PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS MÉDICAUX

première lecture

[9 décembre 2020]

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Article 4 (Institution d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux)

Article 5 (Contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques)

P. 11742 (texte intégral du JO)