PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Art. additionnel avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Son amendement n° 158 : association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 159 : prise en compte des programmes locaux de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Son amendement n° 160 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 161 : caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Son amendement n° 163 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Son amendement n° 164 : participation des SEM au conseil d'administration de l'agence ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Coordination)
Son amendement n° 165 : extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23 ter
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 295 : composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 167 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du mandataire) :
Son amendement n° 296 : publicité dans un journal départemental d'annonces légales ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) :
Son amendement n° 297 : dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Son amendement n° 298 : nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 299 : traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 34
Son amendement n° 166 : exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36
Soutient l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) ; retiré. (texte intégral du JO)