Interventions de Mme Mireille SCHURCH (samedi 3 décembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 40 A (nouveau) (Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement)

Article 40 (art. 199 septvicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, « avantage Scellier »)

Article 42 (art. 235 ter ZG du code général des impôts - Taxe sur les loyers élevés des micro logements)

Articles additionnels après l’article 45 bis

Article 46 bis (nouveau) (Réforme du prêt à taux zéro +)

Articles additionnels après l'article 46 bis

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