Interventions de M. René-Paul SAVARY (mardi 28 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-354 (dossier législatif)

Article 1er (Article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale)

Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Respect du secret professionnel de la défense et du conseil au cours de la procédure pénale)

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