Interventions de Mme Patricia SCHILLINGER (mardi 15 septembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis A (art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées)

Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive)

Article 5 quinquies D (art. L. 7123-2-1 [nouveau] et L. 7123-27 du code du travail - Encadrement de l'exercice d'activité de mannequin au regard de l'indice de masse corporelle)

Article 5 quinquies E (Encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage)

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