Interventions de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN

Discussion générale:

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter (Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61 (Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 (Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis (Abus de droit - Définition)

Explications de vote sur l'ensemble :