PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 12
Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 13 (Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Art. 15 (Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)
Art. additionnels avant l'art. 18 ou après l'art. 18 (réserve)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Art. 20 (Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)
Art. 21 (Maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie)
Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes)
Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
Art. 25 (Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes)
Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
Art. 27 (Compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains - art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 28 (Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)
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