PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322 (Copropriétés - Difficultés de gestion)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-1252 DU 9 AOÛT 2017 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2015 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR n° 2018-700 (dossier législatif)
PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)
Article 4 bis AA (art. 1753 bis C du code général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source qui emploient moins de 21 salariés)
Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)
Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités)
Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)
Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
Article 29 (Expérimentation du relayage du proche aidant)
Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Décision administrative - Demande en appréciation de régularité adressée au tribunal administratif)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)
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