PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

première lecture

[9 avril 2024]

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  Exception d'irrecevabilité :

P. 2477 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 2482 (texte intégral du JO)
P. 2484 (texte intégral du JO)

Article 1er (Suspension de l'exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes)

P. 2496 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2507 (texte intégral du JO)