PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 25 (Objectif de fin de ventes des voitures neuves fortement émettrices de CO2 à l'horizon 2030 et de véhicules lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles à l'horizon 2040)
Article 25 bis B (nouveau) (Possibilité pour les acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs d'accéder aux données des véhicules « connectés »)
Article 25 bis (Action prioritaire de report modal vers les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m))
Article 26 A (nouveau) (Création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule léger propre)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 941 (Indemnité kilométrique - Régime - Réforme)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 322 rectifié bis (Boîtiers bioéthanol - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Réduction)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 529 (Vélo utilisé à des fins professionnelles - TVA déductible)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 976 rectifié bis (Régions - Prime à la conversion - Véhicules éligibles les moins polluants - Réemploi - Autorisation - Personnes socialement défavorisées - Location)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendements n° 167 rectifié, n° 476 rectifié et n° 1459 rectifié (Taxe sur la masse en ordre de marche - Barème - Ajustement)
Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 618 rectifié (Véhicule - Taux de pénétration dans l'air - Affichage - Mise en place)
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Incitations au développement de parkings relais ainsi qu'à la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 2078 rectifié et n° 2274 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Données d'usage détenues par les assistants de déplacement numérique - Autorisation d'accès)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1753 (Établissements publics - Sites accueillant plus de 100 salariés - Plan de mobilité (PDM) - Mise en place obligatoire)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1552 rectifié (Entreprises - Collectivités - Plan de mobilité - Élaboration obligatoire)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1646 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Lignes de covoiturage régulières - Possibilité de lever du versement mobilité - Extension)
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