PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (7 et 8 mars 2006)]
Discussion générale:
Lacunes du cadre juridique relatif aux activités nucléaires. Définition de principes fondamentaux. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Partage des compétences entre celle-ci et le Gouvernement. Composition. Garanties relatives au droit à l'information et à la transparence. Amendements proposés par la commission. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes)
Son amendement n° 1 : rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire ; adopté. Accepte l'amendement n° 145 de Mme Dominique Voynet (définition de la transparence). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique). (texte intégral du JO)Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Ses amendements n° 2 : simplification ; n° 3 : principe d'action préventive ; n° 4 : responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la sûreté de son installation ; n° 5 : coordination ; n° 6 : rédaction ; et n° 7 : régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 255 de M. Bernard Piras (référence à l'article 5 de la charte de l'environnement) et n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, demande le retrait du n° 146 (responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations nucléaires) et s'oppose au n° 147 (références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus) ainsi qu'au sous-amendement n° 148 déposé sur son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (La Haute Autorité de sûreté nucléaire) :
S'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Dominique Voynet (suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 8 : encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; et n° 9 : communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles de la Haute Autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base ; adoptés. Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose au sous-amendement n° 260 de M. Bernard Piras. Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 321 du Gouvernement. S'oppose également aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 150 (composition de l'Autorité de sûreté nucléaire) et n° 151 (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 257 de M. Bernard Piras (homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : rédaction ; n° 11 et 12 : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 152 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Dominique Voynet (outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13 et 14 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Dominique Voynet (suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 248 (impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels), n° 261 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle) et n° 249 (limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 15 : participation de la Haute Autorité à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; et n° 16 : suppression de la mission de la Haute Autorité consistant à veiller à l'application des dispositions relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : suppression des dispositions obligeant la Haute Autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18, 19 et 21 : rédaction ; n° 22 : suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de constituer une commission d'enquête ; adoptés. Son amendement n° 20 : possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 159 de Mme Dominique Voynet, qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 158 (en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre) et n° 246 (autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2 ter
Accepte l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République). (texte intégral du JO)Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)
Défavorable aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 160 (suppression), n° 161 (possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents) et n° 163 (obligation pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de transmettre au Gouvernement et au Parlement des rapports d'activité et des justifications de ses décisions), ainsi qu'à l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)
Ses amendements n° 23 : rédaction ; et n° 24 : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 164 (nouvelle rédaction de l'article) et n° 165 (conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger), ainsi qu'à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)
Ses amendements n° 25 : possibilité de démissionner pour les membres du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; n° 26 : limite d'âge ; et n° 27 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 166 (suppression), n° 168 (composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), ainsi qu'au sous-amendement n° 169 portant sur son amendement n° 26 précité. S'oppose également à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 171 (suppression de la procédure de décision en urgence) et n° 172 (procédure en cas d'urgence), ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 239 de M. Christian Gaudin (secret des délibérations et des votes). (texte intégral du JO)Article 2 septies (Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité)
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Ses amendements n° 28 : traitement des membres du collège ; n° 29 : modalités de démission ; n° 30 : impossibilité pour les membres du collège de détenir des intérêts de nature à affecter leur impartialité ; n° 31 : possibilité de révocation d'un membre du collège ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 174 (suppression), n° 175 (suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale), n° 177 (impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation), n° 178 (contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège) et n° 180 (possibilité d'invoquer la clause de conscience), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 179 de Mme Dominique Voynet (allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège). (texte intégral du JO)Article 2 nonies (Actions en justice)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 181 (suppression) et n° 182 (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 183 (suppression), n° 184 et 185 (suppression partielle), aux amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés), n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (suppression). Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 186 (suppression) et n° 187 (repli), ainsi qu'aux amendements n° 223 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)
S'oppose à l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Intitulé du titre III - Chapitre 1er (Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection) :
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Son amendement n° 34 : définition des obligations de l'Etat en matière d'information et de transparence dans le secteur nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires)
Son amendement n° 35 : amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports ; adopté. (texte intégral du JO)Justification de la mise en place d'un seuil par l'application de traitements différenciés. (texte intégral du JO)
Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)
Ses amendements n° 36 : précision du cadre juridique du droit d'accès à l'information ; n° 37 : rédaction ; n° 38 : suppression partielle ; n° 39 : modalités du contentieux des litiges relatifs au refus de communication ; et n° 40 : exclusion des informations nucléaires du champ d'application des dispositions législatives à la réutilisation des données publiques ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, demande le retrait du n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) et s'oppose au n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Son amendement n° 41 : inscription dans la loi des nouvelles compétences de la CADA en matière d'accès aux documents relatifs au nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)
Ses amendements n° 42 : précision ; n° 43 : rédaction ; n° 44 : rédaction ; et n° 45 : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 268 (élargissement du champ d'application de l'article) et accepte le n° 269 (obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets). Accepte l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Bernard Piras (abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)Article 6 (Commissions locales d'information)
Son amendement n° 46 : réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision), n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) et n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) qu'il accepte, par le sous-amendement n° 322 du Gouvernement (suppression de l'obligation d'agrément pour les associations entrant dans la composition des CLI) qu'il refuse et par les sous-amendements n° 326 de M. Alain Fouché (information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident) et n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI) qu'il accepte. Sur les sous-amendements de M. Bernard Piras déposés sur son amendement n° 46 précité, demande le retrait du n° 327 (création de CLI auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs) et s'oppose aux n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI), n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes), n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé), n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI), n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 320 (suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire). Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Alain Fouché (initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 286 (faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et n° 287 (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) :
Son amendement n° 58 : nouvel intitulé de la division - Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Son amendement n° 59 : redéfinition de la composition du Haut Comité ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 59 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet, portant sur le même objet, n° 316 et 313 (amélioration de l'indépendance de l'information), ainsi qu'au sous-amendement n° 236 de M. Yves Coquelle (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)
Légitimité de la composition du Haut comité. (texte intégral du JO)
Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Ses amendements n° 60 : précision sur les missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire ; et n° 62 : conditions de saisine du Haut comité ; adoptés ; n° 61 : possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 334 de M. Bernard Piras (faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (caractère systématique de l'avis donné par le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire sur tout projet de réforme). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendement de M. Bernard Piras n° 291 (renforcement du rôle du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire), n° 293 (faculté pour l'IRSN et l'INERIS de saisir le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire), n° 294 (faculté de saisine du Haut comité par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 318 et 317 de Mme Dominique Voynet (élargissement du champ des auteurs possibles de la saisine du Haut comité), et à l'amendement n° 227 de M. Yves Coquelle (élargissement de la possibilité de saisine du Haut comité aux présidents des groupes parlementaires et aux représentants des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Ses amendements n° 63 : d'une part, suppression de la faculté pour le Haut comité de faire réaliser des contre-expertises et, d'autre part, faculté de faire réaliser des expertises limitées à l'accomplissement de ses missions ; n° 64 : rédaction ; et n° 65 : liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 314 de Mme Dominique Voynet (extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité) à son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres)
Son amendement n° 66 : exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; adopté. Souci de simplification administrative. S'oppose au sous-amendement n° 311 de Mme Dominique Voynet (suppression de la dispense d'obligation de déclaration) à son amendement n° 66 précité. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
Son amendement n° 319 : ratification des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles signées le 12 février 2004 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)
Légitimité de l'exercice de la fonction d'inspection du travail par la direction générale et par les inspecteurs de la sûreté nucléaire. (texte intégral du JO)