Question d'actualité au Gouvernement relative aux mesures sanitaires dans les trains et aux investissements sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS MÉDICAUX (dossier législatif)

Article 4 (Institution d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux)

Article 5 (Contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques)

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