PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (26, 27, 28 janvier et 3 février 2010)]
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)
Soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Soutient l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)