PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel apr-s l'article 3 - Amendements n° I-936 rectifié bis et I-1339 (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous la forme d'un impôt de solidarité sociale et climatique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696 (Création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178 (Mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel)
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