Interventions de M. Henri TANDONNET (mardi 28 janvier 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 23 (priorité) (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, art. L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 5 quater (suppression maintenue) (art. L. 124-1 et L. 124-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 9 bis (art. L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte)

• Intervention 5

Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité)

• Intervention 6

Article additionnel après l’article 19 octies A

• Intervention 7
• Intervention 8

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