comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement toutes les personnes qui répondent aux caractéristiques communes et qui n'ont pas exprimé la volonté d'être exclues du groupe. Le juge apprécie la validité de l'action et contrôle les éléments de définition du groupe. Les questions de droit et de fait doivent être similaires pour l'ensemble des victimes.
Pour être vraiment efficace, l'action de groupe doit également pouvoir être intentée quel que soit le domaine, et ce tant dans l'ordre judiciaire que dans l'ordre administratif. Dans nombre de pays, le champ d'application de l'action de groupe ne se cantonne pas au droit de la consommation. Notre objectif est donc de favoriser l'accès des citoyens à la justice quelle que soit la question posée.
Enfin, l'action de groupe doit permettre l'inclusion de l'ensemble des personnes lésées sans que celles-ci aient à manifester expressément leur volonté. Pour autant, respectueuse du principe constitutionnel de la liberté d'ester en justice, notre proposition, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aménage la possibilité pour toute personne de s'exclure à tout moment de la procédure.
Mes chers collègues, nous vous donnons donc aujourd'hui l'occasion de concrétiser un souhait partagé par tous, à commencer par vous-même monsieur le secrétaire d'État : introduire dans notre droit une action de groupe ambitieuse et efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements qui concernent l'action de groupe attendent certainement avec impatience, pour ne pas dire « avec gourmandise » (Mme Nicole Bricq fait une moue dubitative), les explications de M. le secrétaire d'État.
En attendant, le rapporteur que je suis est défavorable à ces amendements, non pas sur le fond, mais en raison du timing. (Mme Odette Terrade s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est vrai, j'ai toujours défendu le principe de l'action de groupe et j'y reste favorable.
En effet, le système d'économie de marché dans lequel nous vivons nécessite un certain nombre de régulateurs, et le meilleur des régulateurs est sans doute le client final, c'est-à-dire le consommateur. Aujourd'hui, il existe un certain nombre de dérives, comme en témoigne l'insatisfaction croissante des consommateurs dans certains secteurs. Je rappelais tout à l'heure l'explosion des plaintes à la DGCCRF dans certains secteurs liés à des nouveaux services, l'explosion des litiges entre les professionnels et les consommateurs.
Malgré l'action des pouvoirs publics et celle des autorités administratives indépendantes, il existe sans doute un manque dans notre législation. La mise en place d'une action de groupe permettrait effectivement de redonner confiance aux consommateurs, de rééquilibrer le marché et de fluidifier davantage la consommation.
J'ai, par le passé, en tant que parlementaire, émis un certain nombre de propositions, qui s'étaient traduites par le dépôt d'une proposition de loi. À l'époque, j'avais été assez peu suivi. Je reconnais, madame Bricq, que votre engagement est assez ancien sur ce sujet mais, il y a quatre ans, peu de parlementaires étaient favorables à cette disposition et, parmi les professionnels, seules les associations de consommateurs avaient manifesté leur intérêt.
Aujourd'hui, les lignes ont bougé. Ici ou là, se manifeste la volonté de rééquilibrer les choses, de replacer le consommateur au coeur de l'activité économique. Des prises de position se font entendre, des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs sur ce sujet et des représentants patronaux de certaines organisations soutiennent une telle démarche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prépare un texte en ce sens.
Le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, de lui présenter des propositions. Elle m'a chargé de cette mission, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ferai des propositions au Premier ministre en la matière. Nous souhaitons, dans le cadre de la future loi de modernisation de l'économie, qui prend là toute sa signification, rééquilibrer les rapports économiques entre les différents acteurs. Nous ferons donc des propositions à votre assemblée afin qu'elle légifère sur ce sujet de l'action de groupe.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cette différence de timing et du débat de fond qui doit avoir lieu avec les représentants des consommateurs et des professionnels, afin d'évaluer les différentes solutions possibles pour obtenir une action de groupe efficace et bien encadrée, qui évite les dérives à l'américaine mais reste pertinente, nous souhaitons nous réserver le délai nécessaire pour affiner notre texte, lequel vous sera présenté au printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.
Dans l'attente de ce texte, le Gouvernement ne peut qu'émettre, mesdames les sénateurs, un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu constater que les femmes sont effectivement très intéressées par la défense des consommateurs, peut-être parce qu'elles défendent, au quotidien, les intérêts du ménage, des enfants, et constatent toutes ces dérives.
Mme Catherine Procaccia. Pendant les interventions de mes collègues de l'opposition, j'ai dit à mes collègues de l'UMP que j'allais sans doute voter les amendements relatifs aux actions de groupe, parce que je fais partie de ceux qui défendent ce droit.
Je me disais également que le député Chatel et le secrétaire d'État Chatel étaient deux personnes complètement différentes, ce qui m'inquiétait beaucoup !
Mme Catherine Procaccia. Effectivement ! Je ne crois pas, après les déclarations que vous venez de faire en séance, que vous puissiez nous présenter à l'avenir un texte qui ne corresponde pas à ces attentes. Vous avez donc réussi à me faire changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas toujours évident. (Sourires.)
M. Alain Gournac. Je le confirme ! (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Je suivrai donc l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur.