PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bis (Dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis (Notion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique)
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quater (Déchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation)
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter (Déchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation)
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202 (Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité)
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE))
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place)
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution)
Article 72 quinquies (nouveau) (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra)
Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP)
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